Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5
Valérie Rabault, présidente :L'amendement n° 142 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
