Intervention de Delphine Batho

J'entends votre volonté de clarification. J'ai moi-même utilisé les différents termes afin que les choses soient bien claires.

Les « publicités lumineuses » définies dans le code de l'environnement englobent la publicité numérique. Cet amendement aurait pour effet juridique l'exclusion des publicités numériques des règles d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses applicables, mais aussi de l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant le régime d'autorisation des publicités lumineuses, la possibilité d'encadrement par le règlement local de publicité, l'interdiction dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, l'obligation d'éteindre ces publicités entre une heure et six heures du matin et toutes les règles liées à la taille et à l'emplacement de ces publicités.

Il n'aurait de sens que s'il modifiait l'ensemble des autres articles du code de l'environnement relatifs à la publicité lumineuse.

Avis défavorable.