Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 9h00
Accès à une alimentation saine — Après l'article 2
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Je confirme que le droit de la commande publique interdit la fixation de ce type de critères.
