Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 9h15
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet, rapporteure :

Quel est le regard que vous portez sur les nuisances des plateformes ?

Elles ne paient pas de cotisations sociales puisqu'elles prétendent avoir affaire à des indépendants – ce que nombre de décisions de justice ont réfuté. Elles ne paient pas non plus d'impôts sur les sociétés puisque bien souvent ces plateformes sont installées dans des paradis fiscaux ou dans des pays à faible fiscalité. Elles ne paient pas non plus la TVA, ce qui constitue une distorsion de concurrence par rapport aux taxis.

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