Intervention de Félicie Gérard

Séance en hémicycle du mercredi 5 avril 2023 à 15h00
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFélicie Gérard :

Cette loi est ainsi venue renforcer le contrôle et la protection des agents publics, mais a également étendu ce principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs de services publics.

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