Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 , 33 , 47 , 81 et 130 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion