Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 9h00

La séance

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La séance est ouverte à neuf heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, ainsi que la proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, initialement inscrites à l'ordre du jour de ce matin, ont été retirées par leurs auteurs. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889, 1019).

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La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques.

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Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd'hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l'Assemblée, mais j'avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l'école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. Comme vous l'imaginez, il n'est pas facile de passer d'un univers professionnel où il nous appartient de transmettre des savoirs et d'éveiller les curiosités, à un mandat d'élu où nous avons la merveilleuse responsabilité de porter la voix de ceux qui nous ont fait confiance.

En préparant la présente discussion générale, je me suis souvent demandé comment auraient réagi mes élèves aux trois articles de la proposition de loi. J'ai la profonde conviction qu'aucun ne se serait opposé à la mise en place d'une aide alimentaire pour les plus fragiles, ni à une solution permettant de mieux manger à la cantine tout en protégeant la planète, et qu'il leur aurait paru inacceptable de laisser leurs camarades s'empoisonner avec des additifs cancérigènes. Que se passe-t-il donc quand on devient adulte ? Comment expliquer que l'on s'oppose à ces propositions, qui relèvent pourtant du bon sens ? C'est tout simple : les enfants sont capables de comprendre simplement ce que nous, les adultes, voyons à travers de multiples filtres qui obscurcissent notre jugement. Ce matin, pourtant, de nombreux adultes vont jouer à un jeu d'enfant : Jacques a dit : « Votez contre la prime alimentation ! » Jacques a dit : « N'améliorez pas le contenu de l'assiette des enfants ! » Jacques a dit : « Fermez les yeux sur les additifs cancérigènes ! » Par cette proposition de loi, les écologistes vous mettent face à vos responsabilités d'adultes. Je vous demande d'aborder l'examen des trois articles de la proposition de loi avec votre regard de législateur, qui vous engage et vous oblige.

Il y a trente-huit ans, Michel Colucci, dit Coluche, a eu, comme il le disait, « une petite idée » : récupérer des invendus alimentaires pour distribuer 2 000 à 3 000 repas par jour à ceux qui ne peuvent plus manger à leur faim, pour aider ceux qu'il appelait « les nouveaux pauvres » ; dix-huit villes avaient répondu à l'appel. Aujourd'hui, c'est-à-dire trente-huit ans plus tard, les Restos du cœur distribuent près de 400 000 repas par jour ; aux « nouveaux pauvres » d'hier en ont succédé d'autres, comme si la misère ne cessait de dévoiler de nouveaux visages. Coluche disait : « On est dans le pays de la bouffe et de la gastronomie, ce n'est pas ici que les gens vont mourir de faim ! » Pourtant, c'est bien ici que des gens ont faim, autour de nous, dans nos circonscriptions, partout dans le territoire, et de plus en plus.

Je citerai quelques chiffres, même s'ils ne sauraient remplacer l'expérience douloureuse et angoissante de la précarité, que certains d'entre vous soupçonnent à peine, ou pire, feignent de ne pas voir : 8 millions de Français sont en situation de précarité alimentaire avérée, et un Français sur cinq saute au moins un repas par jour. En mars, le prix des produits alimentaires avait crû de 15,8 % par rapport à l'année précédente, hausse inédite depuis les années 1980. Il serait illusoire de croire qu'une baisse de l'inflation résoudrait tous les problèmes par magie, tant l'insécurité alimentaire est devenue un fait structurel.

Que faire ? Personne, ici, ne peut se satisfaire de formules grandiloquentes et d'effets d'annonce. Nous devons trouver une issue rapide à l'urgence alimentaire. Toutes les associations que j'ai auditionnées m'ont fait part de leur inquiétude face à l'inaction du Gouvernement. Concéder 2 euros par personne et par an pour répondre à l'urgence de l'insécurité alimentaire, comme l'a proposé la majorité, est tout simplement indécent ! Votre main n'a pas tremblé lorsqu'il s'est agi de protéger les Français face à la hausse du prix de l'énergie : vous êtes donc parfaitement capables de faire de même ici.

Les écologistes vous proposent une solution simple, efficace et faisant consensus parmi les acteurs de terrain : une prime de 50 euros par mois versée automatiquement aux ménages les plus précaires. Certains de nos collègues ont exprimé le souhait de flécher cette prime vers des produits durables. L'idée peut paraître louable, mais elle retarderait le déploiement du dispositif – le Gouvernement le sait pertinemment, puisque ces difficultés ont été recensées dans un rapport qu'il n'a jamais daigné remettre au Parlement. Nous ne pouvons plus décemment répondre aux Français qui ont faim : « Patience, un comité se réunira ! »

Une deuxième piste essentielle pour permettre aux Français de mieux manger réside dans la végétalisation accélérée de nos assiettes. Je tiens à dissiper d'emblée un malentendu qui s'est fait jour en commission : il n'est pas question d'imposer un quelconque régime alimentaire aux enfants – pour ne rien vous cacher, je ne suis d'ailleurs pas végétarienne. En revanche, nous souhaitons amplifier la part des protéines végétales, des fruits et des légumes dans l'alimentation, pour des raisons sanitaires et environnementales qui ne sont plus à démontrer. Sauf si nous versons dans l'idéologie et la mauvaise foi, il semble anachronique de s'opposer à des mesures permettant de réduire la consommation de viande : certains n'ont pourtant pas hésité à le faire en commission, faisant fi de la science par simple idéologie. La mesure que nous proposons est plébiscitée par les Français. Le baromètre du Réseau action climat paru mardi le confirme : 80 % des Français sont favorables à l'obligation d'instaurer un deuxième menu végétarien ou une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires.

Mieux manger, enfin, c'est limiter les risques sanitaires qui pèsent sur l'alimentation. Malgré l'existence d'éléments scientifiques robustes relatifs aux risques de cancer, qui plaident pour l'interdiction des additifs nitrés dans la charcuterie, le Gouvernement semble avoir adopté une stratégie de fuite, remettant sans cesse à plus tard l'interdiction ferme. J'avoue ma surprise d'avoir constaté avant l'examen du texte en commission, lors d'une simple visite sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que le Gouvernement venait de publier son plan en catimini – peut-être avait-il conscience de la faiblesse de ses mesures. Comment peut-on se contenter de demander aux entreprises de s'autoréguler concernant un enjeu de santé aussi fondamental ? Comment peut-on qualifier un plan d'ambitieux, quand il privilégie la protection de l'industrie plutôt que celle des consommateurs ? Comme l'a réaffirmé récemment la Ligue contre le cancer, il n'y a pas de dose acceptable, à plus forte raison lorsque 4 000 cancers par an peuvent être évités.

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Je terminerai par une remarque plus générale. Le texte que je vous présente est le fruit de longs mois de travail, de discussions et de débats avec les experts et les acteurs de la société civile. Rien n'a été laissé au hasard. Depuis quelques jours, le Gouvernement feint de vouloir renouveler le dialogue avec les parties prenantes, en parlant de coconstruction de la loi.

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Pourtant, nos propositions de bon sens n'ont reçu aucune aide ni aucun soutien. Pire, nous avons eu droit à une marque de mépris évidente et à un refus du dialogue, à travers des amendements de suppression déposés dès l'examen en commission. Le Parlement continue d'être une simple chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif, aux dépens des sujets qui préoccupent les Français. Il est encore temps de prouver le contraire : il suffit de faire preuve d'honnêteté intellectuelle, de volonté et de courage politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Dem.

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La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d'argent : personne ne saurait l'accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. La discussion qui s'annonce sera l'occasion d'identifier les moyens les plus efficaces pour y parvenir. C'est une question compliquée, sur laquelle il faut se garder d'avoir des avis trop tranchés et définitifs.

J'ai passé douze ans à la Croix-Rouge française, à élaborer et à redéfinir des programmes d'aide alimentaire – l'ensemble des acteurs du secteur mènent une réflexion permanente sur le sujet. J'en ai tiré trois convictions. Premièrement, les solutions sur mesure sont bien plus efficaces que les mesures générales pensées pour répondre à des moyennes qui, sur le terrain, n'existent pas. Deuxièmement, on ne peut pas viser la quantité sans se soucier de la qualité. Troisièmement, le mieux qu'on puisse faire est d'accompagner, de renforcer et de soutenir la transformation de ceux qui sont les mieux placés : les acteurs de l'aide alimentaire eux-mêmes.

Fort de ces convictions éprouvées sur le terrain, je défends devant vous deux choix du Gouvernement : soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes et garantir l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Le soutien au pouvoir d'achat se traduit dans des mesures d'urgence, que nous avons prises dès l'été dernier : la remise carburant, puis l'indemnité carburant pour les ménages les plus modestes, visant à répondre à la flambée des prix de l'énergie ; le bouclier tarifaire énergie, qui a permis de lutter contre l'inflation à la racine au bénéfice de tous les Français ; le chèque exceptionnel destiné à 12 millions de foyers ayant des revenus modestes ou moyens ; la revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite, des allocations familiales, des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique ; l'aide exceptionnelle de rentrée pour les familles bénéficiaires de minima sociaux ; le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants modestes et la revalorisation des bourses – Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est exprimée à ce sujet cette semaine ; enfin, le soutien renforcé aux familles monoparentales. J'ai une attention toute particulière pour ces dernières, car elles sont, plus que d'autres, confrontées à la précarité. Aussi avons-nous augmenté de 50 % l'allocation de soutien familial (ASF), et étendu les aides à la garde d'enfant jusqu'à l'âge de 11 ans.

Parallèlement à ces actions directes, nous avons agi pour soutenir fortement les acteurs de la solidarité. Je pense bien sûr aux associations – avec, par exemple, le renforcement des crédits en faveur de la domiciliation ou de l'accès aux droits –, mais aussi aux collectivités, sur lesquelles repose une large part de l'action sociale en France. C'est aussi pour protéger leurs marges d'action que nous avons créé l'amortisseur électricité et le bouclier tarifaire. Par ailleurs, la hausse des dotations – notamment de la dotation globale de financement (DGF) – dans la loi de finances pour 2023 a atteint des montants jamais vus depuis treize ans. Pour assurer le bon suivi de ces mesures, je maintiens un lien permanent avec toutes les associations du secteur. Je les ai encore réunies il y a quelques jours dans le cadre d'une cellule anti-inflation, qui doit aussi nous permettre, si nécessaire, de prendre de nouvelles mesures au plus près des besoins.

Ensuite, comme je l'évoquais, il y a la question de l'aide alimentaire. Le choix que nous avons fait est celui d'un soutien fort, puissant, ciblé, à l'aide alimentaire. Dès l'été, à l'initiative bienvenue de votre assemblée, nous avons débloqué des fonds d'urgence à hauteur de 55 millions d'euros, soit un doublement du budget de soutien à l'aide alimentaire. À l'automne, ce budget a de nouveau été abondé en loi de finances rectificative, à hauteur de 40 millions d'euros. Nous avons notamment fléché en urgence 10 millions d'euros vers des mesures spécifiques en faveur des étudiants. Ces mesures étaient nécessaires et efficaces. Elles permettent avant tout aux associations de faire face au contexte inflationniste. Nous avons souhaité les compléter avec une action structurelle en cours de déploiement : la création d'un fonds d'aide alimentaire durable, annoncé en novembre dernier par la Première ministre, qui permettra le déploiement du programme Mieux manger pour tous.

Chacun le sait, la question du chèque alimentaire unique à la main de l'État a été posée. Je le redis : ce n'est pas le choix que nous avons fait, pour des raisons non seulement d'efficacité opérationnelle, mais aussi de volonté de transformation durable du secteur. À ces deux titres, je sais que nous avons fait le bon choix, et ce d'autant plus que j'ai été, comme vous le savez, de l'autre côté de la barrière. Ce programme doté de 60 millions d'euros en amorçage a vocation à se déployer et à se développer tout au long du quinquennat, en fonction des retours d'expérience et des besoins observés. Il permettra de soutenir les acteurs, associations et collectivités territoriales, en proposant des paniers, des chèques et des ateliers verts et solidaires. Il se déploiera dans le cadre de deux volets.

Le premier permettra, au plan national, dans le cadre de conventions qui seront signées avec les associations d'aide alimentaire agréées, de soutenir des approvisionnements conformes aux recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) en augmentant la part des fruits, légumes, légumineuses et produits sous label de qualité distribués aux 4 millions de bénéficiaires de l'aide alimentaire.

Le second volet, territorial, permettra de créer ce que j'appelle des alliances locales de solidarité alimentaire entre producteurs, associations, collectivités et bénéficiaires. C'est donc au plan local qu'il sera pertinent de soutenir – et que nous soutiendrons – des expériences de chèque comme il en existe déjà dans plusieurs villes, menées par des collectivités et des CCAS – centres communaux d'action sociale – ou par des associations. Je pense aux expériences pilotes menées à Montreuil et Dijon et, demain, à Rennes. Elles permettent souvent de faire le lien avec les AMAP – association pour le maintien de l'agriculture paysanne –, dans une logique de circuits courts : c'était d'ailleurs très précisément la logique soutenue par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). C'est aussi au plan local que nous pourrons soutenir les projets alimentaires territoriaux.

Cette approche, à la fois globale et locale, permet d'assurer un soutien homogène et de laisser toute sa place à l'expérimentation et à l'innovation. Elle permet aussi de soutenir des modèles d'avenir. Je suis convaincu que l'avenir de l'aide alimentaire, c'est avant tout l'accompagnement : il faut évidemment distribuer de l'aide – et nous faisons en sorte qu'il y en ait davantage –, mais il faut aussi soutenir les ateliers verts et solidaires qui permettent un accompagnement plus structurel et global de la personne et de sa famille. Il s'agit, très concrètement, de réapprendre à cuisiner des produits frais et sains auxquels certains ont trop rarement accès. Les acteurs de l'aide alimentaire sont nombreux à partager cette vision.

C'est d'ailleurs celle-ci qui irriguera le pacte des solidarités que je présenterai dans quelques semaines. Il s'inscrira en cohérence et en continuité avec la stratégie de lutte contre la pauvreté des dernières années, avec une ambition réaffirmée et des limites corrigées. Ce pacte s'appuiera sur quatre axes qui sont au cœur des grands enjeux, actuels et à venir, de la solidarité : d'abord, la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine, dès l'enfance ; ensuite, l'amplification de la politique d'accès à l'emploi pour tous ; le troisième axe sera la prévention de la bascule dans la pauvreté et de la lutte contre la grande exclusion ; enfin, le quatrième axe, qui est au cœur de nos échanges du jour, correspond à l'accompagnement des plus précaires dans la transition écologique, en agissant pour faire baisser les dépenses contraintes des ménages les plus modestes non seulement en matière d'alimentation, mais aussi de logement ou de mobilité. L'accès à l'alimentation de qualité pour tous y tiendra une place prépondérante avec, au-delà du programme Mieux manger pour tous, la volonté de déployer largement des mesures qui ont fait leurs preuves comme les repas à 1 euro dans les cantines des communes rurales ou les petits-déjeuners à l'école dans les territoires les plus fragiles.

Ce que je souhaite, et ce que je vous proposerai par un amendement à l'article 1er , c'est, en somme, de laisser se déployer l'initiative prise par le Gouvernement il y a quelques semaines lorsque j'ai lancé le programme Mieux manger pour tous. Nous souhaitons pouvoir expérimenter et évaluer l'approche souple et volontaire que je vous ai présentée, laquelle doit permettre un meilleur ciblage des besoins, puis mesurer les effets de cette approche et en évaluer ensemble la pertinence. C'est ainsi que nous pourrons véritablement lutter contre la précarité alimentaire, aux côtés des associations et des collectivités qui sont en première ligne au quotidien et dont nous reconnaissons l'action.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.

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La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l'inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l'aide alimentaire. Je considère que nous sommes tous conscients, sur ces bancs, de l'urgence d'agir. Et parce que je mise sur l'intelligence collective, je vous propose de nous concentrer collectivement sur les solutions afin que des milliers de familles aient enfin de quoi remplir leur frigo demain. Avant même d'être une urgence, c'est un devoir auquel nos différences politiques ne sauraient faire frein.

Depuis le début de la législature, les écologistes et la NUPES en général ont proposé des mesures en ce sens, comme la hausse des salaires ou celle des minima sociaux : toutes ont été refusées. Nous ne lâchons pas et nous continuons de faire des propositions, comme aujourd'hui. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la balle est dans votre camp. Nous proposons : agissez !

Monsieur le ministre, vous dites que vous avez agi, mais j'ai le souvenir que l'émission Quotidien avait réalisé un clip amusant sur vos promesses. J'en citerai quelques-unes. Spoiler : elles n'ont pas été tenues. Emmanuel Macron, décembre 2020 : « Je suis d'accord sur le chèque alimentaire, donc il faut qu'on le fasse, vous avez raison, on va le faire. » Olivier Véran, juin 2021 : « Le chèque alimentaire progresse très bien, on y travaille. » Olivia Grégoire, juin 2022 : « Dans les mois qui viennent, il y aura ce chèque alimentaire. » Je n'en ai sélectionné que trois, mais les citations sont nombreuses.

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Des mots, toujours des mots, les mêmes mots. Pendant ce temps-là, des milliers de Français – travailleuses pauvres, étudiants, retraités – ont faim. Les mots ne les sauveront pas. Alors, agissons !

Je salue la proposition de loi de ma collègue Francesca Pasquini, qui est un refus du fatalisme et une main tendue. Nous refusons que des Français ne puissent pas se nourrir. Nous refusons le creusement des inégalités. Nous rappelons que l'accès à l'alimentation est un droit – je sais que vous partagez ce point de vue, chers collègues. Nous soutiendrons donc la prime de 50 euros par mois et par personne proposée pour répondre à l'urgence. C'est une miette, mais une miette urgente, une miette vitale et, surtout, une miette finançable. Malheureusement, en commission, vous avez réduit cette aide pour faire face à l'inflation à un montant équivalent à 2 euros par an et par personne : c'était une mauvaise blague, à quelques jours du 1er avril. Nous pouvons en faire autre chose. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cette proposition. Si vous n'en voulez pas, ayez du moins la décence d'agir en urgence ; n'ignorez pas le problème, ne renvoyez pas les Français à leur assiette vide. Nous n'avons plus le temps.

Si remplir les assiettes est une priorité, il faut ensuite regarder leur contenu. L'analyse démontre que l'assiette des Français est totalement déséquilibrée. Ce n'est pas un point de vue, ce n'est pas une opinion, c'est un constat de santé publique. Ce constat est documenté scientifiquement par de nombreuses instances, dont le programme national nutrition santé, l'Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Nous consommons trop de protéines animales et trop peu de protéines végétales et de fruits et légumes nécessaires à la santé, n'en déplaise au ministre de l'intérieur, qui considère cela comme de l'idéologie alors qu'il s'agit de faits scientifiques. Ce constat est particulièrement vrai pour les enfants, n'en déplaise, encore une fois, au ministre de l'intérieur qui, se fondant sur des préjugés non étayés par les faits, estimait en 2021 que « de nombreux enfants n'ont souvent que la cantine pour manger de la viande ». Nous consommons également trop de produits sucrés et ultratransformés : autant de produits nocifs qui mettent en péril la santé des plus jeunes.

Alors que l'Anses souligne qu'il est possible de manger végétarien tous les jours à la cantine – oui, tous les jours ! –, Francesca Pasquini, suivant les recommandations sanitaires, a proposé de rééquilibrer les menus dans les cantines en passant à deux menus végétariens par semaine ou à un choix quotidien. Comme elle l'a répété dans son propos liminaire, il ne s'agit pas d'imposer, mais de donner la liberté de manger autrement à ceux qui en font le choix. Sa proposition a laissé une majorité de menus avec de la viande et du poisson.

Être élu, c'est avoir le courage de regarder la réalité en face. La végétalisation de notre alimentation est indispensable pour le climat comme pour la santé. En commission, vous avez exprimé de nombreuses craintes vis-à-vis de l'élevage français. Nous défendons un meilleur élevage, une meilleure viande : souvent, cela veut dire moins. Ce n'est pas dans le développement industriel que nous trouverons des solutions pour demain, ni que nous aiderons les paysans, qui en ont grand besoin. Nous voulons que nos enfants mangent de la viande issue des élevages français plutôt que du bœuf argentin ou du poulet venu du bout du monde ; mais, la viande française étant de meilleure qualité, elle est plus chère. C'est l'introduction de menus végétariens qui permet de dégager du budget pour se l'offrir. Une étude de l'Observatoire national de la restauration collective bio et durable sur une cohorte de 6 000 cantines montre que les cantines qui proposent le plus de menus végétariens sont également celles qui proposent le plus de viande bio et locale. Il ne s'agit pas d'un débat entre les pro- et les anti-, mais bien d'une question de santé. Si nous voulons soutenir nos élevages, il faut voter pour l'article 2. Le groupe Écologiste – NUPES le fera.

Enfin, nous discuterons d'une dernière mesure essentielle pour la santé : l'interdiction des nitrites dans la charcuterie. Cela fait déjà plusieurs années que des associations donnent l'alerte et que nous sommes au courant de ce danger. Mon collègue Richard Ramos, ici présent, avait déjà proposé leur interdiction l'an dernier. On lui avait alors demandé d'attendre les conclusions d'une étude de l'Anses, lesquelles ont depuis été rendues : elles ont confirmé ce qui était déjà su et documenté, à savoir que les nitrites ingérés par la consommation de viande sont des poisons qui causent des milliers de nouveaux malades chaque année. Comme le rappelait Francesca Pasquini, ce sont près de 4 000 cancers qui pourraient être évités chaque année. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les spécialistes. Alors, agissons !

Près de 500 000 personnes ont signé la pétition de Foodwatch et de la Ligue contre le cancer nous demandant de voter leur interdiction. Je sais que les pétitions n'ont pas toujours d'importance : hier, une pétition ayant dépassé sur le site de l'Assemblée nationale tous les records de signatures possibles a été refusée par les députés. Je ne désespère pas de restaurer la démocratie parlementaire en écoutant, cette fois-ci, les citoyens. Pourtant, sur ce sujet aussi, la majorité, Les Républicains…

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Surtout, ne nous comptez pas dans la majorité !

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Surtout, ne nous comptez pas dans la majorité !

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… et le Rassemblement national se sont alliés en commission pour empêcher l'adoption d'une mesure d'intérêt général qui devrait nous réunir de façon transpartisane. J'anticipe les discussions. Je suis sûre que le Gouvernement et la majorité ne manqueront pas de parler du plan d'inaction qu'ils ont publié lundi soir pour justifier leur inaction. Ce plan ne propose rien : il a donc été chaleureusement salué par les industriels, mais beaucoup moins chaleureusement par les associations qui travaillent sur le sujet. Plutôt que de le déconstruire point par point, je préfère vous lire la réaction, courte mais parlante, de la Ligue contre le cancer : « Il n'y a pas de dose acceptable ! La présence de nitrites dans l'alimentation, c'est 4 000 nouveaux cas de cancers par an qui pourraient être évités. Sommes-nous en train de protéger l'industrie charcutière…

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…ou les consommateurs ? » C'est cette question que nous vous posons.

Le groupe Écologiste – NUPES répond à la Ligue contre le cancer : oui, nous aurons le courage de protéger les Françaises et les Français sans pour autant abîmer l'industrie. Nous voterons l'interdiction des nitrites. C'est une urgence.

Il y a des journées qui réservent des surprises. Peut-être celle-ci sera-t-elle bonne, peut-être serons-nous intelligents collectivement, peut-être adopterons-nous cette proposition de loi dans son intégralité. Nous sommes ouverts à toutes les propositions pour l'améliorer. Mais si nous aboutissons à une subvention de 2 euros par personne, à un renvoi aux calendes grecques de l'interdiction des nitrites et à un manque de choix réel dans les cantines, nous aurons du mal à faire face à nos concitoyens en rentrant dans nos circonscriptions. Pour ce qui les concerne, les écologistes font le choix de l'action et du courage.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – M. Richard Ramos applaudit également.

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Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l'aide alimentaire et s'est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s'annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. Après une année durant laquelle les prix alimentaires ont augmenté de 15 %, tout laisse à penser que l'année en cours sera une nouvelle année de fièvre des prix, notamment des prix alimentaires. De fait, la facture s'allonge un peu plus chaque mois. Le prix de produits de première nécessité augmente de 20 % à 40 %.

Dans le même temps, les industries agroalimentaires profitent de l'inflation pour doper leurs revenus sur le dos des Français, comme le révèle l'Insee, qui note que « le taux de marge » – autrement dit les profits, disons-le clairement – « a fortement augmenté au cours de l'année 2022 », jusqu'à dépasser son niveau de 2018. L'augmentation du taux de marge a gonflé, au même niveau que celle des prix de l'énergie, l'inflation finale. Les industriels et la grande distribution se sont donc gavés, ce qui a entraîné dans le pays, au bout de la chaîne, la montée en flèche de la précarité alimentaire : 11 % à 12 % des ménages français sont en situation d'insécurité alimentaire et ce chiffre ne baissera pas, selon les associations d'aides alimentaires qui constatent l'explosion de la demande sociale.

Alors, que fait la majorité ? Elle a choisi de censurer en commission la proposition des députés écologistes, qui traduisait pourtant concrètement l'une des promesses de campagne du candidat Macron : la création d'un chèque alimentaire. Pour les députés communistes, la prime alimentaire n'est pas l'unique solution à la crise de l'alimentation et de l'inflation, c'est une solution parmi d'autres. Il n'est pas question ici de soutenir ou de rejeter la politique des chèques. Ce dont il est question, au contraire, c'est de ne pas continuer à flatter la grande distribution, afin de faire baisser les prix.

L'alimentation est un droit primaire, chacun en conviendra. En ce sens, la prime alimentaire, dont nous soutenons la création, doit servir de levier pour transformer l'assiette des Français, alors que le panier inflation proposé a l'effet contraire. Depuis de nombreuses années, notre alimentation s'est dégradée, ce qui entraîne des conséquences graves sur notre santé, car l'obésité, le diabète, le cholestérol, notamment, se sont gravement accrus.

Il n'est pas question de blâmer l'agriculture française. La responsabilité vient de l'incapacité du Gouvernement à soutenir une alimentation saine et locale. Depuis trop longtemps, les majorités successives ont préféré à la ferme France la concurrence internationale à travers l'accord économique et commercial global (Ceta), le Marché commun du Sud (Mercosur) et leurs cortèges de millions de tonnes de denrées alimentaires importées. Ce choix n'est pas neutre pour la qualité nutritionnelle de nos assiettes.

Il n'est pas question non plus de culpabiliser les consommateurs en refusant de voir que manger mieux coûte plus cher : la responsabilité est ailleurs, au cœur des choix qui ont tué notre agriculture. Nombre de filières nationales sont confrontées à la concurrence de produits importés moins-disants, moins bons, moins chers, moins tout. Selon l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), 10 % à 25 % des produits agricoles et alimentaires importés sont concernés. Les conséquences d'un tel décalage coûtent cher aux Français et à leur santé. Il est urgent d'inverser cette situation en soutenant la demande intérieure de produits français de qualité issus des filières locales, ce qui contribuera à faire baisser les prix. Tandis que notre agriculture biologique est en recul et que toute l'agriculture française souffre, une prime alimentaire orientée vers les produits alimentaires made in France est une mesure urgente. C'est le sens de nos propositions.

Nous craignons que la position du Gouvernement sur la question n'envoie de nouveau le signal qu'il laisse se développer une alimentation à deux vitesses. Vous l'aurez compris, les députés du groupe GDR – NUPES saluent en la circonstance la proposition utile et urgente du groupe écologiste et, en conséquence, la soutiendront.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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En outre, les députés du groupe GDR – NUPES pensent qu'il est important de conduire une réflexion plus complexe sur le renforcement de la place des menus végétariens au sein de la restauration collective scolaire. En effet, les options végétariennes qui sont proposées actuellement contiennent encore trop de produits transformés. Les rendre obligatoires sans autre choix risque également de faire baisser la consommation de poisson dans nos cantines scolaires, alors même que nombre de nos enfants présentent une carence en acides gras. Enfin, nous regrettons l'attitude du Gouvernement en ce qui concerne les nitrites. Le consensus scientifique existe aujourd'hui pour dénoncer la dangerosité de ces produits.

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La France a beau être une puissance agricole, elle ne nourrit pas tous ceux qui ont faim. Les repas sautés, les produits qu'on n'ose envisager parce qu'ils sont trop chers, les privations pour pouvoir nourrir les enfants sont une réalité pour un nombre croissant de nos concitoyens. En 2021, entre 3,2 millions et 3,5 millions de personnes ont dû recourir à l'aide alimentaire. C'est trois fois plus qu'il y a dix ans, et ces chiffres, déjà astronomiques, ne tiennent pas compte de tous ceux qui renoncent aux réseaux d'aide parce que ceux-ci se trouvent trop loin de leur domicile, et que l'essence, elle aussi, est chère, ou parce que la pauvreté est une étiquette trop lourde à porter et que le regard des autres est pesant. Ils se résignent à avoir faim. Alors, que faire pour les aider ?

Du côté du Gouvernement, on nous parle du programme Mieux manger pour tous. Le Gouvernement proposera même un amendement de réécriture de l'article 1er pour inscrire dans le cadre de cette proposition de loi ce nouveau dispositif d'aide alimentaire. Mais en quoi consiste-t-il ? Pour l'instant, ses contours sont flous. Une seule chose est certaine, il sera abondé de 60 millions d'euros, ce qui permettra de verser 40 millions d'euros par an aux associations d'aide alimentaire. C'est bien, mais il faut rappeler que, étant donné l'élargissement de leur public, elles ne disposeront que de 10 euros supplémentaires par personne et par an – ce chiffre est suffisamment éloquent. Les 20 millions d'euros restants permettront de soutenir les alliances locales de l'alimentation et l'instauration de chèques verts ou de paniers solidaires.

Voilà donc quel est le sort réservé au chèque alimentaire, tant de fois mis sur la table et tant de fois écarté. Nous avons beau être favorables à une approche plus locale des politiques publiques, nous redoutons qu'avec ce dispositif seul un nombre très réduit de nos concitoyens accède à ce coup de pouce financier.

Il faut évoquer aussi la déception des agriculteurs français, qui misaient sur cette aide pour soutenir la transition agroécologique. La promesse initiale a été réduite à peau de chagrin. La proposition des écologistes avait le mérite de voir plus grand. Les revenus trop faibles sont la première barrière à l'accès à une alimentation de qualité. Il faut donc renforcer les politiques en faveur de la réduction de la précarité. C'est justement ce que vous aviez mis sur la table. Sans doute le dispositif n'était-il pas suffisamment calibré. Il est vrai que rien ne garantit que la prime alimentaire bénéficie aux produits de qualité. Mais l'article 1er , dans sa rédaction initiale, posait un premier jalon ambitieux dans la lutte contre la faim et son adoption nous aurait laissé du temps pour travailler aux contours d'un véritable chèque alimentaire.

Non seulement la pauvreté rend l'accès à la nourriture difficile, mais elle contraint aussi ceux qui en souffrent à acheter des aliments bas de gamme et moins sains. Les plus précaires sont aussi les plus touchés par l'obésité. La faute en revient à une alimentation peu diversifiée, qui ne fait pas suffisamment de place aux fruits, aux légumes et à de la viande et des poissons de qualité. Sur ce point également, la proposition de loi, avant d'être en partie réécrite en commission, proposait quelques pistes.

La première d'entre elles était l'option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix, dans la restauration collective. Pour nous, c'était une piste à explorer, à condition de renforcer la formation des gestionnaires de restauration collective. Sans cela, cette nouvelle obligation aurait pu se traduire par un regain de produits transformés et de gaspillage alimentaire. De même, avant d'interdire les additifs nitrés, nous considérions qu'il fallait accompagner la filière dans son changement de pratique, pour éviter que les traiteurs et les charcutiers ne remplacent ces produits par d'autres plus dangereux encore pour la santé.

Nous devons relever le défi de garantir l'accès à une alimentation durable et de qualité. Cette proposition de loi nous permet de nous saisir de ces sujets, et, nous l'espérons, d'avancer dans la lutte contre la précarité alimentaire. C'est en tout cas l'objectif du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y a pas de nitrites dans la véritable charcuterie corse !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l'accès des Français à l'alimentation et la souveraineté agricole de la France. En ouvrant mon propos en commission, j'avais tenu à féliciter Mme Pasquini pour son travail, j'avais même salué son intention, même si nous appartenons à des groupes politiques différents. Si, comme la vôtre, mon histoire politique s'est inscrite à gauche, je n'ai jamais été de ceux qui calomnient et jettent en pâture l'honneur d'un homme ou d'une femme sur les réseaux sociaux, comme cela a été fait. Faire croire que nous voulons aider les Français à hauteur de 2 euros ! L'ampleur du mensonge en dit long sur les méthodes.

Madame la rapporteure, je suis agriculteur et éleveur. Contrairement à vous, je connais les valeurs des femmes et des hommes qui nourrissent ce pays.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Écolo – NUPES

Allez, ça commence !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Contrairement à vous, je sais ce que c'est de mettre ses mains dans la terre ou de faire vêler une vache. Je viens de la ruralité, d'un petit village, et non pas d'une banlieue huppée de Paris. Surtout, j'ai été maire et je sais ce que c'est de venir en aide à ses administrés lorsqu'ils sont dans la galère.

Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si les Français doivent être exigeants avec les femmes et les hommes politiques, l'honnêteté nous oblige à dire lorsque la France s'honore par son action. Je suis fier d'être membre d'un groupe, le groupe Renaissance, qui a voté les plus grandes revalorisations de pouvoir d'achat pour faire face à l'inflation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Toujours fine, la majorité ! Elle a toujours la meilleure manière de faire les choses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis fier de vivre dans le pays qui consent les plus grandes dépenses sociales d'Europe. Je suis fier de vivre dans le pays qui réalise les plus grandes dépenses publiques en lien avec l'alimentation des pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Ce gouvernement est celui qui a le plus agi contre l'inflation dans les pays d'Europe. Quand nous faisons mieux que tous nos voisins, nous ne pouvons qu'en être fiers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'alimentation est un phénomène global de politique publique, qui soulève notamment l'enjeu de notre souveraineté alimentaire. Mais c'est aussi un sujet personnel où se lient nos goûts, nos préférences, nos gourmandises. L'alimentation est aussi un droit. En effet, le droit à l'alimentation est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans laquelle il fait partie du droit à un niveau de vie suffisant. L'ancien maire, l'éleveur et le restaurateur que je suis ne peut être indifférent à ce sujet. Le groupe parlementaire auquel j'appartiens, et qu'humblement je représente à cette tribune, a démontré depuis 2017 son volontarisme sur les sujets alimentaires,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à travers la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim), la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sans oublier la lutte contre le gaspillage, l'obligation d'un menu végétarien par semaine dans les cantines ou encore l'introduction dans le débat public de l'idée de chèque alimentaire. Ce gouvernement et cette majorité…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…déploient déjà de nombreuses mesures pour permettre aux Français de s'alimenter.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons instauré une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant, qui a été versée à la rentrée 2022 à près de 8 millions de foyers bénéficiaires des minima sociaux. La part de l'État dans la tarification sociale des repas dans les cantines scolaires a augmenté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Toutefois, l'alimentation est au cœur de plusieurs débats. D'abord, l'aliment est le résultat d'un schéma de production. La question « Qu'est-ce que je mange ? » est indissociable des questions suivantes : « Qui produit ? » et « D'où vient le produit ? » Lorsque nous définissons des politiques publiques alimentaires, nous devons établir avec précaution si, en favorisant telle ou telle catégorie de produits, nous avantageons nos agriculteurs, notre savoir-faire local ou l'importation de produits et, à travers eux, de méthodes que nous trouverions intolérables chez nous.

Ensuite, l'alimentation est un enjeu social dans des périodes d'inflation où les prix des produits alimentaires augmentent au point que des Français doivent renoncer à certains d'entre eux. L'idée du chèque alimentaire vient de la majorité. Elle figurait effectivement dans le programme du Président de la République et je suis ravi qu'à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, notre assemblée puisse travailler sur cette mesure et dessiner pour elle les meilleurs contours possibles. Je me réjouis de l'expérimentation lancée par le Gouvernement à ce sujet et du déploiement d'autres actions pour permettre aux gens de mieux s'alimenter.

Enfin, le tout n'est pas d'avoir accès à une alimentation : il faut encore qu'elle soit bonne, à base de produits variés, frais, sains provenant d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Les défis écologiques et sanitaires sont colossaux. Nous sommes passés d'un monde qui comptait 1 milliard de personnes en sous-nutrition en 1990 à un monde qui compte plus de 2 milliards de personnes obèses en 2020. Pour toutes ces raisons, je me réjouis d'aborder ces sujets avec vous.

Vous nous trouverez face à vous et avec vous pour débattre de ces sujets avec sérieux et humanité afin de trouver des solutions concrètes et réalistes au bénéfice des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd'hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. Un sur deux déclare être à l'euro près lorsqu'il fait ses courses, et alors que, selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, l'inflation avoisine en moyenne 6 % en mars 2023, elle atteint presque 14,5 % s'agissant des produits alimentaires d'après l'Inspection générale des finances (IGF) : 54 % sur le prix du sucre, 33 % sur celui des steaks, 25 % pour le riz ou encore 22 % pour le beurre, autant de hausses inacceptables.

Cette proposition de loi part d'un bon sentiment : aider les Français à mieux manger, tout en soutenant leur pouvoir d'achat face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine – un véritable eldorado dans le titre, donc, avant une profonde désillusion devant les mesures annoncées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le texte entend pourtant répondre à un constat que nous partageons : face à la situation sociale, économique et environnementale des Français, il faut agir. Agir, oui, mais en prenant des mesures concrètes. Après son passage en commission des affaires économiques, le texte a radicalement évolué, et des mesures nébuleuses, voire ubuesques, ont été supprimées :

Murmures sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

je pense à la création d'un comité de parties prenantes pour améliorer l'alimentation des Français, à l'instauration d'une option végétarienne obligatoire ou de deux repas végétariens par semaine dans les cantines scolaires, ou encore à l'interdiction de fabriquer, mettre sur le marché, importer ou exporter des viandes traitées aux nitrates ou aux nitrites.

Si le Rassemblement national se félicite du retrait de ces mesures,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On sait bien que, pour vous, la santé des Français ne compte pas !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…le combat continue. L'article 1er , transformé par l'adoption d'un amendement du groupe Renaissance, prévoit désormais l'instauration d'une prime alimentation exceptionnelle de 60 millions d'euros. Cette mesure n'est en réalité qu'une énième manifestation d'une politique du chèque inefficace, inflationniste et réductrice, car elle ne concerne que les Français précaires, qui ne sont pourtant pas les seuls à être touchés par l'inflation des prix des produits alimentaires. Pour une importante ponction sur le budget de l'État, le résultat dans le porte-monnaie du consommateur est ridicule : 6 euros seulement !

La proposition écologiste d'instaurer une prime alimentation exceptionnelle, relayée par le Gouvernement, ne peut que faire écho à la fameuse phrase imputée à Marie-Antoinette : « Ils n'ont pas de pain, qu'ils mangent de la brioche ! ». Cette mesure, c'est dire aujourd'hui aux Français qui ne peuvent pas se nourrir qu'on va exceptionnellement donner une prime aux plus pauvres d'entre eux. Dans un esprit constructif et avec la volonté d'aider tous les Français, nous défendons en lieu et place de cette politique du chèque une mesure simple et efficace :…

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Augmenter les salaires !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…instaurer la TVA à 0 % sur un panier de biens de première nécessité, comprenant une centaine de produits alimentaires – fruits et légumes frais, œufs, farine, nutrition infantile, viandes, poissons, céréales, produits laitiers notamment – ,…

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…afin que tous les Français, quelle que soit leur classe sociale, puissent accéder à une alimentation saine.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'une mesure de bon sens, déjà adoptée chez nos voisins espagnols il y a quelques mois et, plus récemment, au Portugal, qui a décidé d'instaurer une TVA à 0 % sur les biens alimentaires de première nécessité.

Aider les Français à mieux manger et les soutenir face à l'inflation est une nécessité, mais nous n'y répondrons pas avec vos propositions. Dans le contexte inflationniste et au regard de la crise économique que nous traversons, nous ne pouvons pas voter pour un texte qui vise à donner uniquement quelques dizaines d'euros supplémentaires pour l'année à une petite catégorie de Français seulement. Nous ne pouvons pas laisser de côté la majorité silencieuse, les classes moyennes, qui sont toujours exclues de toutes aides parce qu'elles gagnent 10 euros de trop.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est temps de se préoccuper des Français, de tous les Français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est temps que la France adopte la mesure défendue par Marine Le Pen durant la campagne pour l'élection présidentielle de 2022 : instaurer une TVA à 0 % sur un panier d'une centaine de biens alimentaires de première nécessité. Il est temps de promouvoir une mesure qui aidera nos concitoyens à faire face à la crise économique actuelle. Mes chers collègues, il est grand temps.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu'une importante partie du pays n'ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le cumul des cinq plus grandes fortunes de France est passé de 117 milliards à 406 milliards d'euros.

« Scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le même temps, le nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire – à travers le réseau des banques alimentaires ou des associations distribuant des denrées sans condition – est passé de 5,5 millions à plus de 9 millions. Et la situation s'aggrave encore en raison de l'inflation sur les produits alimentaires qui explose : 20 % sur le beurre et les pâtes, 25 % à 30 % sur les viandes, entre 30 % et 40 % sur de nombreux légumes. Il est donc plus qu'urgent de donner à chacun, aux familles, les moyens de subvenir à leurs besoins alimentaires. Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), un Français sur quatre est aujourd'hui contraint de sauter des repas : telle est l'urgence à laquelle nous devons répondre.

Le texte que nous examinons propose une réponse conjoncturelle possible :…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Exactement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…le versement aux 11 millions de Français les plus en difficulté d'une prime alimentation exceptionnelle de 50 euros par mois. Dans une France plus riche que jamais, la NUPES avait proposé dès juillet des mesures structurelles, comme l'augmentation du Smic à 1 600 euros net.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l'unisson, le Rassemblement national, Les Républicains et toute la Macronie ont voté contre cette proposition,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qui aurait pourtant permis une augmentation générale des salaires grâce à la convocation de négociations dans les différentes branches. Nous souhaitions également augmenter les retraites et les minima sociaux, et instaurer une garantie autonomie pour les jeunes, afin de limiter le nombre d'étudiants dans les files d'attente de l'aide alimentaire : là encore, Rassemblement national, Républicains et macronistes s'y sont opposés à l'unisson.

Urgence sociale donc, mais également écologique et sanitaire : s'il faut reconnaître des avancées, ces dernières années, en matière de menus végétariens dans une partie de la restauration collective, l'urgence nous impose aujourd'hui de déplacer plus rapidement les curseurs. Nous devons augmenter le nombre de repas végétariens servis chaque semaine dans la restauration collective

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et, singulièrement, dans les cantines scolaires. En effet, la surproduction et la surconsommation de viande et de produits laitiers constituent des périls pour notre environnement, alors que, pour protéger le climat, nous avons des objectifs à atteindre collectivement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'élevage industriel est une cause majeure de déforestation : les trois quarts des terres agricoles dans le monde sont utilisés pour de l'élevage intensif, des pans entiers de forêt sont rasés pour installer des élevages bovins ou des cultures intensives de soja pour nourrir le bétail. L'élevage à échelle industrielle entraîne en outre une importante pollution des eaux, notamment en raison de l'utilisation intensive de pesticides pour produire les quantités astronomiques de nourriture pour les animaux. Également responsable d'au moins 14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), l'élevage intensif est donc un facteur critique du dérèglement climatique.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je tiens néanmoins à rassurer tous ceux qui sont inquiets pour les éleveurs locaux : comme notre collègue Sandra Regol l'a rappelé, d'après l'Observatoire national de la restauration collective bio et durable, les cantines qui proposent le plus de menus végétariens sont aussi celles proposant le moins de viande importée et le plus de viande bio et locale.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit donc d'une mesure vertueuse pour tous,…

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…qui permettrait également d'améliorer la santé des plus jeunes en intégrant davantage de fruits et légumes dans leur alimentation.

Enfin, nous avons aujourd'hui l'occasion de répondre à l'urgence sanitaire et d'agir pour l'intérêt général et la santé publique, en inscrivant dans la loi l'interdiction de fabriquer et vendre des viandes contenant des additifs nitrés, dont l'Anses a confirmé qu'ils augmentaient le risque de cancer colorectal – on en dénombre 43 000 chaque année en France.

Mais alors, « combien le texte coûtera-t-il ? », me demanderez-vous. Le dispositif de prime alimentaire est chiffré à 6,6 milliards d'euros, soit à peine plus de 2 % de la fortune supplémentaire engrangée par les cinq plus grands milliardaires du pays grâce à Emmanuel Macron. Pour que tout le monde comprenne bien, je reformule : pour l'équivalent de 2 % de la fortune supplémentaire – j'insiste sur ce point – accumulée par les cinq plus riches du pays depuis 2017, on pourrait aider 11 millions de personnes en précarité alimentaire à remplir leur assiette ou à ne plus sauter de repas.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Collègues, il y a peu, le camp présidentiel élargi a empêché, ici même, la généralisation des repas à 1 euro dans les Centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires (Crous) pour tous les étudiants.

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Notre pays a faim et notre modèle alimentaire a des effets écologiques et sanitaires ravageurs : entendez-le ! Aujourd'hui, nous pouvons agir favorablement sur toutes ces urgences : saisissons cette occasion !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Je souhaiterais tout d'abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d'avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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En vérité, vous n'avez aucune estime pour le Parlement et les Français …

Mêmes mouvements

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…et vous l'avez encore démontré avec ce changement d'ordre du jour.

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Vous êtes censée réagir sur le texte ! N'avez-vous donc rien à dire sur la misère alimentaire ? Bravo !

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Mais nous ne lâcherons rien : vous pourrez utiliser toutes les manœuvres, nous serons toujours là pour défendre, pied à pied, les Français contre votre idéologie de décroissance.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Car c'est bien ce que recouvre votre texte. Non, madame le rapporteur, les Français ne demandent pas l'aumône. Ils attendent notre estime…

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…et surtout que nous ayons le courage de nous attaquer enfin aux problèmes structurels qui touchent notre pays et les ménages. La politique du chèque : vous n'avez que ce mot à la bouche. C'est évidemment un concept alléchant, surtout lorsqu'il consiste à distribuer de l'argent public – qui n'est donc pas le vôtre –, mais votre proposition de loi n'est absolument pas généreuse. Tout d'abord, les primes sont très souvent ciblées sur les seuls plus modestes et ne profitent quasiment jamais aux classes moyennes. Les seuils qui conditionnent le recours aux aides sont d'ailleurs parfaitement arbitraires et extrêmement contestables, entraînant une véritable injustice pour les Français. Peut-être cela vous étonnera-t-il, mais les classes moyennes, que vous oubliez tant, sont également touchées par l'inflation galopante des prix de l'alimentation.

Ensuite, ces politiques du chéquier coûtent cher et induisent évidemment un important matraquage fiscal. Je m'interroge d'ailleurs sur les chiffres que vous avez donnés, madame le rapporteur, mais le véhicule législatif que vous avez choisi nous empêche de disposer d'une véritable étude d'impact, et donc de savoir combien coûtera la mesure et quel budget permettra de la financer. À ce jour, nous n'avons aucune donnée fiable.

Contrairement à vous, Les Républicains sont opposés au matraquage fiscal. Votre mesure illustre parfaitement ce que les Français constatent tous les jours : on leur donne d'une main ce qu'on leur reprend de l'autre. Ce n'est pas notre conception de l'action politique : nous devons, bien au contraire, prendre la mesure de la situation et reconnaître que nos compatriotes ne parviennent plus à vivre des revenus de leur travail. Comment valoriser les fruits du travail pour ceux qui fournissent des efforts au quotidien ? Tel est le problème à résoudre.

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Je ne me résous pas à sombrer dans des politiques d'assistanat dont la gauche – et, manifestement, le Gouvernement, vu les propos tenus par M. le ministre – a la recette. Urgence il y a, je vous rejoins sur ce point : urgence à valoriser le travail face à l'assistanat, tout d'abord.

M. Benjamin Lucas s'exclame.

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Nous devons tout faire pour que travailler rapporte plus que de ne pas le faire

Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES

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et que l'aide publique soit réservée uniquement à ceux qui en ont le plus besoin.

Cela requiert courage et volonté en vue de mieux gérer l'argent public : en la matière, les Français attendent beaucoup de nous, car ils mesurent tous les jours le poids et l'inéquité des politiques dites sociales. Il y a également urgence, au lieu d'empiler les chèques, à réduire considérablement et durablement les taxes : plutôt des mesures dont tous bénéficieront que des aides temporaires attribuées sur des critères de revenus et ne bénéficiant donc qu'à certains !

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Diminuer les taxes serait une mesure de justice sociale, efficace pour nos compatriotes. En outre, comme nous le disions en juillet dernier, lorsque nous nous opposions avec force au chèque carburant

M. Benjamin Lucas s'exclame

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que la NUPES a d'ailleurs aussi combattu, de telles baisses se justifieraient d'autant mieux que, en raison de l'inflation, l'État engrange un surcroît de recettes fiscales.

Contrairement à ce que vous laissez entendre par des raccourcis malhonnêtes, les Républicains sont très soucieux des conditions de vie des Français.

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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J'avais ainsi, au cours de la précédente législature, déposé une proposition de loi en faveur des étudiants, dont la situation financière devient de plus en plus difficile : 500 000 d'entre eux n'ont accès à aucun service de restauration universitaire, car ils se trouvent en zone blanche, c'est-à-dire dans des villes moyennes – je pense notamment, dans mon département, à Saumur. Plutôt que de saisir l'occasion de remédier à ces inégalités, votre groupe, ainsi que la majorité gouvernementale, a voté contre mon dispositif. Épargnez-nous donc les leçons de morale : pour paraphraser le président Giscard, la gauche et l'extrême gauche n'ont pas le monopole du cœur !

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Pour mémoire, madame la députée, il est d'usage depuis 1998 – et surtout, quitte à passer pour pointilleuse, lorsque je préside la séance – de dire « madame la présidente », « madame la rapporteure », « madame la ministre ».

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.

Sourires

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Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». Aujourd'hui plus que jamais, nos habitudes alimentaires évoluent non seulement afin de relever les défis écologiques qui se présentent à nous, mais également parce que la santé par l'alimentation constitue l'un des enjeux majeurs des années à venir. Outre cet aspect sanitaire primordial, l'évolution de cette consommation est une donnée essentielle à l'équilibre futur de l'agriculture française. Or, en Europe particulièrement et plus encore en France, une tendance surtout se dégage : une exigence qualitative croissante. Comme résumé dans la publication du haut-commissariat au plan Consommation et pratiques alimentaires de demain : quelle incidence sur notre agriculture ?, cette tendance se traduit par des préoccupations accrues concernant l'écologie, la santé du consommateur, le caractère naturel et bienfaisant du produit, enfin la sûreté de la production.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner tente de s'attaquer à ces enjeux : nous saluons l'initiative, bien que les dispositifs proposés ne soient pas pertinents. S'agissant par exemple de la prime alimentaire, rappelons que le Gouvernement a lancé fin 2022 le programme Mieux manger pour tous, accompagné en 2023 d'une enveloppe de 60 millions d'euros afin de soutenir diverses initiatives locales – y compris des chèques alimentaires instaurés par les collectivités territoriales. En outre, l'un des principaux problèmes posés par votre proposition réside dans l'impossibilité de déterminer quels comestibles la prime permettrait d'acheter : pour un coût faramineux de plus de 6 milliards pour les finances publiques, nous n'aurions finalement aucune garantie qu'elle servirait à se procurer des aliments d'une bonne qualité nutritionnelle ,

Mme Marina Ferrari applaudit

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produits par les agriculteurs français !

Nous n'ignorons pas que nos concitoyens peinent à se nourrir sainement à des prix abordables, surtout compte tenu du contexte inflationniste. Nous tâchons d'y remédier : je pense à l'aide exceptionnelle de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant, versée à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, ou au trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec des prix aussi bas que possible sur une sélection de produits.

Mme Lisa Belluco s'exclame.

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Autre levier : dans le cadre du plan de relance, 85 milliards ont été consacrés à l'émergence de projets territoriaux en vue d'une alimentation durable et saine, accessible à tous. Concernant la restauration collective, la tarification sociale permet que des repas de qualité soient facturés moins de 1 euro aux familles les plus modestes, grâce au remboursement de 3 euros par l'État.

Touchant ce sujet, du reste, votre texte mettrait en difficulté nombre de communes rurales, pour lesquelles il serait à ce stade techniquement impossible de proposer une solution végétarienne quotidienne ou deux menus végétariens par semaine ; nous partageons en revanche votre volonté de les accompagner au mieux et de créer les conditions de telles évolutions. Nous devons pousser les collectivités à se saisir des possibilités d'expérimentation issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience ,

M. Maxime Minot s'exclame

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et à proposer chaque jour un menu végétarien, notamment dans les lycées, où les élèves y seront particulièrement sensibles. Pour engager cette transition, les outils sont déjà nombreux : guide consacré au menu végétarien hebdomadaire, livret de recettes végétariennes adaptées à la restauration scolaire, cadre général concernant le plan pluriannuel de diversification des sources de protéines, ou encore guide pédagogique pour la formation initiale des cuisiniers.

Au-delà du volet nutritionnel, le volet sanitaire, qui faisait l'objet de l'article 3, correspond à une cause défendue depuis des années par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). En 2022, l'Anses a confirmé l'existence d'une relation entre le risque de cancer colorectal et l'exposition aux nitrates et nitrites.

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Ces conclusions rejoignent celles du Centre international de la recherche sur le cancer (Circ), lequel estime que la viande transformée est cancérogène pour l'homme. L'Anses a également souligné que près de 99 % de la population ne dépassent pas les doses journalières admissibles de ces composés et que la réduction à un niveau « aussi bas que raisonnablement possible » de leur ajout intentionnel dans les aliments constituait un objectif de sécurité alimentaire. Le plan d'action annoncé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, prévoit par conséquent une ambitieuse trajectoire de réduction ou de suppression des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires.

Dès lors, bien que, je le répète, nous partagions votre objectif, le groupe Dem ne pourra voter en faveur du texte.

« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

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Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. Beaucoup d'entre eux, des jeunes, des familles, des personnes âgées, peinent à manger à leur faim, sans même parler de se nourrir correctement. Cette situation est insupportable : pourtant, peu de mesures sont prises en la matière. Le Gouvernement nous promet depuis 2020 un chèque alimentaire qui n'est toujours pas arrivé. La proposition de loi que nous étudions visait à apporter des réponses urgentes, et je tiens à remercier notre collègue du groupe Écologiste – NUPES pour ce travail.

Nous avons entendu s'exprimer en commission l'hostilité au texte des orateurs de droite et d'extrême droite, allant jusqu'à évoquer une guerre idéologique, civilisationnelle, dont le but serait de nous interdire de manger de la viande. La persistance d'une telle opinion est tout à fait regrettable à l'heure où les données scientifiques concernant le climat et la santé convergent pour nous inciter à diversifier nos sources de protéines et à consommer moins de viande, mais de meilleure qualité.

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L'évolution des comportements alimentaires ne doit évidemment pas s'opérer au détriment des agriculteurs : il convient pour cela de guider les nouvelles pratiques, notamment le passage d'un élevage intensif à un élevage extensif associé à la polyculture, ainsi que de soutenir et accompagner les agriculteurs dans ces transitions. Toujours en commission, la majorité, également opposée à cette proposition de loi, l'a entièrement détricotée et vidée de sa substance : nous le déplorons.

L'article 1er visait ainsi à instaurer une « prime alimentation exceptionnelle ». Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition, qui procède d'une logique que nous défendons régulièrement ; par conséquent, nous regrettons que l'adoption d'un amendement de réécriture émanant du groupe Renaissance ait transformé ce dispositif en une expérimentation dont les crédits seraient ceux du programme Mieux manger pour tous, doté pour 2023 de 60 millions d'euros, soit 2 euros par bénéficiaire et par an. Cela n'est pas à la hauteur des enjeux : nous voterons donc pour les amendements visant à rétablir l'article dans sa rédaction initiale et porterons une attention particulière à la nécessité que le dispositif favorise une alimentation durable, locale et de qualité.

L'article 2, qui prévoyait au plus tard en 2025, « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix » dans la restauration collective scolaire, a été supprimé. Nous le regrettons également, car cette mesure allait dans le bon sens : la cantine doit permettre à tous d'accéder à une alimentation de qualité, diversifiée, et autant que possible respectueuse de l'environnement. Là encore, nous soutiendrons les amendements tendant à revenir au texte initial, tout en émettant une réserve au sujet des amendements de repli qui visent uniquement à ce qu'une option végétarienne soit proposée à chaque repas : l'absence de plusieurs options poserait problème à certaines collectivités, notamment les petites ou moyennes communes. Cela ne nous empêche pas, encore une fois, d'être favorables à l'esprit et à la dynamique sous-jacents.

Enfin, la suppression de l'article 3, qui visait à interdire dès 2024 pour les produits non traités thermiquement, dès 2025 pour les autres, la mise sur le marché d'aliments à base de viande contenant des additifs nitrés, est tout à fait déplorable : en la matière, il y aurait urgence à agir. Pour résumer, le groupe Socialistes et apparentés soutient, dans sa rédaction d'origine, cette proposition de loi du groupe Écologiste – NUPES. Nous déterminerons notre vote sur le texte en fonction du résultat de son examen en séance publique ; nous invitons la majorité comme la droite à plus d'ambition concernant le bien-manger et la réduction de l'impact environnemental de l'alimentation.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Comme cela vient d'être rappelé, l'alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu'il nous faut défendre. Or l'inflation à laquelle notre pays fait face freine la propagation des bonnes pratiques alimentaires – manger moins de sel, moins de gras, plus de fibres, favoriser les produits bio ou locaux, cuisiner soi-même ; surtout, elle fragilise des milliers de personnes, incitées par leurs difficultés financières à faire de la nourriture une variable d'ajustement. Selon l'Anses, 8 millions de Français, soit plus d'un sur dix, se trouvent en situation d'insécurité alimentaire. C'est inacceptable : nous devons agir.

C'est de cette démarche que participe la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine – objectifs que nous devons tous avoir à cœur d'atteindre. Il nous faut modifier structurellement la problématique à laquelle les familles françaises sont confrontées ; malheureusement, tel ne serait pas l'effet de ce texte. Ainsi, la prime alimentaire temporaire de 50 euros, qui coûterait aux finances publiques plus de 6 milliards, ne garantirait aucunement, à long terme, une alimentation durable et saine aux familles les plus précaires.

Il convient plutôt, comme cela a été évoqué, de nous engager dans une stratégie globale visant à ce que tous aient accès à une alimentation équilibrée, respectueuse du corps et de l'environnement : tel est le but du programme Mieux manger pour tous, présenté fin 2022 par le Gouvernement et doté de 60 millions pour 2023, qui permettra de soutenir les acteurs de la solidarité alimentaire tout en concentrant les dépenses sur une alimentation locale et durable. Le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement de réécriture de l'article 1er , que nous soutiendrons. Les chèques nécessitent des actes administratifs longs et ne sont guère demandés, voire guère connus : en nous appuyant sur cette enveloppe conçue en fonction d'objectifs clairs, en associant au dispositif les collectivités territoriales, nous pouvons en revanche élaborer une stratégie efficace afin que nos concitoyens mangent mieux.

Concernant l'introduction de deux menus ou d'une alternative végétarienne dans les cantines scolaires, la loi « climat et résilience » a su apporter une première réponse à une demande sociétale en rendant obligatoire le menu végétarien hebdomadaire dans les cantines publiques et privées. S'agissant de la restauration collective relevant de la responsabilité directe de l'État, elle s'est engagée à proposer une option végétarienne quotidienne et vise un approvisionnement en produits durables et de qualité, pour la viande et le poisson, à hauteur d'au moins 60 % avant le 1er janvier 2024. Je tiens enfin à rappeler qu'une expérimentation est en cours concernant l'introduction de l'option végétarienne quotidienne dans les collectivités volontaires. Au sein du groupe Horizons et apparentés, nous pensons qu'il est essentiel de permettre aux collectivités territoriales d'achever cette expérimentation avant d'introduire toute nouvelle mesure.

Enfin, nous le savons, les additifs nitrés soulèvent des risques importants en matière de santé publique. C'est un problème auquel nous devons nous attaquer. C'est notamment dans l'objectif de réduire et de supprimer l'utilisation des additifs que le Gouvernement a mis en place le 27 mars dernier un plan d'action coordonné. À l'interdiction, nous préférons l'accompagnement et le soutien aux filières, afin d'assurer la transition dans le respect des travailleurs.

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L'alimentation est un sujet aux défis multiples dont l'importance, nous en sommes convaincus, doit nous conduire à travailler de façon structurelle ; nous devons adopter une stratégie globale, afin de permettre à nos concitoyens de manger bien, de manger mieux, de manger suffisamment. Je tiens toutefois à remercier le groupe Écologiste – NUPES d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre à ce sujet et de nous enrichir.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo – NUPES.

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La discussion générale est close.

La parole est à Mme la rapporteure.

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Je voudrais commencer par remercier les collègues qui soutiennent notre proposition de loi. Monsieur Wulfranc, sachez qu'il est malheureusement difficile de flécher la prime dès à présent. Les acteurs de terrain nous ont indiqué qu'il fallait six à douze mois pour les négociations sur un éventuel fléchage. Or vous savez que nous ne pouvons plus attendre : vous comprendrez donc la façon dont nous avons construit cette mesure.

Madame Galzy, la création d'un comité de parties prenantes n'est pas une mesure ubuesque, c'est une mesure visant à favoriser la concertation. Quant à Mme Blin – qui est partie –, …

L'oratrice rejoint son banc.

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…j'ai envie de vous demander quelle mouche vous a piquée ! Les Républicains sont en effet le seul groupe à avoir déposé un amendement de suppression d'une prime alimentation, au moment où les Français en ont le plus besoin !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Monsieur Lavergne, avant de parler avec certitude de mes origines, sachez que je ne viens pas d'une banlieue huppée des Hauts-de-Seine mais d'une petite ville située au nord de Rome. Je ne reviendrai pas sur vos propos arrogants. Ils ne sont pas représentatifs, j'en suis sûre, des agriculteurs qui ont tous l'élégance et la noblesse que vous n'avez pas.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Vos propos témoignent bien, en revanche, du dédain et du mépris de votre majorité.

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Monsieur le ministre, vous nous dites que vous souhaitez faire du sur-mesure : je vais me permettre, à cet égard, une comparaison. Quand on a froid, la première nécessité est celle de se couvrir avec ce que l'on peut. De la même façon, la seule chose dont les Français qui ont faim aient besoin, c'est de pouvoir manger, pas de solutions sur-mesure !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Je n'oublierai pas que vous êtes celui qui pense que les assistantes maternelles gagnent trois Smic par mois !

Mêmes mouvements.

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Et à compter d'aujourd'hui, vous êtes aussi celui qui répond aux Français qui ont faim « Attendez, prenez votre faim en patience. On vous mijote du sur-mesure ! »

Mêmes mouvements.

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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

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Je veux tout d'abord saluer le travail des bénévoles de toutes les banques alimentaires et de toutes les associations de solidarité

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et Dem

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qui, au jour le jour, apportent des solutions concrètes à tous ceux que ce gouvernement délaisse.

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Je veux saluer l'ensemble des très jeunes retraités qui, parce qu'ils ont du temps, peuvent en donner aux autres. Les écologistes ont toujours mis au cœur de leur projet le développement de solutions politiques…

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Ce n'est pas de la politique, c'est du dogmatisme !

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…permettant l'accès à une alimentation saine et équilibrée. C'est l'objet de ce texte qui, au travers du développement de repas végétalisés, constitue une avancée vers la transition écologique de l'alimentation.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Nous le savons : au plan mondial, l'élevage est responsable de 14 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce texte vise aussi à protéger la santé de nos concitoyens en interdisant des substances cancérogènes. Il propose surtout une solution concrète pour aider ceux dont les revenus, aujourd'hui, ne leur permettent pas de manger.

Nous n'avons pas à recevoir de leçon de la part des Républicains, dont il faut rappeler le bilan : sous Nicolas Sarkozy, le chômage et la pauvreté ont augmenté !

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Il y avait, à la fin de son mandat, plus de 300 000 pauvres en France !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Voilà votre bilan, chers collègues, et nous nous passerions bien de vos leçons !

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Cela fait dix ans que la droite n'est plus au pouvoir ! Vous devriez en parler à vos amis socialistes !

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Et la remise sur le prix des carburants que vous avez défendue a surtout bénéficié aux plus riches ! Vous vous cachez derrière les classes moyennes pour prendre des mesures qui servent en réalité les plus riches !

Mêmes mouvements.

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Je m'adresse enfin à la majorité : avec 30 % d'augmentation du prix des volailles, 20 % du prix des pâtes et 20 % du prix de l'huile, vous vous cachez encore derrière des mesures qui ont fait long feu depuis longtemps !

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Voulez-vous qu'on parle du nucléaire, et de l'augmentation des prix de l'énergie ?

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Nous proposons une mesure concrète, nous faisons un pas ! Nous savons que vous ne voulez pas d'augmentation du Smic, ni d'allocation d'autonomie pour la jeunesse. Eh bien, nous vous proposons une mesure que vous avez vous-mêmes défendue : la prime alimentaire ! Alors, ayez le courage de défendre vos propositions et votez ce texte !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Sarah Legrain applaudit également.

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Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 16 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 94 , par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ; sur les sous-amendements n° 103 , 104 et 102 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 63 , par le groupe Écologiste – NUPES…

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…et, enfin, sur le sous-amendement n° 108 , par le groupe Rassemblement national.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

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Avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité d'améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes en supprimant totalement la TVA sur une liste de 100 produits de première nécessité. Les députés du Rassemblement national ont déposé plusieurs amendements en ce sens. L'Espagne et le Portugal sont déjà passés à l'acte avec des plans anti-inflation ambitieux, adoptant précisément les mesures que propose Marine Le Pen. En agissant ainsi, ces pays défendent le pouvoir d'achat de leurs peuples. Nous devons adopter des mesures analogues. Les produits d'alimentation courants ont vu leurs prix augmenter de manière insupportable. Je pense aux familles, aux étudiants, aux personnes âgées qui doivent aujourd'hui choisir entre se loger, se chauffer, se nourrir ou se soigner : ils sont plusieurs millions en France.

Nous devons agir pour limiter la hausse des prix de l'alimentation et défendre le portefeuille de nos concitoyens. Chers collègues, écoutez nos propositions. N'en restons pas à la rédaction actuelle de l'article 1er . La prime alimentation exceptionnelle est une mesure d'enfumage du Gouvernement, inutile et inefficace. Ce n'est qu'un nouvel écho à la politique du chèque d'Emmanuel Macron. Ce chèque n'est pour l'instant qu'une expérimentation à 20 millions d'euros, qui ne donnera lieu à un rapport qu'en juillet 2024. C'est en total décalage avec le caractère d'extrême urgence que revêt la question du pouvoir d'achat dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je suis ennuyé de constater que ce texte a été détricoté en commission alors qu'il n'avait qu'un seul objectif, essentiel : aider les foyers les plus précaires à accéder à une alimentation saine dans un contexte d'inflation. Comment s'y opposer ? Collègues, ne croyez pas que l'attribution d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus nécessiteux suffira à régler le problème de l'accès à une alimentation saine. Il est indigent de faire si peu face à un problème si important, qui touche à la santé publique. Dans la circonscription que je représente – la quatrième de la Guadeloupe –, le recours à l'aide alimentaire ne cesse d'augmenter. Selon une récente étude de la Banque alimentaire de Guadeloupe, plus de 7 500 foyers ont bénéficié de l'aide alimentaire en 2021 : rendez-vous compte de l'importance de ce chiffre pour un si petit département. Nous devons, en cet instant, remercier tous ceux qui viennent au secours de ces familles.

Je veux aussi vous faire toucher du doigt la problématique de nos territoires extra-hexagonaux, empoisonnés par le chlordécone et par l'impossibilité pour les familles de s'approvisionner en produits sains. Les terres sont polluées, ce qui est un problème de santé publique. Nous sommes loin de la transition écologique. Et je n'évoque pas la cherté de la vie, ni le manque de régularité observé dans la distribution des aliments, ni encore les difficultés de transport que de nombreux bénéficiaires rencontrent pour se rendre dans ces lieux. Collègues de la majorité – de toute la majorité –, collègues de l'opposition – de toute l'opposition –, sur un tel sujet, qui touche à l'humanité, nous n'avons pas le droit de faire dans la demi-mesure.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 25 et 27 , tendant à supprimer l'article 1er .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 25 .

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Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel. Personne n'ignore les chiffres, qui sont cruels : l'inflation sur un an des prix de l'alimentation a ainsi été évaluée par l'Insee à 14,5 % en février 2023. La pression restera évidemment très forte sur les prix alimentaires toute l'année, les effets des chocs passés se prolongeant. L'inflation devrait même atteindre un pic au mois de juin prochain. Face à la hausse des prix, le Gouvernement avait promis la mise en place d'un panier anti-inflation, composé d'une cinquantaine de produits alimentaires et non alimentaires à prix bas et stable. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a finalement annoncé le 6 mars dernier un trimestre anti-inflation. Il s'agit d'une sorte d'opération commerciale visant à offrir, jusqu'en juin, le prix le plus bas possible sur une sélection de produits laissée au choix des distributeurs.

C'est une différence d'approche et presque de philosophie qui nous oppose, chers collègues. Avant de proposer un chèque, il convient de se demander pourquoi les Français peinent de plus en plus à se nourrir, à se loger ou encore à se chauffer, et il faut apporter des réponses de fond. Ces réponses sont urgentes car une société saine est une société dans laquelle on peut vivre dignement du fruit de son travail.

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Je comprends évidemment l'idée de soutenir les ménages les plus pauvres – raison pour laquelle il s'agit d'un amendement d'appel –, mais il n'en reste pas moins que, pour répondre à la perte de pouvoir d'achat des Français, les chèques ne sont ni une solution viable, ni une solution pérenne.

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La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 27 .

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Je suis bien là, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez indiqué. Cela confirme ce que je disais pendant la discussion générale : à force de contre-vérités et de désinformation, vous dites de gros mensonges.

M. Matthias Tavel s'exclame.

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Si j'ai déposé un amendement de suppression, comme je l'avais déjà fait en commission des affaires économiques, c'est parce que le dispositif, qui a fait l'objet d'une réécriture par le Gouvernement, n'est clairement pas convenable. Je l'ai dit à la tribune il y a quelques instants : il n'engage pas les réformes structurelles qui permettraient aux Français de mieux s'alimenter, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, parce que la politique du chèque ne fonctionne pas – je l'ai suffisamment expliqué tout à l'heure ; mais aussi parce que rien n'est fléché : vous ne garantissez pas que les producteurs pourront bénéficier de la prime alimentation exceptionnelle. Le consommateur s'y retrouvera peut-être un peu, mais clairement pas les producteurs français qui se donnent du mal pour alimenter le marché national.

Il y a une dernière raison, c'est que le revenu fiscal de référence doit être « inférieur à un certain montant ». Monsieur le ministre, quel est ce montant ? Quels Français pourront bénéficier de ce dispositif ? Nous n'avons reçu aucun engagement du Gouvernement sur ce point.

Enfin, la date d'entrée en vigueur du dispositif, le 1er septembre 2023, est illusoire. Vous savez très bien qu'il devrait être voté par le Sénat dans les mêmes termes pour permettre une application à cette date. Vous mentez donc aux Français,…

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… en leur faisant croire que vous voulez améliorer leur pouvoir d'achat et que vous vous souciez de la qualité de leur nourriture, alors que vous ne proposez aucune réforme structurelle.

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Vous parlez d'une politique du chèque, comme si l'instauration d'un chèque alimentaire était de l'argent public gâché. Je rappelle que les produits alimentaires ont subi une inflation record de 15 % en moyenne et que la fréquentation des associations d'aide alimentaire est en très forte augmentation – 22 % aux Restos du cœur cet hiver. En dix ans, le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a été multiplié par trois. Les chiffres montrent aussi une baisse de la quantité et de la qualité des produits alimentaires achetés par les Français, ce qui est très préoccupant sur le plan sanitaire et menace la stratégie de montée en gamme de la ferme France.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Avis défavorable. Je voudrais rappeler notre stratégie et détailler ce que font le Gouvernement et la majorité pour protéger les Français de l'inflation, quand vous prétendez que notre politique ne serait que du saupoudrage. Notre action, qui a permis de limiter l'inflation en France – elle est inférieure de 3,6 points à l'inflation moyenne dans l'Union européenne – bénéficie à tous les Français.

Par ailleurs, nous cherchons à protéger les ménages plus modestes grâce à des actions ciblées. J'en profite pour vous dire, madame la rapporteure, que je me suis engagé auprès de la Croix Rouge française durant douze ans. Je sais ce que signifient la misère, la pauvreté et les petits salaires : je sais ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Je n'ai aucune leçon à recevoir de votre part sur le sujet !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Le mépris, dont vous nous accusez, est celui dont vous faites preuve lorsque vous me regardez droit dans les yeux en proférant ces accusations. Je le répète : je n'ai aucune leçon à recevoir de vous. C'est inadmissible !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Le Gouvernement a fait le choix de soutenir une politique de transformation de la lutte contre la précarité alimentaire. C'est ce que nous vous proposons avec la nouvelle rédaction de l'article 1er . Il s'agit de répondre à la fracture sociale alimentaire, de permettre l'accès à une alimentation saine, de qualité et durable, en particulier aux ménages les plus modestes. En sus de l'enjeu social, il y a un enjeu sanitaire – 17 % de la population est en situation d'obésité – et environnemental.

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Je vais donner la parole à quatre d'entre vous puis nous reprendrons, puisque nous sommes dans le cadre d'une niche parlementaire, la règle du « un pour, un contre ».

La parole est à Mme Sandra Regol.

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Il s'agit non pas de mener une politique du chèque, mais de demander au Gouvernement de cesser de reculer pour éviter de travailler, lorsqu'il y a urgence, à une action structurelle sur les salaires et à leur nécessaire revalorisation. Vous ne pourrez pas nous prendre en défaut sur ces points ! Il s'agit, dans la grande démocratie qu'est la France, de ne pas se retrouver, demain, avec des millions de personnes affamées. C'est là que réside la réalité que nous devons affronter. L'urgence, c'est donc de rétablir le texte initial en votant l'amendement n° 63 de la rapporteure !

Monsieur le ministre, vous savez ce qu'est la misère – ce que personne ne conteste – mais, manifestement, ce gouvernement ne vous laisse pas agir. Alors, rejoignez les associations qui demandent l'adoption de ce texte et mettez vos actions en conformité avec vos idéaux : saisissez la main que nous vous tendons !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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Évidemment, je suis aligné sur le Gouvernement.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il est hors de question d'accepter ces amendements de suppression. Je souhaite que nous puissions continuer à débattre, afin d'instaurer un dispositif d'aide alimentaire. Le Gouvernement est déjà à pied d'œuvre.

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Je vais rajouter une louche aux propos de Mme Regol : faut arrêter les conneries !

Exclamations sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.

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Faut arrêter les conneries ! Quand toutes les droites disent, en matière de défense, qu'il ne faut pas de politique du chéquier et que chacun doit pouvoir vivre dignement de son travail, mais qu'en même temps elles cadenassent systématiquement les augmentations du Smic et des bas salaires, de sorte que les besoins de première nécessité ne sont effectivement plus couverts par le travail, comment voulez-vous que nous les écoutions sérieusement ?

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C'est ce que nous n'avons cessé de dire lors du débat sur les retraites : le salaire, c'est la base de la satisfaction des besoins primaires, c'est la base de la solidarité nationale. N'allez pas nous reprocher une politique du chéquier : c'est bien celle que vous pratiquez, alors, assumez-la !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Je vois des élèves dans les tribunes. Je pense que leurs professeurs seront ravis que nous les aidions en faisant attention au langage que nous employons dans l'hémicycle.

Applaudissements.

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Je la prends volontiers, d'autant plus que je serai la seule à défendre ces amendements, les trois dernières prises de parole étant contre. Mme Blin sera sans doute d'accord avec moi pour dire qu'il y a une différence de philosophie fondamentale entre votre approche du chèque alimentaire et la nôtre. Madame la rapporteure, vous expliquez que le nombre de foyers qui bénéficient de l'aide alimentaire ne cesse d'augmenter, ce que nous ne contestons pas : j'y vois la preuve que la politique du chèque ou de l'aide ne fonctionne pas ! Ce n'est pas une solution que de continuer de multiplier les aides pour les foyers.

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Prenons le taureau par les cornes ! Inversons votre raisonnement. Il est plus que temps que les Français puissent vivre dignement de leur travail ! Votre chèque est peut-être une formule magique, mais je ne pense pas que ce soit une solution. Comme on l'a vu à la télévision ce matin dans des reportages, les Français seront peut-être contents, ponctuellement, de pouvoir être aidés mais ce qu'ils veulent, ce sont des mesures de long terme. Elles doivent transformer notre société pour que nous ne soyons plus obligés, justement, de distribuer une fois un chèque alimentaire, une autre fois un chèque carburant.

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Ils veulent vivre dignement de leur travail et de leur salaire, sans être obligés de tendre la main : c'est tout ce qu'ils demandent !

Mme Anne-Laure Blin applaudit.

Les amendements de suppression n° 25 et 27 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 16 , 94 , 48 , 3 et 63 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 94 fait l'objet des sous-amendements n° 103 , 104 et 102  ; l'amendement n° 63 fait l'objet d'un sous-amendement n° 108 .

La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l'amendement n° 16 .

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L'article 1er , dans sa rédaction actuelle, après qu'il a été modifié en commission par un amendement du groupe Renaissance, propose de mettre en place une prime alimentation exceptionnelle. Cette mesure incarne à merveille la politique du chèque menée par le Gouvernement, qui n'est rien qu'un petit pansement posé sur une plaie béante. De plus, cette politique est non pas généralisée mais ciblée sur un public précis, les ménages en situation de précarité, alors que l'inflation n'est pas un phénomène de classe et touche tous les Français.

Afin d'instaurer une disposition viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français puissent accéder à une meilleure alimentation, notre amendement reprend la proposition de Marine Le Pen : la TVA à 0 % sur un panier de biens de première nécessité comprenant une centaine de produits alimentaires.

La TVA sur les aliments représente une charge fiscale importante pour tous les Français : nombreux sont ceux qui doivent choisir, à l'euro près, les aliments qu'ils achètent. En proposant la TVA à 0 % sur un panier comprenant des denrées alimentaires de base – des fruits, des légumes, de la viande, des céréales, du lait, des ?ufs, des huiles et des produits laitiers –, le Rassemblement national souhaite aider nos concitoyens à économiser de l'argent sur leurs achats alimentaires quotidiens, tout en s'assurant qu'ils aient un accès à des aliments sains et nutritifs. Cette mesure de bon sens a déjà été adoptée avec succès en Espagne et au Portugal. Suivons l'exemple de nos voisins ibériques et adoptons cette mesure utile et efficace !

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 94 .

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Il se veut la synthèse de ce que nous avons entendu, à la fois dans les travaux que nous menons, depuis 2020, dans le cadre du comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire où siègent les associations, les producteurs, les agriculteurs, la grande distribution, et dans les réunions que j'ai organisées avec les associations dans le cadre de la mise en place d'une cellule anti-inflation.

Cela me permet de vous dire, d'ailleurs, que les associations ne demandent pas un chèque généralisé. Nous n'avons pas une vision binaire, et nous savons que les chèques peuvent être utiles pour répondre à l'urgence, comme c'est le cas aujourd'hui des chèques d'accompagnement personnalisé, distribués par les CCAS ou les associations localement. Ils peuvent être utiles pour résoudre, de façon ciblée, des problèmes spécifiques, comme nous l'avons vu cet automne. Non, ce que demandent les associations, c'est une augmentation anticipée des prestations sociales. Je vous fais observer, d'ailleurs, qu'entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2023, les prestations ont augmenté de plus de 5,6 %, soit quasiment le niveau d'inflation constatée par l'Insee.

La réécriture proposée dans l'amendement du Gouvernement tient également compte des débats en commission, notamment de la contre-proposition formulée par la majorité. Il rappelle que l'État met en œuvre un programme d'actions, le programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions d'euros, qui s'appuie sur les travaux menés avec les associations. Il se décline à l'échelle non seulement nationale mais aussi locale.

Au niveau national, il permet aux associations d'aide alimentaire de s'approvisionner en denrées fraîches, qu'il s'agisse de fruits, de légumes ou de légumineuses, sous des labels de qualité afin d'offrir aux populations les plus modestes un accès à une alimentation saine et de qualité.

Pour 2023, aux 40 millions attribués aux actions menées au niveau national viennent s'ajouter 20 millions dédiés aux initiatives locales au sein de l'enveloppe de 60 millions qui constitue une mise de départ – le dispositif a vocation à se développer si nous en constatons ensemble l'efficacité. Je crois beaucoup au déploiement de réseaux et de coalitions de solidarité de proximité. L'idée sous-jacente est de soutenir les initiatives locales, lancées par les acteurs publics – services de l'État et collectivités – et privés – associations, entreprises, agriculteurs. Le cahier des charges de la Convention citoyenne pour le climat, qui pouvait paraître complexe, trouve ici une déclinaison concrète, sur-mesure.

Au-delà de l'encouragement donné à ces initiatives, ce plan repose aussi sur les chèques alimentaires, dispositif mis en avant par le Président de la Républiques, auquel certains d'entre vous tiennent, je le sais. Nous soutiendrons la distribution locale de chèques ciblés qui favorisera l'accès des populations modestes à des denrées alimentaires produites localement, issues de circuits courts et répondant aux exigences environnementales. Nous mènerons dans un premier temps une expérimentation qui fera l'objet d'une évaluation. Comme ce processus prendra du temps, nous prévoyons de remettre les résultats de notre évaluation en juillet 2024.

Rappelons, pour finir, qu'il y a un autre étage de cette fusée : le pacte des solidarités, qui repose sur une politique de fond. Il apportera une réponse plus large, au-delà de la lutte contre la pauvreté et la grande précarité. Il vise en effet aussi les classes moyennes, l'un de ses objectifs étant d'éviter le basculement dans la précarité de toute une partie de la population qui peine à boucler ses fins de mois. Je pense à toutes ces familles aux revenus modestes qui subissent très fortement l'inflation, qu'il s'agisse de l'alimentation, de l'énergie ou de la mobilité. Nous aurons à cœur de les accompagner dans les années qui viennent.

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Nous en venons aux trois sous-amendements à l'amendement n° 94 . La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 103 .

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Ce premier sous-amendement devrait faire consensus puisque, dans une logique de patriotisme économique

Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES

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et de renforcement de notre souveraineté alimentaire, il vise à favoriser le localisme et les circuits courts, principes que tout le monde ou presque s'accorde désormais à défendre, avec les nuances que nous connaissons. Quand Marine Le Pen et le Rassemblement national étaient les seuls à les soutenir avec vigueur, il leur était reproché d'être rabougris et repliés sur eux-mêmes. Cette époque est révolue : on s'aperçoit maintenant que nous avions raison avant l'heure.

Notre sous-amendement entend défendre l'agriculture française en contraignant les collectivités territoriales à privilégier les denrées produites en France, ce qui sera bon non seulement pour notre économie mais aussi pour la santé et le moral des Français. Je vous invite à le voter.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous avez à nouveau la parole, monsieur Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 104 .

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Le Gouvernement, par cet amendement n° 94 , prévoit enfin d'expérimenter le chèque alimentaire qu'il a promis depuis des mois. Si nous soutenons bien évidemment toutes les mesures visant à aider nos compatriotes, nous regrettons que les classes moyennes soient systématiquement les grandes oubliées des politiques sociales. Pourquoi exclure ceux qui paient toujours plus et qui n'ont jamais rien alors même qu'ils sont fortement affectés par l'inflation et la stagnation des salaires ?

Selon une étude du Credoc, publiée à l'automne 2022, 46 % des classes moyennes inférieures se sentent fragilisées, soit une augmentation de 17 points en un an, du fait de l'explosion des prix alimentaires et des dépenses contraintes. Nous proposons donc de préciser que le bénéfice du chèque alimentaire est ouvert aux ménages issus des classes moyennes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous en venons au troisième sous-amendement, monsieur Meizonnet, le sous-amendement n° 102 .

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Le Gouvernement prévoit de remettre au Parlement en juillet 2024 un rapport sur cette expérimentation du chèque alimentaire, dotée d'un budget dérisoire de 20 millions d'euros. Alors qu'Emmanuel Macron avait promis pendant sa campagne de mettre en place cette aide, les Français vont ainsi devoir attendre plus d'un an avant que vous ne rendiez cette évaluation dont l'issue risque d'être incertaine. Nous proposons d'avancer cette date à juillet 2023. Il est urgent d'agir, chers collègues, car les Français souffrent.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l'amendement n° 48 .

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Le groupe LFI – NUPES entend rétablir la rédaction de l'article 1er dans sa version initiale. Il convient de s'assurer que la prime alimentation exceptionnelle est d'un montant suffisamment élevé pour répondre à l'urgence alimentaire, alors que l'inflation touchant les denrées alimentaires et le recours aux banques alimentaires sont au plus haut. Nous proposons donc de revenir au montant minimum de 50 euros par personne et par mois.

Par ailleurs, pour aller d'un dispositif d'urgence à des solutions pérennes garantissant un accès digne à une alimentation durable pour tous les citoyens, nous proposons également, comme cela était prévu dans la version initiale, d'évaluer l'opportunité d'une hausse des salaires, des retraites et des minima sociaux ainsi que de la généralisation de la gratuité des cantines scolaires et de l'extension à l'ensemble du territoire national du bouclier qualité-prix mis en place dans les outre-mer.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 3 .

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Nous souhaitons également revenir à la version initiale de l'article 1er mais en apportant une modification à la déclinaison des objectifs du comité des parties prenantes, afin de lui assigner pour mission l'évaluation des modalités d'un fléchage de l'utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables. La distribution de cette prime alimentation, justifiée par une situation d'urgence, fournit l'occasion d'orienter les comportements vers une alimentation saine, répondant à des critères de qualité.

Nous considérons que ce dispositif n'a pas forcément vocation à être pérennisé. Il importe d'agir à d'autres niveaux, notamment en insistant sur la nécessité d'une augmentation des rémunérations.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 63 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 108 .

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L'amendement n° 63 vise à rétablir la version initiale de l'article 1er tout en y apportant des clarifications. La prime exceptionnelle de 50 euros doit être versée dès le 1er juillet 2023 à l'ensemble des ménages mis en difficulté par l'inflation touchant les prix alimentaires. À partir du 1er septembre, le comité des parties prenantes se réunirait pour émettre des recommandations portant sur l'évolution du dispositif.

Monsieur le ministre, vous qui étiez présent lors de l'ouverture de la campagne des Restos du cœur dans ma circonscription et qui avez travaillé longuement sur les aides alimentaires, vous savez que le dispositif envisagé par le Gouvernement, doté de 60 millions seulement, est inopérant.

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La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 108 .

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Le comité des parties prenantes doit aussi inclure des représentants des agriculteurs et d'organisations de consommateurs, lesquels constituent les deux éléments principaux du secteur de l'alimentation, les premiers au titre de l'offre, les seconds au titre de la demande.

Le fait de faire participer les consommateurs à ces travaux permettrait d'avoir une vision plus globale, notamment en incluant les classes moyennes. Leur avis est précieux pour étudier pistes et solutions. Qu'il y ait des représentants des agriculteurs est tout aussi important. Rappelons que plusieurs filières agricoles connaissent de grandes difficultés. Les oublier conduirait à se priver de la parole d'acteurs essentiels pour l'élaboration d'un système durable d'accès à une alimentation de qualité pour tous les Français.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

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Je suis favorable aux amendements n° 48 , 3 , évidemment, 63, et défavorable aux autres amendements et à tous les sous-amendements.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vous comprendrez que, compte tenu du fait que le Gouvernement a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 1er , son avis est défavorable aux autres amendements et aux sous-amendements.

Plusieurs orateurs sont revenus sur le montant du programme d'aide alimentaire Mieux manger pour tous, de 60 millions d'euros.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Rappelons qu'il s'agit d'une mise de départ. Le programme aura vocation à être abondé si son efficacité est démontrée dans les années à venir. Par ailleurs, il ne résume pas l'ensemble des actions que le Gouvernement mène pour protéger les Français de l'inflation et permettre aux plus modestes d'accéder à une alimentation saine et durable. L'année dernière, nous avons déployé 110 millions en faveur de l'aide alimentaire. Grâce à l'effet de levier engendré par ces subventions, les associations ont pu bénéficier d'un nombre accru de dons de denrées alimentaires et mieux lutter contre le gaspillage alimentaire aux côtés des distributeurs, dans la continuité de la loi Egalim. Le soutien de l'État a ainsi favorisé une augmentation du volume de l'aide distribuée par l'ensemble de ces réseaux d'associations. Notre action ne se limite donc pas à ce montant de 60 millions d'euros.

Je viens du secteur associatif. Pour moi, la solidarité ne repose pas que sur l'État-providence, elle est partagée et implique la société-providence. L'action de l'État doit servir de levier à l'action d'autres acteurs : particuliers, associations dans lesquelles s'engagent des centaines de milliers de bénévoles dans notre pays, entreprises. Cela ne peut qu'être bon pour la cohésion nationale. L'effet de levier exercé par l'État, qui est démultiplicateur, nous semble bien plus efficace qu'une politique de distribution généralisée de chèques à l'échelon national.

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Bien évidemment, nous aurions préféré une hausse du Smic et des mesures structurelles mais nous considérons que l'urgence commande d'apporter une réponse concrète et immédiate à nos concitoyens. C'est le sens de notre proposition de loi qui vise à instaurer une prime alimentaire et je regrette qu'elle soit vidée de son sens.

Le Rassemblement national se permet de nous donner des leçons, alors qu'il n'a aucune proposition pour aider les gens qui galèrent dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Vous construisez votre campagne pour les élections présidentielles de 2027 au détriment des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Je veux ici leur rappeler votre programme : aucune augmentation du Smic,…

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Nous sommes pour l'augmentation de tous les salaires, pas seulement du Smic !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Lorsque vous parlez de protection sociale, c'est uniquement pour nourrir votre obsession des immigrés ! Il n'y a que cela dans vos trente propositions !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.

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Enfin, vous ne proposez rien au sujet de la fraude des cols blancs, rien concernant l'immense fraude des plus riches qui cherchent à optimiser et volent l'argent des Français. En revanche, vous êtes obsédés par la fraude sociale. Mais la fraude, c'est vous ! Vous n'apportez aucune solution !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national.

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C'est scandaleux, un tissu de mensonges pareil !

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Je regrette fortement que nous ne soyons pas capables, dans cet hémicycle, de montrer un front républicain, allant des membres du groupe Les Républicains jusqu'à ceux de La France insoumise, pour voter une mesure très concrète, c'est-à-dire une prime de 50 euros par personne et par mois,

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem

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afin d'aider 11 millions de nos concitoyens.

En refusant cette proposition, vous alimentez l'idée que nous ne pouvons rien faire. Le vote d'aujourd'hui est important : protégeons la santé des Français et disons-leur que nous comprenons leurs difficultés à faire leurs courses !

Protestations sur plusieurs bancs.

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Nous ne sommes pas dans une manifestation, ici !

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Notre proposition de loi est simple. Votez-la, contre la fraude que constitue le Rassemblement national !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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De nombreuses interventions ont évoqué la hausse indéniable des prix de l'alimentation. Cette hausse a des répercussions sur les habitudes et les comportements d'achat : en 2022, alors que l'inflation s'établissait à 14,5 %, la baisse de la consommation, en volume, a été de 1,5 % pour les fruits et les légumes, de 2,5 % pour la viande et de 10 % pour le poisson. Deux domaines ont résisté à cette baisse, voire connaissent une tendance à la hausse : les bonbons et les gâteaux, ainsi que les plats cuisinés. Les effets de cette évolution ne sont pas ceux que nous souhaiterions, nous en avons largement parlé. Notre politique d'aide doit être orientée vers une alimentation saine et équilibrée, de qualité. Seules des solutions telles que le financement d'approvisionnements ciblés ou l'organisation d'ateliers de sensibilisation notamment, proposées par le Gouvernement, sont durables.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 187

Nombre de suffrages exprimés 187

Majorité absolue 94

Pour l'adoption 33

Contre 154

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix les sous-amendements à l'amendement n° 94 du Gouvernement. Nous commençons par le sous-amendement n° 103 .

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 172

Nombre de suffrages exprimés 172

Majorité absolue 87

Pour l'adoption 33

Contre 139

Le sous-amendement n° 103 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 171

Nombre de suffrages exprimés 171

Majorité absolue 86

Pour l'adoption 33

Contre 138

Le sous-amendement n° 104 n'est pas adopté.

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La majorité vote main dans la main avec la NUPES !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 168

Nombre de suffrages exprimés 168

Majorité absolue 85

Pour l'adoption 33

Contre 135

Le sous-amendement n° 102 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 194

Nombre de suffrages exprimés 194

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 133

Contre 61

L'amendement n° 94 est adopté ; en conséquence, les amendements n° 48 , 3 et 63 , ainsi que le sous-amendement n° 108 , tombent.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.

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Je vous informe que sur les amendements n° 49 et 50 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'amendement n° 23 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 10 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Même si cet amendement ne correspond pas à l'objet direct et premier de ce texte, j'y suis favorable car il concerne une mesure essentielle.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Compte tenu de ce qui vient d'être adopté, vous comprendrez que l'avis du Gouvernement soit défavorable à cet amendement. Néanmoins, je voudrais apporter une précision : le contrôle des prix est une mesure de politique économique complexe, dont le recours ne se justifie que dans des circonstances très particulières, par exemple en situation de crise ou lorsque le marché ne fonctionne pas correctement, comme le prévoit actuellement le code de commerce.

Par conséquent, prévoir l'application d'une telle réglementation chaque année, sans tenir compte du contexte territorial, n'est pas adapté aux enjeux. D'une part, en effet, cela entraînerait un report de leurs marges par les opérateurs sur d'autres produits, ce qui remettrait continuellement en cause le périmètre de la mesure et, d'autre part, si le niveau de prix fixé était trop bas, de graves pénuries seraient à en attendre puisque lesdits opérateurs se détourneraient des marchés concernés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons qui font que vous y êtes défavorable qu'il faut évidemment voter pour le panier inflation. C'est une des récentes promesses non tenues de ce gouvernement – je vous rappelle la vidéo dont je parlais tout à l'heure qui résume deux ans de promesses non tenues sur l'aide alimentaire. Certes, cet amendement n'est pas au cœur de la proposition de loi initiale, mais il est au cœur de ce qui constitue l'urgence alimentaire. Oui, il faut donc voter pour cet amendement de mes collègues communistes ; oui, il faut prendre des mesures. L'amendement précédent du Gouvernement, que notre assemblée vient de voter, manifeste un mépris sans égal à l'égard des personnes concernées.

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Adosser la mesure gouvernementale à un fonds de 60 millions d'euros équivaut à 2 euros par an d'aide aux gens qui ont faim ! Face à l'inflation, vous venez de conforter un dispositif à 2 euros par an ! On est au-delà du mépris, c'est plutôt un dédain total de ce qui constitue la misère !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Vous connaissez la misère, nous dites-vous, mais comment pouvez-vous alors regarder ces gens en leur disant que face à l'inflation, face à la hausse de 30 % des prix des produits dont ils ont besoin, vous leur offrez la somme de 2 euros par an ? Par an ! C'est scandaleux !

Mêmes mouvements.

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L'amendement de M. Jumel propose un panier anti-inflation, mais il en existe déjà un puisque le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec un niveau de prix le plus bas possible sur la sélection d'un nombre élevé de produits.

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Mais c'est indécent de répondre cela ! Achetez-vous de la décence !

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L'opération, qui se déroule du 15 mars au 15 juin, prévoit que les produits concernés soient identifiables par un logo tricolore. Nous repousserons cet amendement ainsi que les autres amendements portant article additionnel après l'article 1er .

Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 117

Nombre de suffrages exprimés 117

Majorité absolue 59

Pour l'adoption 67

Contre 50

L'amendement n° 10 est adopté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Que ferait la gauche sans le Rassemblement national ? Rien ne passerait !

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La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l'amendement n° 49 .

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Il propose l'extension à l'ensemble du territoire national du bouclier qualité-prix en vigueur dans les outre-mer depuis la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel. Il s'agit d'un panier de produits de première nécessité – produits alimentaires, produits d'hygiène, produits pour bébés et divers autres produits de base – vendus à prix bloqués, à l'issue d'une négociation menée par le préfet entre producteurs, industriels et distributeurs – les citoyens participant également au choix des produits visés – et conclue par un arrêté préfectoral fixant un prix global maximum. À La Réunion par exemple, un panier de 153 produits est garanti à un prix global de 348 euros cette année.

Le panier que nous proposons comprendrait au moins cinq fruits et légumes de saison. Parce qu'il a fait ses preuves dans les outre-mer, l'ensemble du territoire devrait pouvoir en bénéficier.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.

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C'est un dispositif vertueux, notamment parce qu'il implique une participation populaire. En effet, depuis 2018, suite aux revendications des gilets jaunes, l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, la population locale a pu pour la première fois participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité-prix en répondant à un questionnaire en ligne. Il ne s'agit donc pas, comme le propose le Gouvernement par le biais du trimestre anti-inflation, de laisser la grande distribution décider seule des produits dont elle baisse les prix, favorisant souvent des produits qui ne sont pas les meilleurs pour la santé au détriment des fruits et légumes frais, par exemple. Nous proposons, je le répète, d'étendre le bouclier qualité-prix en vigueur dans les outre-mer à l'ensemble du pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Je viens de m'exprimer sur la question du contrôle des prix, rappelant que ce n'est pas une mesure adaptée à toutes les situations. Si le bouclier qualité-prix fonctionne dans les territoires ultramarins, il y répond au problème spécifique de la cherté des produits alimentaires, qui s'explique notamment par une structure d'offres oligopolistique et des niveaux de marge plus élevés que dans le reste du territoire. La réglementation des prix, je le redis, n'est pas économiquement adaptée à l'ensemble du territoire français, car les acteurs concernés opèrent dans des contextes variés. Si les prix réglementés sont trop bas, ils peuvent ainsi provoquer des pénuries puisque les opérateurs seront tentés de se détourner des marchés concernés, jugeant les perspectives de rentabilité trop faibles. Aussi, j'émets un avis défavorable à votre proposition.

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Pour les mêmes raisons qui justifiaient l'adoption de l'amendement précédent, il est urgent de voter celui-ci. On aurait pu simplifier les choses en reprenant la formulation initiale de la proposition de loi, quitte à l'amender, mais vous faites le choix de maintenir les Français la tête sous l'eau en leur offrant cette énorme somme de 2 euros par an et par personne pour lutter contre l'inflation – qui touche tous les ménages. Les distributeurs, y compris la grande distribution, et vos services eux-mêmes – bref, tout le monde – vous alertent, monsieur le ministre : les Français ont faim. Et vous ne leur répondez rien ! Il est donc impératif de voter le plus grand nombre possible de mesures telles que celle que propose mon collègue Fernandes pour leur apporter un minimum de réponse. Et encore n'est-ce même pas vraiment une réponse, mais de simples rustines ! Vu que vous ne nous laissez que cela, utilisons-les au moins parce que nous, nous avons la dignité de regarder les Françaises et les Français en face !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Je voudrais apporter le témoignage de notre commission sur la question du bouclier anti-inflation qui est actuellement en vigueur dans les outre-mer. Il se trouve que nous avons mené une mission, notamment à La Réunion où nous sommes allés observer les mécanismes de contrôle des prix. Un bouclier qualité-prix y a été en effet mis en place : 153 produits font partie d'un panier dont le montant global est limité à 348 euros.

Cependant, les retours sont plutôt mitigés. Les Réunionnais, que nous avons interrogés, disent ceci : il est vrai que ce panier a le mérite d'exister mais il pose plusieurs problèmes. Le premier, c'est qu'il crée de nombreuses pénuries : 20 % des produits sont généralement indisponibles dans les supermarchés, car les stocks sont épuisés.

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Les consommateurs sont donc obligés de se rabattre sur des produits hors du bouclier, qui sont beaucoup plus chers. Le second problème, c'est que la grande distribution dans les outre-mer a tendance à adopter un prix facial de 348 euros pour la totalité du bouclier, mais à l'obtenir en baissant les prix de produits faiblement consommés et en augmentant au contraire ceux des produits très fortement consommés. Cela lui permet d'affirmer qu'elle a fait le boulot en ne dépassant pas le montant global de 348 euros, mais les variations de prix d'un produit à l'autre ne sont guère favorables aux consommateurs qui achètent massivement les produits visés.

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Le Gouvernement ne fait pas son travail de contrôle !

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J'attire donc votre attention sur le fait que s''il a le mérite d'exister, c'est loin d'être un dispositif magique…

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…et que même les élus, avec qui nous avons assisté à un comité où les citoyens font leurs observations, estiment qu'il est très perfectible. Puisqu'il est déjà perfectible dans les outre-mer, sa généralisation dans le territoire national me semblerait excessive. Mme la rapporteure parlait d'honnêteté et d'objectivité intellectuelles : analysons donc factuellement le bouclier actuellement en vigueur. Nous l'avons fait en commission des affaires économiques : il n'est pas merveilleux.

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Certes, des produits de bricolage ont été ajoutés au panier, madame Lebon, et je connais votre engagement sur le sujet,…

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…mais les critiques demeurent, vous avez pu le constater sur place comme moi. Objectivement, vous savez très bien qu'à La Réunion, les avis sont plus que mitigés.

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Si vous voulez écouter les citoyens, retirez la réforme des retraites !

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Ne prétendons pas dans cet hémicycle qu'il existerait une solution miracle que tout le monde encenserait dans les outre-mer et qui résoudrait le problème de la vie chère et des courses trop onéreuses pour les ménages en difficulté, et qu'il faudrait la généraliser.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Faisons preuve d'un minimum d'objectivité. Au reste, je suis sûr que nos collègues réunionnais abonderont dans ce sens.

Mêmes mouvements.

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Vous êtes contre les solutions pragmatiques !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 173

Nombre de suffrages exprimés 171

Majorité absolue 86

Pour l'adoption 87

Contre 84

L'amendement n° 49 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 50 tombe.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Rires sur de nombreux bancs du groupe RN.

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Cet amendement de repli propose un taux de 2,10 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. À défaut de fixer un taux nul, cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d'achat dans le terrible contexte d'inflation actuelle et favoriserait l'accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Une mesure s'inscrivant dans le même esprit a d'ailleurs été adoptée il y a quelques jours au Portugal et une autre en Espagne, dans le cadre de plans anti-inflation ambitieux, ce dont nous avons besoin en France.

Nous, au moins, nous proposons des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat des Français, contrairement à votre prime alimentation qui est en total décalage avec l'extrême urgence de la situation. Il ne s'agit que d'une mesure d'enfumage du Gouvernement, qui ne consiste pour le moment qu'en une expérimentation à 20 millions d'euros, sur laquelle un rapport ne sera rendu qu'en juillet 2024 – bref, j'y insiste, c'est une mesure en total décalage avec l'urgence de la question du pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Défavorable. Cet amendement qui propose un taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité n'est pas suffisamment efficace. Aucun ciblage n'est prévu et le risque est important que la baisse du taux de TVA ne soit pas entièrement répercutée au bénéfice du consommateur.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Je ne peux que constater qu'il y a un point d'accord assez fort entre le Rassemblement national et la gauche sur ces questions ,…

Exclamations sur divers bancs

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…les uns comme les autres essayant de faire croire aux Français…

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…que l'action du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation se résumerait au programme Mieux manger pour tous doté de 60 millions d'euros. C'est faux puisque le bouclier tarifaire sur l'énergie, à lui seul, coûte à l'État 46 milliards d'euros.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Et je rappelle une fois encore l'augmentation des minima sociaux, sachant que l'augmentation de l'ensemble des prestations sociales ne concerne pas que les personnes modestes mais aussi les ménages des classes moyennes que nous ciblons également. Cette augmentation de 5,6 % correspond à une dépense de près de 2 milliards d'euros pour le budget de l'État. Résumer notre politique anti-inflation à 60 millions d'euros est donc un mensonge. Néanmoins, c'est le point d'accord que vous avez trouvé entre vous.

Pour revenir à l'amendement n° 23 , les règles applicables au taux de TVA sont encadrées par le droit de l'Union européenne, qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit. Ainsi, en France, un taux réduit de 5,5 % de TVA s'applique déjà à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, à l'exception de certains produits de luxe ou déconseillés.

MM. Jocelyn Dessigny et Emeric Salmon s'exclament.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Le périmètre de ce taux de TVA répond, de manière générale, à des critères simples et lisibles,…

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…pour tous les particuliers, comme pour les entreprises. La notion de « produits de première nécessité », que vous introduisez par votre amendement, ne fait l'objet d'aucune définition juridique et recouvre potentiellement une très large variété de produits alimentaires, sans que l'on puisse en déterminer de limites nettes et objectives.

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Si : ce sont les produits de première nécessité !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Avis défavorable.

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Je me réjouis que cet hémicycle ait voté, en particulier grâce à la NUPES ,

« Et nous ? Dites merci ! » sur les bancs du groupe RN

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un bouclier qui assure un indispensable blocage des prix des produits de première nécessité !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Ensuite, je voudrais répondre à mon collègue Kasbarian sur le bouclier qualité-prix en outre-mer : il a peut-être quelques limites, mais même l'Autorité de la concurrence a dit, compte tenu du contexte, qu'il fallait le conserver et en améliorer l'efficacité. Au contraire, vous voudriez jeter le bébé avec l'eau du bain. Oui, nous sommes ravis qu'un blocage des prix des produits de première nécessité ait enfin pu être voté dans cet hémicycle !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme la rapporteure applaudissent également.

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Monsieur le ministre, vous dites qu'il y a un contexte spécifique dans les outre-mer. Soit, mais voyons plus large : ce contexte spécifique est historique et se caractérise dans toute la France par une hausse de 16 % des prix des produits alimentaires depuis un an – ce n'était jamais arrivé en quarante ans ! Les effets de cette inflation historique se répercutent sur les classes modestes et les classes les plus précaires, sur les gens qui n'ont pas assez de ressources. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de les aider, en partageant les richesses.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.

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Je rappellerai aussi – car vous voulez souvent faire dire le contraire – que les marges des industries agroalimentaires n'ont pas été aussi importantes depuis très longtemps – elles atteignent 44 % selon les derniers chiffres de l'Insee.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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On a fait la loi Egalim 3, mais vous ne l'avez pas votée !

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Vous ne faites rien pour rehausser les salaires de manière générale,…

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…vous ne faites rien pour un blocage des prix ! Pour notre part, nous avons enfin voté ce matin quelque chose qui soit utile aux gens.

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Je souhaite rétablir une dose de vérité dans ce que vient d'affirmer Mme Trouvé. Si l'amendement précédent a été adopté, c'est grâce au Rassemblement national !

« Évidemment ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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C'est l'application de la théorie du fer à cheval !

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Alors qu'il s'agit d'un jour de niche pour la gauche, vos bancs sont clairsemés ; nous sommes donc là pour compenser votre absence sur les questions de pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je veux ensuite répondre au ministre, qui nous dit, comme on l'entend souvent, que le taux réduit de TVA ne sert à rien. Or ce taux existe bel et bien aujourd'hui, et il n'est même pas de notre invention ! Et s'il existe, c'est parce qu'il est utile. Ensuite, vous prétendez que l'Union européenne impose des définitions qui ne permettent pas d'appliquer des taux réduits de TVA, comme on le souhaite : me voilà surpris d'apprendre que l'Espagne et le Portugal, qui appliquent exactement ces taux, ne font pas partie de l'Union européenne – grand bien leur fasse ! Enfin, vous revenez régulièrement sur votre volonté de protéger les Français et leur pouvoir d'achat avec votre bouclier tarifaire à 40 milliards. Je regrette, mais ces 40 milliards, ce sont de la dette que les Français vont payer demain.

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C'est faux, ils sont provisionnés sur les superprofits des énergéticiens européens !

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En réalité, ils la paient déjà aujourd'hui, alors que vous avez creusé la dette publique globale de 600 milliards d'euros en cinq ans. Et vous, vous êtes contents de poursuivre votre chemin ! La vraie solution consistait à sortir du marché européen de l'électricité, d'autant que cela ne coûtait rien et revenait moins cher aux Français.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Jean-René Cazeneuve proteste.

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Là, vous ne faites que remettre le problème du pouvoir d'achat à l'année prochaine, à dans deux ans, voire quatre, car cela vous arrange que vos successeurs récupèrent le bébé. En fait, vous allez faire payer aux Français, dans quelques années, une mesure d'enfumage appliquée aujourd'hui et par laquelle vous leur faites croire que vous prenez tous les problèmes à bras-le-corps.

Remettons les choses à plat et faisons preuve de cohérence : votez notre amendement, qui va permettre de réduire les prix de l'alimentation pour les Français, et réfléchissez un tant soit peu à votre bouclier tarifaire, qui coûte extrêmement cher, alors que des mesures beaucoup moins onéreuses permettent d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 159

Nombre de suffrages exprimés 158

Majorité absolue 80

Pour l'adoption 32

Contre 126

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

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La gauche contre le pouvoir d'achat ! Vivement qu'on soit trois cents !

« Cela ne risque pas d'arriver ! » sur les bancs du groupe RE.

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Je suis saisie de dix amendements, n° 51 , 47 , 69 , 93 rectifié , 5 , 62 , 46 , 90 et 13 , visant à rétablir l'article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 62 fait l'objet d'un sous-amendement n° 98 .

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 51 .

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Deux études récentes montrent que la consommation de viande ne baisse plus en France. Pourtant, 57 % des Français affirment l'avoir réduite, tandis que 39 % souhaitent le faire. Il y a donc une véritable attente de la société en cette direction, pour plusieurs raisons. D'abord, pour des raisons économiques et sanitaires : en l'occurrence, une option végétarienne dans les cantines, c'est une baisse des coûts et une hausse de la qualité des menus. Ensuite, pour des raisons écologiques : la production de protéines animales est l'une des causes majeures de la déforestation – car on déforeste pour planter des cultures destinées à l'alimentation animale. Les scénarios de neutralité carbone impliquent tous une réduction de la consommation de protéines animales. Enfin, il y a des raisons tenant au respect des animaux. Et là, les chiffres donnent le tournis : 1 000 milliards d'animaux sont tués chaque année dans le monde pour l'alimentation humaine. En France, huit animaux sur dix proviennent de l'élevage intensif, dont plus personne ne supporte les souffrances qu'il implique pour les animaux. En effet, en 2022, 85 % des Français disaient vouloir en finir avec ce système d'élevage. Or cela suppose de diminuer notre consommation de protéines animales.

La baisse de la consommation de viande est donc une attente de la société, mais elle se heurte à plusieurs difficultés, dont la force des habitudes : il n'est pas facile de changer notre façon de faire et de manger. Or la restauration collective, publique comme privée, représente 3 milliards de repas par an. Elle s'avère donc être un outil précieux pour donner un coup d'accélérateur au changement de comportement alimentaire de la société.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Elle permettrait notamment de découvrir et d'apprendre une autre façon de s'alimenter.

Aussi, par cet amendement, nous proposons d'étendre à l'ensemble de la restauration collective l'obligation de proposer une option végétarienne à tous les repas ou, à défaut, 40 % de repas végétariens par semaine.

Mêmes mouvements.

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Sur les amendements n° 62 et 90 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 47 .

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Nous proposons l'instauration d'un menu végétarien quotidien dans les établissements de restauration collective où un choix de menu existe. Il ne s'agit pas d'une obligation ; nous entendons simplement offrir un choix de menus équilibré qui respecte toutes les préférences alimentaires. Cette proposition favorise aussi la prévention sanitaire, la lutte contre le réchauffement climatique et l'achat de viande et de fruits et légumes locaux.

Contrairement aux idées reçues, la mise en place de menus végétariens dans certaines collectivités…

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…a permis d'intégrer plus de produits locaux, notamment la viande locale. En effet, 70 % de la viande consommée dans la restauration collective n'est pas d'origine française. C'est donc avec bienveillance que les producteurs de viande française accueillent cette proposition, qui permettra de développer leurs débouchés.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l'amendement n° 69 .

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Cet amendement vise à instaurer une option alternative végane ou végétalienne pour tous les repas servis dans les cantines scolaires.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

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Je le rappelle, un repas végétalien, c'est un repas sans produits d'origine animale : sans viande ni poisson, comme pour les repas végétariens, mais aussi sans beurre, ni lait, ni œufs.

Mêmes mouvements.

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Je tiens à rassurer les esprits sceptiques,…

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Un député du groupe RN

Plus que sceptiques !

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…car j'ai l'intuition qu'il y en a quelques-uns dans cette assemblée : le repas végétalien est parfaitement adapté à la santé. S'il est bien mené, il s'avère même beaucoup plus sain que les régimes carnés, souvent déséquilibrés.

Pourquoi manger végétalien ? Pour des raisons écologiques, économiques, sanitaires, mais aussi pour des raisons éthiques, à savoir éviter la souffrance animale. Pourquoi mettre en place une option végétalienne dans les cantines scolaires ? Tout simplement parce que le repas végétalien est le repas le plus laïque qui soit ,

Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR

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car c'est celui que tout un chacun peut manger, quelles que soient ses convictions et ses croyances.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ils n'aiment pas la laïcité ! On l'a vu hier !

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Mais ce n'est pas tout : c'est aussi une question de liberté de conscience.

Nouvelles exclamations.

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On ne peut pas forcer un individu, pas même un enfant, à manger de la viande ou des produits laitiers, s'il ne le souhaite pas. Si vous défendez réellement la liberté, comme vous le prétendez, alors vous devez aussi défendre le droit de chaque citoyen de manger ce qu'il désire, notamment grâce à cette option végétalienne.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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L'amendement n° 93 rectifié de M. Aymeric Caron est défendu.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 5 .

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Il vise à rétablir l'article 2, qui prévoit l'instauration de deux repas végétariens par semaine ou une option alternative végétarienne quotidienne. Nous souhaitons y apporter quelques précisions. Premièrement, la présence de produits transformés dans le menu végétarien doit être limitée. Nous préférons en effet les produits bruts, délestés des additifs, d'autant que leur emploi est tout à fait possible. Deuxièmement, nous proposons d'étendre le dispositif existant à la restauration collective des administrations et des entreprises publiques non scolaires.

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Sur le sous-amendement n° 98 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 62 .

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Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé lors de l'examen du texte en commission. Développer les menus végétariens dans les écoles est un levier fondamental pour répondre à la triple exigence environnementale, sanitaire et sociétale. Notre dispositif est simple et équilibré : à compter de 2025, un menu végétarien devrait être proposé aux enfants, deux fois par semaine, sans autre choix ; à défaut, une option végétarienne, tous les jours.

D'après l'Agence de la transition écologique (Ademe), l'alimentation représente un quart des émissions de gaz à effet de serre d'un ménage français, soit autant que le transport et le logement. La production et la consommation de viande représentent la moitié des gaz à effet de serre liés à l'alimentation : chaque kilo de viande produit émet cinq à dix fois plus de gaz à effet de serre qu'un kilo de céréales.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis un avis indiquant que les menus végétariens dans les cantines scolaires ne sont en aucun cas mauvais pour l'équilibre nutritionnel des enfants. Ils présentent même un certain nombre d'avantages puisqu'ils permettent d'augmenter les apports en fibres.

M. Bruno Millienne s'exclame.

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En outre, développer les menus végétariens dans les écoles n'est en rien une mesure anti-élevage : il s'agit au contraire d'encourager une consommation carnée certes plus faible, mais de meilleure qualité, issue de filières françaises durables.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, cet amendement prévoit qu'un décret fixe la proportion maximale de produits transformés pouvant être utilisés dans les menus végétariens, cette préoccupation ayant été exprimée par un certain nombre d'acteurs que nous avons entendus lors de nos auditions.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 98 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par l'amendement n° 62 , les écolos veulent rétablir l'article 2, supprimé en commission. Or cet article est purement idéologique, sinon dogmatique. Il vise à imposer soit une option végétarienne à tous les repas, soit deux menus végétariens par semaine sans autre choix possible.

Nous connaissons la finalité de cette disposition ; personne n'est dupe. C'est la stratégie des petits pas : vous voulez supprimer, à terme, la consommation de protéines animales ; vous voulez supprimer la viande dans les cantines : vous voulez tuer les filières d'élevage dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Outre le coup porté à nos filières, je relève que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé cette disposition, qui affaiblirait encore la consommation de poisson par les enfants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De cela aussi, vous vous fichez, car votre souhait profond est que nous devenions tous des mangeurs de graines !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour notre part, nous pensons que la clé d'une alimentation saine, variée et équilibrée, c'est une cuisine préparée à partir d'un maximum de produits bruts.

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Rappelons que les produits végétariens peuvent être ultratransformés. Le présent sous-amendement vise donc à imposer aux gestionnaires publics et privés un taux minimal d'utilisation de produits bruts dans les recettes proposées.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'aimez pas les légumes ! Même quand ce sont des légumes français !

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La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 46 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l'instar de l'amendement n° 47 , il vise à ce qu'un menu végétarien quotidien soit proposé lorsqu'un choix de plats existe. Il s'agit cependant d'un amendement de repli, dans la mesure où il s'appliquerait aux services de restauration collective des seuls collèges et lycées.

Les enfants consomment actuellement deux fois plus de protéines que ne le recommande l'Anses. Ils sont néanmoins plus végétariens que leurs aînés et expriment de plus en plus le souhait de réduire leur consommation de viande. Lorsqu'un choix de plats existe, laissons-leur la possibilité de ne pas manger de viande et de manger équilibré ! Cela paraît relever de l'évidence.

Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 90 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est intéressant d'entendre le terme « dogmatique » utilisé ainsi, alors que, depuis le début de la discussion, nous vous faisons part des faits dont regorge la littérature scientifique…

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…pour expliquer pourquoi il importe de donner la liberté de choisir une alimentation végétarienne et en quoi c'est bon à la fois pour l'élevage, pour l'environnement, pour la nutrition et pour la santé. Le dogmatisme, c'est persister à défendre une position en recourant aux mêmes éléments de langage et sans apporter aucun élément scientifique. Le dogmatisme, c'est vous.

L'amendement n° 90 est un amendement de repli, par lequel nous demandons que les services de restauration collective scolaire servant plus de 200 couverts proposent une option végétarienne à tous les repas. L'alternative végétarienne existe dans de nombreuses villes. C'est le cas à Strasbourg, et c'est une réussite : les enfants mangent mieux ; ils ont à la fois le plaisir de choisir ce qu'ils mangent et celui de savoir qu'ils sont en bonne santé. Leurs parents et leur famille en sont également satisfaits. C'est cette liberté d'améliorer son bien-être dont vous souhaitez priver tous les enfants de France.

À l'heure du réchauffement climatique, alors que toute la littérature scientifique rappelle qu'il faut manger mieux et moins de viande, il est dommage que résonnent encore dans cet hémicycle des discours dogmatiques, venus d'un autre temps. La science vous appelle à réagir.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La science ? Vous voulez dire la science écologiste !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement n° 13 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'émets un avis favorable sur les amendements n° 51 , 47 , 5 , 46 , 90 et 13 . Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne les amendements n° 69 et 93 rectifié de M. Caron. Je donne un avis défavorable au sous-amendement n° 98 , qui tend à modifier l'amendement n° 62 que j'ai présenté.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

J'émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à imposer un menu végétarien ou végétalien dans les cantines et sur ceux qui visent à y instituer une option végétarienne, car leur mise en œuvre serait source de complexité et le périmètre n'est pas défini précisément.

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Quel petit argumentaire ! Demandez des conseils à McKinsey !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

En effet, ils concerneraient l'ensemble de la restauration collective. Dès lors, nous ne pourrions pas répondre aux besoins alimentaires de populations spécifiques ; je pense notamment aux personnes âgées et aux femmes enceintes. L'impact de telles mesures sur leur santé n'a pas été évalué. Pour ces publics spécifiques, le Haut Conseil de la santé publique recommande une consommation quotidienne de viande – notamment de volaille –, de poisson ou d'œuf.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On se croirait revenus dans les années 1970…

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

S'agissant de l'amendement n° 5 ,…

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…nous nous rejoignons sur la nécessité de limiter le recours aux produits ultratransformés ; c'est l'un des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS). Toutefois, il n'existe pas à ce stade, ni du point de vue scientifique ni en matière réglementaire, de définition consensuelle permettant de décrire le niveau de transformation des produits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a toujours une raison de ne pas faire ! C'est de la procrastination !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vous l'avez précisé, madame Jourdan, la question fait actuellement l'objet d'une expertise, à la demande conjointe des ministères de la santé et de l'agriculture. J'émets un avis défavorable dans l'attente de la remise de cet avis.

Par l'amendement n° 46 , madame Le Feur, vous demandez qu'une option végétarienne quotidienne soit proposée dans les collèges et les lycées. Or le risque de carence en fer et d'anémie ferriprive est le plus élevé chez les jeunes adolescentes, en particulier au collège. L'Anses estime, notamment dans un avis rendu en 2019, que la viande et le poisson sont les leviers les plus pertinents pour la couverture des apports en fer.

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À cause de telles mesures, il y a des gosses qui ne mangent pas de viande !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

À cet égard, l'association UFC-Que choisir a récemment mis en avant le risque lié à l'absence de consommation de poisson dans les établissements servant une option végétarienne quotidienne. Je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous êtes donc défavorable à tous les amendements et au sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Oui.

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Les propositions du groupe Écologiste sont à l'honneur du Parlement : l'enjeu est de déterminer ce que l'on mangera demain et de bâtir une politique d'alimentation pour nos gosses.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Pendant dix-sept ans, j'ai diffusé dans les cantines scolaires un journal pour enfants, dont le tirage était de 600 000 à 1 million d'exemplaires par mois. Je souscris en grande partie à vos propos, mais je vous alerte sur un point : n'allons pas trop vite vers le repas végétarien. Sinon, ce sont les industriels qui fabriqueront les produits. Si nous augmentons progressivement le nombre de repas végétariens, il sera possible de recourir aux produits locaux. Si nous imposons des repas végétariens partout en même temps et en quantité, ce sont les industriels qui livreront les services de restauration des petites communes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Faisons très attention : il faut accompagner la transition. Allons-y, mais étape par étape.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

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Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l'heure que vous étiez prêt à accompagner les évolutions. Or nous avons besoin non pas d'un accompagnement, mais d'une transformation. Sans doute êtes-vous sincère, mais vous appartenez à un gouvernement qui a des difficultés avec la coconstruction telle que nous la proposons aujourd'hui.

« Exactement ! » et « C'est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je vous donne l'exemple de Lyon. En 2022, nous avons introduit l'alternative végétarienne. Depuis la rentrée, deux à quatre repas végétariens sont proposés par semaine.

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Je vous donnerai l'exemple de Jumeauville, une commune de 650 habitants !

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Or les menus sont composés à 50 % de produits bio et à 50 % de produits locaux.

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Monsieur Ramos, avec de la volonté et de la concertation avec la filière agricole locale, on peut y arriver. Les villes écologistes se sont fixé cette ambition. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même à l'échelle nationale ?

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Cela me fait mal au ventre d'entendre la majorité soutenir le Rassemblement national.

Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Vous sous-entendez que nous voudrions interdire la viande. Or ce n'est pas le cas. Dans nos villes, nous n'interdisons pas la viande ; nous proposons une alternative végétarienne. Un peu d'honnêteté intellectuelle !

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Ces derniers temps, vous nous parlez de « nouvelle méthode » et vous vous dites prêts à vous asseoir à la même table que nous. Cependant, vous voulez décider de tout : du menu, de la nappe, des serviettes et des ronds de serviette !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais quand on s'assoit à la même table que vous, vous retirez des propositions de loi : bravo !

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En l'espèce, nous vous proposons de changer de menu, en introduisant un menu végétarien, qui serait bon à la fois pour la santé des Français et des Françaises et pour la planète.

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Ce n'est bon ni pour la santé ni pour la planète !

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Mais ce doit être un choix, et non obligatoire !

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C'est évidemment une question de choix. C'est précisément ce que nous proposons. Relisez-le texte et soutenez cette proposition !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.

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Je me réfère à l'article 100, relatif à l'examen des amendements. Sur ces amendements en discussion commune, madame la présidente, vous voulez réduire les échanges à une intervention pour et une intervention contre. Or l'article 2 ne fait pas l'objet d'autres amendements. Nous ne pourrons donc pas intervenir sur cet article. Nous nous en remettons à votre sagesse, mais il serait bon, nous semble-t-il, que tous les groupes puissent s'exprimer à ce sujet.

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Merci, cher collègue. Lors de la journée qui lui est réservée, chaque groupe souhaite que les débats avancent, afin que tous les textes puissent être examinés avant minuit. Je m'en tiendrai donc à un orateur pour et un orateur contre.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Je souhaite rappeler à tous combien il est important, pour l'environnement, de procéder dès maintenant à une bifurcation en ce qui concerne le contenu de nos assiettes.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Les enfants mangent deux fois trop de protéines, ce qui provoque une augmentation du taux d'obésité, décrite par tous les pédiatres. Ajoutons que 81 % des Français sont favorables à cette option végétarienne ou à un deuxième repas végétarien par semaine.

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D'après l'étude publiée sur le site ecologistes.com ?

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Nous sommes conscients des enjeux en matière de formation. Néanmoins, nous nous sommes rendus dans les villes qui ont déjà introduit cette option végétarienne quotidienne ou un deuxième menu végétarien par semaine, et nous avons vu, de nos yeux, que cela enclenche un cercle vertueux : il y a davantage de produits bio et locaux dans les assiettes.

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Expliquez cela aux collectivités qui n'y arrivent pas !

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Cela suscite en outre une réflexion sur l'éducation des enfants à l'alimentation. Nous avons l'impression qu'en dehors de cet hémicycle, tout le monde est prêt à ce changement.

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Nous vous demandons simplement de sortir des postures idéologiques et des stéréotypes, et de nous aider à avancer, pour l'environnement et pour la santé de nos enfants.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Mme Garin nous a interpellés au motif que le Rassemblement national rejoignait certaines positions.

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Or c'est précisément ce qui s'est passé tout à l'heure lorsque vous avez proposé d'instaurer un contrôle des prix et d'étendre à la métropole le bouclier qualité-prix en vigueur dans les outre-mer : le Rassemblement national vous a aidés à adopter cette mesure communiste.

Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'ailleurs, nous n'en sommes guère surpris : nous savons que, sur les questions économiques, le Rassemblement national a toujours eu un penchant socialiste ou communiste. En tout cas, vous avez convergé sur ces sujets, c'est un fait ; sinon, les amendements n'auraient pas été adoptés.

Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Chers collègues, seul le président de la commission a la parole.

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Tout cela démontre que nous sommes incontournables dans cet hémicycle !

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J'en viens à l'article 2. J'ai entendu de nombreuses interventions favorables au rétablissement du repas végétarien obligatoire dans les cantines de toutes les collectivités. Or la commission a exprimé à ce sujet un avis défavorable,…

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…que je souhaite relayer.

La raison n'en est pas que la commission n'aimerait pas les menus végétariens ; telle n'est pas la question. Je ne suis pas végétarien, pas plus que Mme la rapporteure, mais je comprends parfaitement que des enfants le soient, et la commission admet tout à fait que certaines collectivités développent la pratique que vous évoquez.

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C'est bien la première fois que vous laissez un peu de liberté aux collectivités !

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Dans la ville de Chartres, citée en exemple par M. Ramos, il y a chaque midi le choix entre un menu standard et un menu végétarien.

Autrement dit, certaines collectivités, qui ne sont d'ailleurs pas toutes écologistes, proposent bel et bien un choix végétarien, et nous encourageons cette pratique.

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Ce n'est toutefois pas le cas de toutes les collectivités, auxquelles nous souhaitons laisser la liberté de choisir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est bien la première fois que cela vous préoccupe !

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Nous ne voulons pas contraindre toutes les collectivités à adopter le même fonctionnement. Nous encourageons certes celles qui le souhaitent à faire l'expérience d'une offre végétarienne à la cantine, mais nous tenons à rester respectueux de la liberté et des compétences des collectivités locales…

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Cette mesure n'est pas optionnelle ! C'est maintenant qu'il faut agir si nous voulons respecter les objectifs climatiques !

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Telle est la différence entre votre proposition et notre politique, qui a toujours visé à laisser les collectivités locales s'organiser, dans le respect de leurs compétences.

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Ce principe a guidé, je crois, l'écrasante majorité des membres de notre commission. C'est pourquoi je me fais l'écho de la position ferme qu'elle a adoptée : si elle n'est pas hostile au repas végétarien ou au fait que certaines collectivités en fassent l'essai, elle est en revanche hostile à ce qu'il devienne une obligation généralisée, car une telle contrainte entraverait la liberté des collectivités locales.

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Nous proposons une alternative ! Elles auront le choix !

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La commission est donc défavorable à la totalité des amendements visant à rétablir l'article 2.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Grégoire de Fournas s'exclame également.

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Je mets donc aux voix ces amendements qui ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, et dont certains ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse de Mme la rapporteure à titre personnel.

L'amendement n° 51 n'est pas adopté.

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Il y a une convergence, monsieur Kasbarian…

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 203

Nombre de suffrages exprimés 196

Majorité absolue 99

Pour l'adoption 76

Contre 120

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

Les amendements n° 69 , 93 rectifié et 5 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 181

Nombre de suffrages exprimés 181

Majorité absolue 91

Pour l'adoption 38

Contre 143

Le sous-amendement n° 98 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 208

Nombre de suffrages exprimés 205

Majorité absolue 103

Pour l'adoption 62

Contre 143

L'amendement n° 62 n'est pas adopté.

L'amendement n° 46 n'est pas adopté.

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Rien ne passe sans notre soutien ! Il faut être plus gentil avec nous !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 208

Nombre de suffrages exprimés 206

Majorité absolue 104

Pour l'adoption 64

Contre 142

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

L'amendement n° 13 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 7 .

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Il vise simplement à faire respecter la loi, qui dispose déjà que la restauration collective serve au moins 50 % des produits locaux et durables et 20 % de produits bio. Nous proposons donc de confier le contrôle de son application aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de s'assurer de l'effectivité de cette disposition.

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Avis favorable. Le législateur a fixé par la loi Egalim l'objectif suivant : les restaurants collectifs devaient proposer 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, à partir du 1er janvier 2022. Nous en sommes pourtant très loin, ce qui s'explique notamment par l'absence d'un accompagnement suffisant de la part de l'État.

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Les restaurants collectifs dépendent des collectivités !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut par ailleurs déplorer que le Gouvernement ne dispose pas de données consolidées permettant de suivre la mise en œuvre de cet objectif. Selon le rapport d'évaluation de la loi Egalim, le taux atteint s'élève à 15 % de produits durables et de qualité, dont 10 % de produits bio. Il est donc nécessaire d'envoyer un signal clair en adoptant cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement me donne l'occasion de rebondir sur la question des compétences des collectivités, dont nous venons de débattre. En votant la loi Egalim, notre majorité a fixé lors de la législature précédente un cap assez ambitieux : développer les produits locaux et les produits bio et proposer aux enfants des repas équilibrés – ce qui constitue un véritable enjeu. Or nous nous rendons compte désormais que ce domaine relève de la compétence des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je trouve d'ailleurs cela normal. Richard Ramos est un fin connaisseur de ces questions qui relèvent presque de la philosophie politique : quelle relation entretenons-nous avec la nourriture, avec les territoires ? Tout à l'heure, le Rassemblement national, qui, peut-être, ne connaît pas véritablement la ruralité ,…

Vives exclamations sur les bancs du groupe RN

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…a affirmé que le développement excessif des repas végétariens nuirait aux agriculteurs. Aux dernières nouvelles, ce sont pourtant les agriculteurs qui produisent les fruits et les légumes !

M. Grégoire de Fournas s'exclame.

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Et les éleveurs, ce ne sont pas des agriculteurs ? Ils apprécieront…

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Il faut donc, cessant d'opposer caricaturalement l'alimentation carnée et l'alimentation non carnée, nous fixer pour seul objectif de donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leurs choix,…

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Ce sont les enfants qui doivent pouvoir choisir !

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…de telle sorte que les enfants souhaitant manger, en quantité modérée, de la viande locale et de qualité en aient la possibilité, et que les enfants souhaitant manger végétarien puissent également, selon le lieu, le faire. C'est le travail des collectivités ; laissons-les faire, accompagnons-les, mais sans les contraindre par la multiplication des obligations.

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Nous, on vote tous – et vous, vous allez disparaître !

Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Calmez-vous : le chemin est encore long jusqu'en 2027 ! On va y aller doucement !

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures douze.

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La séance est reprise.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

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Pour revenir sur l'amendement n° 7 , je rappelle que les salaires ont diminué de 3 % en euros constants pendant l'année 2022. Depuis, les ventes de produits bio ne cessent de s'écrouler : elles ont diminué de 6 % en 2022, ce qui entraîne de graves conséquences pour la filière bio dans son ensemble. La droite de l'hémicycle, notamment la minorité présidentielle, clame sans cesse qu'elle est du côté des agriculteurs.

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Vous ne cessez d'encourager les agriculteurs à privilégier la qualité et la production biologique, de leur demander des efforts, mais vous refusez de leur garantir par la loi des débouchés commerciaux.

M. Jean-François Coulomme applaudit.

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La loi Egalim dispose que l'offre des cantines doit comporter 20 % de produits bio, mais elle n'est pas respectée. Acceptez donc au moins, par honnêteté et pour respecter votre engagement auprès des agriculteurs, de faire contrôler l'application de la loi que vous avez vous-mêmes votée !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 18 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l'amendement n° 58 .

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Il concerne un sujet essentiel pour les familles des milliers d'enfants végétariens ou végans à qui les cantines ne proposent aucun repas adéquat. En effet, l'alternative se résume pour elles à retirer leur enfant de la cantine ou à lui donner un repas confectionné à la maison. Dans ce deuxième cas, l'école – ou la crèche – exige de ces familles la remise d'un projet d'accueil individualisé (PAI), destiné en principe à permettre à un enfant souffrant d'allergies ou d'autres problèmes de santé d'apporter à la cantine un repas préparé par ses parents.

On exige donc des parents dont les enfants ne souffrent d'aucune allergie qu'ils remplissent le même papier que ceux dont les enfants sont atteints de troubles de santé. De manière scandaleuse, on oblige les familles qui suivent un régime alimentaire végétarien ou végan, ainsi que des médecins – puisque ce sont eux qui produisent les certificats médicaux –, à déclarer malades des enfants qui ne le sont pas, ce qui est contraire à la loi. La circulaire du 10 février 2021 relative au projet d'accueil individualisé pour raison de santé précise, en effet, que « le PAI n'est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux ».

L'amendement n° 58 vise à clarifier les dispositions réglementaires en complétant le code de l'éducation afin d'autoriser les parents qui suivent un régime alimentaire particulier à apporter à leur enfant ses repas à l'école sur simple déclaration. Nous proposons, en outre, qu'il soit dorénavant interdit aux responsables d'établissement de refuser d'accueillir un enfant au motif de son régime alimentaire ou d'exiger de ses parents un certificat médical injustifié au regard de la situation de l'enfant.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Avis défavorable.

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Monsieur Caron, vous oubliez que le PAI vise à protéger les enfants en garantissant que les aliments apportés à l'école par leurs parents respectent les normes d'hygiène et en exonérant l'établissement scolaire de toute responsabilité en la matière. Je comprends mal votre volonté de contourner le PAI.

Mme Julie Laernoes s'exclame.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Sans doute, cher collègue, ne savez-vous pas exactement ce qu'est un PAI. Ce document permet aux enfants atteints de troubles de la santé, d'allergies notamment, d'être accueillis à l'école dans des conditions de sécurité. Il doit donc être justifié par une raison médicale. Or, comme j'ai tenté de vous l'expliquer, on demande actuellement à des dizaines de milliers de familles de produire de fausses déclarations pour être autorisées à apporter des repas à leurs enfants à l'école – ils doivent déclarer que leurs enfants sont allergiques, alors que ce n'est pas le cas.

La mesure que nous proposons, selon laquelle les parents s'engagent, le jour de la rentrée, par une simple déclaration, à faire eux-mêmes les repas de leurs enfants, ne changera strictement rien à la question sanitaire que vous soulevez – le respect des normes d'hygiène. Le PAI offre-t-il de meilleures garanties qu'une simple déclaration ? Absolument pas.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

L'amendement n° 58 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 67 .

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Nous souhaitons renforcer l'information des usagers de la restauration collective et la traçabilité des produits afin de mieux indiquer leur origine, qu'ils soient bruts ou transformés. L'utilisation de produits d'importation dans la restauration collective publique ou privée, en particulier celle de produits transformés, ne cesse de croître, en particulier dans un contexte d'inflation des prix des produits alimentaires. Cette situation se fait au détriment du respect des normes françaises et européennes, s'agissant notamment de l'usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Alors que l'article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il convient d'assurer la traçabilité des produits et l'information rigoureuse des usagers sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier sur les produits transformés.

Mme Karine Lebon applaudit.

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Je suis favorable à cet amendement : il est essentiel de mieux informer les consommateurs quant à l'origine des produits servis par la restauration collective.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

L'affichage ou l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires fait l'objet d'un encadrement réglementaire au niveau européen. La Commission européenne envisage d'ailleurs, dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à la table », une révision du règlement relatif à l'information du consommateur, qui définit des règles harmonisées pour l'affichage de l'origine des produits alimentaires. Sur ce sujet, la France défend une position ambitieuse.

Toutefois, en attendant les avancées au niveau européen, les obligations en matière d'affichage ou d'étiquetage de l'origine des produits alimentaires restent fortement encadrées. Notre pays s'est saisi de toutes les marges de manœuvre offertes par le règlement européen. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les établissements de restauration collective proposant des repas à consommer sur place doivent indiquer aux consommateurs l'origine des viandes ovines, porcines et de volaille qu'ils mettent à leur menu, comme c'était déjà le cas pour les viandes bovines. Avis défavorable.

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Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement de bon sens. Monsieur le ministre, vous prétendez que les règles de l'Union européenne nous interdisent d'adopter cette mesure, ce qui est regrettable.

Je rappelle que deux articles de la loi Egalim 2 – visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, adoptée par le Parlement, prévoyaient l'affichage de l'origine des produits alimentaires, mais n'ont jamais été appliqués parce qu'ils étaient contraires au droit de l'Union européenne. Je le déplore d'autant plus que ces articles faisaient consensus au sein de notre assemblée.

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Contrairement à tout ce qui a été dit à l'époque, nous n'avançons pas sur ce sujet. Les rapporteurs prétendaient que la présidence française du Conseil de l'Union européenne ferait bouger les choses, mais nous avons vu le résultat. Nous en sommes toujours au même point aujourd'hui, alors qu'il est urgent d'assurer la traçabilité des produits alimentaires, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 164

Nombre de suffrages exprimés 164

Majorité absolue 83

Pour l'adoption 67

Contre 97

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l'amendement n° 52 .

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L'objectif de la loi Egalim était de porter à 50 % les produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits biologiques à l'horizon 2022. Les résultats ne sont pas à la hauteur. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire estime que la part de produits durables varie entre 10 % et 20 % dans la restauration collective et que celle des produits bio atteint seulement 6 % dans les cantines scolaires. Outre qu'il est difficile d'identifier les produits durables et de qualité en raison de la multiplication des labels, la part des produits issus de l'agriculture biologique dans l'alimentation collective reste très insuffisante. Il est donc urgent de l'augmenter, tant pour la santé des consommateurs que pour le maintien des filières.

Trois milliards de repas sont servis tous les ans par la restauration collective. Elle constitue ainsi un levier majeur pour renverser la tendance en fournissant des débouchés stables aux agriculteurs bio et pour favoriser de nouvelles conversions à l'agriculture biologique. C'est pourquoi nous proposons de porter à 100 % en 2025 la part des produits biologiques servis par la restauration collective, dans la perspective d'un système alimentaire plus sain et plus durable. À l'heure où la nécessité de la bifurcation écologique est reconnue par tous, il est plus que temps de réagir et de ne plus se contenter de pas de fourmis.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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L'amendement fixe un objectif ambitieux, que je partage entièrement. Je l'ai déjà dit, les résultats actuels sont loin des objectifs fixés initialement par la loi Egalim. Nous devons accélérer. Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vous dites que l'objectif est ambitieux, madame la rapporteure ; en réalité, il est hors de portée et nécessiterait sans doute, pour être atteint, des importations massives de produits bio.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Le Gouvernement est mobilisé dans le soutien à la filière bio. Comme certains d'entre vous l'ont fait remarquer tout à l'heure, il est important de laisser le choix aux collectivités entre plusieurs catégories de produits de qualité – Label rouge, appellations diverses. Je rappelle, enfin, que toutes les régions ne sont pas égales en matière d'agriculture biologique – je pense à leur potentiel dans ce domaine ou à la diversité des filières. Avis défavorable.

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Rétablissez les aides au maintien dans l'agriculture biologique !

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Le groupe Écologiste – NUPES soutient évidemment cet amendement, qui souligne, entre autres, les bienfaits de l'alimentation issue de l'agriculture biologique. Manger bio, c'est une garantie pour la santé de nos enfants. Nous le savons plus que jamais du fait de l'actualité : la qualité de la nourriture n'est cependant pas seule à être déterminante pour notre santé, celle de l'eau que nous buvons est tout aussi importante. Or cette eau est polluée, voire toxique. Il y a là un enjeu majeur de santé publique.

Partout dans la presse, il est question du dernier rapport de l'Anses, qui révèle l'ampleur de la non-conformité de l'eau que nous buvons avec les normes de qualité en raison de la présence massive de métabolites du chlorothalonil, un pesticide utilisé depuis cinquante ans et interdit depuis seulement quatre ans. La teneur de ce pesticide dans l'eau serait quatre à fois supérieure au seuil réglementaire pour les trois quarts des usagers d'Île-de-France et deux à six fois supérieure pour 90 % des usagers d'Atlantic'Eau, en Loire-Atlantique, dont je fais partie. Il s'agit d'une véritable catastrophe, car cette molécule est un cancérogène probable, et même plus que probable à ce niveau d'exposition. Pas un mot pourtant, dans le plan Eau du Gouvernement, sur la contamination de la ressource…

Il est donc urgent de promouvoir l'agriculture biologique et de mettre fin à l'usage des pesticides – tout d'abord dans les zones de captage –, car ils sont une bombe à retardement pour notre santé.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous proposez 100 % de produits bio pour les trois milliards de repas servis chaque année par la restauration collective à partir de 2025, c'est-à-dire dans deux ans. Avez-vous réfléchi à la faisabilité d'un tel objectif ?

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En France, seulement 10 % des surfaces agricoles sont bio.

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C'est bien cela le problème ! L'Italie en aura 25 % en 2027 !

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Et vous voulez 100 % de produits bio dans les menus collectifs ! C'est inaccessible. En fait, vous êtes en train de nous refaire le coup du nucléaire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l'amendement n° 18 .

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Favoriser l'accès des Français à une alimentation saine passe par le soutien de l'économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l'environnement. De plus, elle constitue un moyen de soutenir les producteurs, l'économie locale et l'environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. L'obligation, pour les services de restauration collective scolaire, de proposer une fois par semaine un menu « produits régionaux » offrirait ainsi une double garantie : elle permettrait à la fois de valoriser le bassin professionnel et artisanal régional et d'offrir une alimentation saine et de saison aux élèves. Cet amendement vise donc à instaurer un menu hebdomadaire « produits régionaux » dans les services de restauration collective scolaire.

C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour proposer une initiative qui non seulement aidera à promouvoir notre culture culinaire régionale, mais qui améliorera en outre la qualité de l'alimentation de nos enfants. Notre pays a une richesse gastronomique exceptionnelle et les produits régionaux font la fierté de nos terroirs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Toutefois, ces produits sont souvent méconnus ou peu consommés par nos enfants dans les établissements scolaires. Un menu « produits régionaux » hebdomadaire mettrait en valeur les produits régionaux dans les services de restauration collective scolaire. Il permettrait par ailleurs à nos enfants de découvrir la richesse de notre patrimoine culinaire et d'adopter une alimentation saine et équilibrée. De plus, en encourageant la consommation de produits locaux, nous soutiendrions l'économie locale et nous renforcerions la souveraineté alimentaire de notre pays.

Nous avons le devoir de transmettre à nos enfants les richesses culinaires de notre pays et de leur donner les moyens de bien manger pour protéger leur santé et leur développement. Nous avons aussi le devoir de soutenir nos agriculteurs, qui font tous face à de nombreux défis depuis que le Gouvernement a engagé une politique environnementale déconnectée et que l'Union européenne soutient une concurrence exacerbée.

Pour sauver nos agriculteurs et pour le bien-être et le « bien manger » de nos enfants, j'appelle l'Assemblée à soutenir cet amendement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous proposez l'instauration d'un menu hebdomadaire « produits régionaux », mais ce n'est malheureusement pas l'objet de ce texte, qui porte sur les repas végétariens. Votre proposition poserait d'ailleurs de nombreuses difficultés pratiques et, même si on peut le regretter, elle est contraire au droit de la commande publique découlant des règles de non-discrimination fixées par le droit européen. Avis défavorable.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Je confirme que le droit de la commande publique interdit la fixation de ce type de critères.

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Eh bien il faut faire changer le droit, monsieur le ministre ! C'est pour ça qu'on est là !

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Je voudrais préciser cependant que les produits régionaux entrent dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité obligatoires en restauration collective depuis le 1er janvier 2022, s'ils possèdent l'une des caractéristiques requises par la loi et ont reçu un label bio, AOP – appellation d'origine protégée –, AOC – appellation d'origine contrôlée –, IGP – indication géographique protégée –, label rouge ou HVE – haute valeur environnementale –, entre autres.

En outre, des leviers existent, dans le respect du code de la commande publique, pour que les produits locaux ne soient pas défavorisés : on cherche par exemple à garantir l'accessibilité des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises – à la commande publique, notamment par le recours au sourcing, à un allotissement fin et à une pondération équilibrée des critères ; on s'efforce aussi de promouvoir la fraîcheur et la saisonnalité des produits et de privilégier des modes de production moins énergivores.

À cet effet, plusieurs guides ont été établis par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC) ; ils sont disponibles sur la plateforme gouvernementale « Ma cantine ». J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

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Nous venons d'examiner deux amendements dont l'application me semble compliquée. Vous le savez très bien : en l'état actuel des choses, 100 % de bio d'ici 2025, c'est un objectif inaccessible. Quant à l'amendement suivant, celui de Mme Galzy, le ministre a répondu en partie : les produits régionaux sont déjà présents dans la restauration collective.

Au-delà, si on veut faire avancer les choses – et les faire avancer dans votre sens –, la priorité serait de réinstaller partout des régies autonomes pour gérer les cantines scolaires. Si c'était le cas, les responsables concernés pourraient faire ce que vous proposez. Vous demandez à la restauration collective de faire des choses qu'elle ne peut pas faire, ou alors en se fournissant chez des transformateurs dont les produits ne seront pas forcément de très bonne qualité pour nos enfants.

M. Aymeric Caron s'exclame.

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Si vous pouviez faire des propositions un tout petit peu réalistes, ce serait pas mal ! Nous pourrions ainsi avancer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'ailleurs, quand nous examinions Egalim 2, j'avais évoqué la possibilité d'inverser les proportions de protéines végétales et de protéines animales dans tous les menus – pas un seul par semaine mais tous ! –, en faisant augmenter progressivement les unes par rapport aux autres, mais ma proposition avait évidemment été balayée par les écologistes. Commençons déjà par là ! C'est largement faisable par tous et ce serait beaucoup plus efficace.

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Votre réponse, madame la rapporteure, est absolument extraordinaire ! Vous venez en fait de battre en brèche le localisme que nous défendons, et accessoirement les circuits courts : vous en êtes à défendre le bio qui pourrait être produit au Brésil

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN

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en suivant des cahiers des charges tout à fait contestables, dans des conditions qui sont bien pires que celles qui régissent la production conventionnelle française.

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Vous rejetez la production française alors qu'elle est bien plus qualitative que vos produits bio étrangers.

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On voit bien à quelle absurdité mènent vos idées : votre logique est complètement déconnectée du réel.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 164

Nombre de suffrages exprimés 161

Majorité absolue 81

Pour l'adoption 34

Contre 127

L'amendement n° 18 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements n° 53 et 59 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Si on veut atteindre la neutralité carbone en France d'ici 2050, il faut réduire considérablement notre consommation de viande, puisque – vous le savez – l'élevage est responsable d'une large part des émissions de gaz à effet de serre. Il faut la réduire d'au moins 20 % et même de 70 %, nous dit l'un des scénarios de l'Ademe. Mais pour y parvenir, il faut notamment, entre autres leviers, que nos cuisiniers soient formés à la cuisine végétale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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L'amendement n° 53 propose donc – ce n'est pas bien méchant, vous allez voir, et je pense vraiment que vous pouvez l'accepter – que les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module pour tous les élèves visant à développer l'apprentissage de la cuisine végétalisée, d'une durée de vingt heures par année scolaire – ce n'est vraiment pas douloureux. Nous devrions tout de même être capables de nous entendre là-dessus !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quant à l'amendement n° 59 , il est peut-être un petit peu plus ambitieux et risque de vous faire grincer des dents, mais il vise le même objectif : il propose de fixer un objectif de réduction de l'utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine, réduction qui devrait être d'au moins 50 %.

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Et les formations barbecue ? Il faut savoir allumer un barbecue pour faire cuire une belle entrecôte !

« Eh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

si nous voulons être cohérents avec les scénarios que j'ai mentionnés tout à l'heure, toujours dans le but – vous l'avez bien compris – de parvenir à la neutralité carbone en France d'ici 2050 – ce que vous souhaitez absolument, j'en suis certain.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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N'employez pas des mots dont vous ne connaissez pas la définition !

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Nous sommes tout à fait conscients de cet enjeu relatif à la formation ; je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 53 . Sur le n° 59, je me contenterai d'un avis de sagesse, puisque le précédent nous semble plus opérationnel.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Les diplômes de la filière restauration sont en cours de rénovation pour intégrer dans les référentiels de certification les éléments du guide « Former les cuisiniers de demain aux enjeux d'une alimentation durable », publié et diffusé à l'été 2022 par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ces compléments ont notamment trait à la végétalisation de l'alimentation et à la diversification des sources de protéines, et donc à la réduction des apports d'origine animale. L'intégration de ces compétences dans les diplômes implique qu'elles feront l'objet d'un enseignement et d'une évaluation à l'examen. Votre proposition étant satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Vous êtes d'accord mais vous êtes défavorable, c'est bien ça ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À ce stade, je voudrais faire quelques remarques. Pendant que les animalistes préparent l'opinion à ne plus manger de viande, je m'inquiète à propos des financeurs les plus féroces et les plus activistes de la planète, qui investissent dans des produits de substitution.

Coïncidence ou conflit d'intérêts ? Je m'interroge.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Des ONG financées par les plus gros investisseurs de la planète enjoignent à trouver des alternatives à la viande, en raison des risques qu'elle ferait courir à la planète.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais nous, nous aimons les vaches dans nos prés, nous aimons les fermes dans nos villages et les coopératives laitières dans nos bourgs ! En effet, voyez-vous, l'élevage est utile à la planète. Les espaces herbeux sont largement aussi importants que les forêts – ce sont les scientifiques qui le disent – car ils offrent de multiples services écosystémiques : fixation et stockage du carbone, régulation de la qualité de l'eau et de sa quantité, pollinisation et biodiversité, sans parler de la beauté de nos paysages.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.

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En tant que députée de l'Isère, je ne peux que l'affirmer : oui, vive un élevage extensif !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Vous savez, dans nos montagnes, on les voit, ces animaux qui pâturent ! Ce que nous défendons, c'est un modèle agricole extensif, qui crée plus d'emplois ; un modèle agricole de la qualité des produits.

Mêmes mouvements.

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Et si vous aimez voir les vaches dans nos prés, vous devriez arrêter de défendre l'agro-industrie, c'est-à-dire ceux qui pratiquent un élevage dans lequel les poulets sont enfermés dans des cages, dans lequel les animaux ne voient pas le sol et ne mangent pas d'herbe !

Mêmes mouvements.

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Ce que vous défendez, ce ne sont pas nos agriculteurs : c'est une industrie !

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Notre débat est faussé par deux incompréhensions – je vous laisse le bénéfice du doute.

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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La première est liée à ce que fait le RN, qui oppose le bio et le local ; mais quand l'ensemble des élus de gauche, notamment écologistes, défendent la possibilité de choisir une solution végétarienne, ils défendent justement les producteurs qui utilisent des produits locaux et le bio.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Nous, ce sont nos vaches qui sont végétariennes !

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Car quand on veut bien manger, on veut bien manger tout le temps, quels que soient nos choix alimentaires !

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La deuxième incompréhension tient à l'idée selon laquelle proposer des repas végétariens, ce serait aller à l'encontre de nos paysans. Mais c'est l'inverse ! Quand on veut bien manger, on soutient évidemment l'ensemble des paysans, qu'ils soient maraîchers ou agriculteurs !

Quant à vous, quelles sont vos intentions ? Il y a trois manières de le savoir. D'abord, que défendez-vous, au niveau européen, à propos de la PAC – politique agricole commune ? Nous, nous voulons qu'elle bénéficie principalement au bio, aux petites exploitations et aux paysans.

Mêmes mouvements.

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Ensuite, nous faisons confiance au savoir-faire de ceux qui travaillent dans les cuisines des cantines : nous savons qu'ils aiment cuisiner et qu'ils veulent que les enfants se régalent, et nous pensons que c'est possible. Enfin, vous évoquiez la question de l'agro-industrie. Mais si vous voulez enfoncer un coin dans l'agro-industrie, je vous invite à voter l'ensemble des amendements visant à interdire les nitrites.

Mêmes mouvements.

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Et là, nous verrons qui soutient l'agro-industrie et qui s'y oppose pour préserver la santé des Français et des Françaises.

Mêmes mouvements.

Les amendements n° 53 et 59 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Juste avant de passer à l'article 3, je voudrais ajouter que quand on dit, comme le fait le Président de la République, vouloir faire de l'école, de l'écologie et de la santé des priorités de son mandat, il faut aussi le démontrer.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Vous n'avez pas voté la loi d'accélération des énergies renouvelables !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez à nouveau trouvé le moyen de louper le coche, démontrant concrètement que vous préférez vous enfermer dans des éléments de langage et dans une vision court-termiste et sans ambition, qui est dangereuse pour notre santé et pour notre environnement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Sur les amendements identiques n° 6 , 54 et 61 et sur l'amendement n° 91 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutin public.

Sur le sous-amendement n° 107 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 6 , 54 , 61 et 91 , pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l'article 3, supprimé par la commission.

Les amendements n° 6 , 54 et 61 sont identiques et font l'objet de deux sous-amendements, n° 107 et 97 .

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 6 .

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Il vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 3, qui se trouvait à l'origine dans la proposition de loi et qui prévoyait l'interdiction des nitrites dans les produits de charcuterie. Nous le savons tous, c'est un enjeu de santé publique qui n'est plus à démontrer. Les industriels ont réalisé d'importants progrès dans la limitation des nitrates et des nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate, sous la précédente législature, à mettre à l'ordre du jour une proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Son exposé des motifs expliquait d'ailleurs : « Il faut souligner que nombre de ces produits sont d'ores et déjà fabriqués sans additifs nitrés, comme le jambon de Parme, preuve que les acteurs agroalimentaires peuvent s'en passer. Plusieurs fabricants de jambon de Bayonne ont déjà recommencé à produire suivant le procédé de fabrication authentique. »

Il y a donc lieu d'avancer résolument vers une interdiction de ces additifs et, dans l'intervalle, d'en limiter la présence, comme nous le proposons dans un autre amendement qui reprend l'article 3 de cette même proposition de loi du groupe Démocrate.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l'amendement n° 54 .

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Il vise à rétablir l'article 3 initialement proposé, afin d'interdire effectivement les viandes contenant des nitrites ou des nitrates ajoutés. Cela a été dit, mais l'Anses a confirmé le lien entre consommation de viandes transformées et risque de cancer colorectal. La Ligue nationale contre le cancer a également confirmé qu'il n'y a pas de seuil de tolérance admis : toute consommation entraîne un risque de cancer. Il faut donc purement et simplement éliminer ces produits additifs.

M. Aymeric Caron et Mme Sarah Legrain applaudissent.

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Et par ailleurs, ce sera un bon début avant de travailler à la fixation de taux maximum de sucre, de sel et d'acides gras transformés dans les aliments, puisqu'ils ont également des impacts dévastateurs sur la santé. Pour ce qui est des additifs nitrés et du cancer colorectal, le lien est connu et la Ligue contre le cancer l'a confirmé ; c'est le deuxième cancer le plus meurtrier en France et il touche chaque année plus de 43 000 personnes. Il y a donc un vrai enjeu de sécurité et de santé publique : pour l'intérêt général, il faut rétablir l'article 3 et le voter.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 61 .

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Il vise à rétablir l'article 3, supprimé en commission. L'interdiction rapide des nitrites et des nitrates dans la charcuterie, où ils sont utilisés comme additifs, est un impératif de santé publique.

Dès 2015, le Circ de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la charcuterie comme « cancérigène avéré pour l'homme ».

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En juillet 2022, l'Anses a publié un avis révisé et un rapport d'expertise, qui confirment l'existence d'une « association positive entre l'exposition aux nitrates et/ou aux nitrites via la viande transformée, et le risque de cancer colorectal ».

Au moment même où la proposition de loi était examinée en commission, le 28 mars 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu publiques les conclusions de son évaluation sur les risques pour la santé publique, liés à la présence de nitrosamines dans les aliments. On y lit : « Notre évaluation conclut que, pour tous les groupes d'âge de la population de l'Union européenne, le niveau d'exposition aux nitrosamines […] dans les aliments constitue un problème sanitaire. »

La Ligue contre le cancer rappelle que 4 000 cancers pourraient être évités en supprimant l'utilisation des additifs nitrés de la fabrication des produits de charcuterie.

L'enjeu est d'autant plus important que les catégories sociales les moins favorisées, ainsi que les enfants, sont les plus consommatrices de charcuterie et donc les plus exposées à ces substances nocives.

Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté une stratégie dilatoire, malgré les occasions d'agir qui lui ont été offertes, notamment en 2022 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Richard Ramos. Un plan d'action a finalement été publié le 27 mars dernier.

Il s'agit d'un véritable trompe-l'œil, d'un plan fantoche dont la Ligue contre le cancer, Foodwatch et Yuka ont dénoncé la frilosité. À moyen et long terme, il ne comporte aucun engagement d'interdiction de ces substances, mais de simples évaluations de la faisabilité de leur réduction ou suppression.

La faiblesse de la stratégie gouvernementale s'explique d'autant moins qu'il existe désormais une offre abondante de charcuterie sans nitrate et sans nitrites, qui démontre la capacité des producteurs à se passer de ces additifs. Le cancer colorectal constitue la deuxième cause de décès par cancer en France ; il est donc urgent d'agir pour interdire l'utilisation de ces produits.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 107 .

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Que les choses soient bien claires : nous ne contestons pas le rapport de l'Anses sur les effets des nitrites sur la santé. Il n'y a absolument aucun débat sur ce sujet, même si, madame la rapporteure, vous avez oublié de souligner que l'Anses ne préconise pas la suppression des nitrites et des nitrates, mais une réduction de la consommation de charcuterie et une moindre utilisation des nitrites, en veillant à ce que cela ne nuise pas à la qualité sanitaire des produits.

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La réintroduction de l'article 3 pose néanmoins un problème. Dans un contexte de marché ouvert où l'Union européenne limite à 150 milligrammes par kilo l'usage des nitrites, où France fixe la limite à 100 milligrammes en ayant pour objectif de la réduire à 90 milligrammes, l'adoption de ces amendements reviendrait à restreindre les conditions de production en France, en créant une distorsion de concurrence qui va mécaniquement favoriser les importations.

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Vous préférez vous empoisonner avec des produits français ?

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Nous regrettons, peut-être comme vous, que ce marché soit ouvert, mais c'est une réalité.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Une interdiction des nitrites en France se traduirait par une hausse des importations de charcuteries européennes qui contiennent plus de nitrites que la charcuterie française

Mêmes mouvements

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et, accessoirement, mettrait par terre la filière charcutière française. Voulons-nous cela ? Je ne le crois pas. D'ailleurs, les charcutiers de vos quartiers seraient aussi pénalisés.

Mêmes mouvements.

Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous n'avez pas tiré les leçons des néonicotinoïdes, vous refaites systématiquement les mêmes erreurs en sacrifiant des filières agricoles entières – cela, vous en fichez manifestement.

Mêmes mouvements.

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Je veux bien, encore faudrait-il que je puisse en placer une.

Mêmes mouvements.

Mêmes mouvements.

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Même vous, madame la présidente, vous ne pouvez pas parler !

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Chers collègues, depuis ce matin, sur tous les bancs…

« Non ! » et protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Vous venez de prouver que j'avais raison. Si vous souhaitez être écoutés, je vous invite à écouter les autres. Il nous reste dix minutes ; terminons dans le calme.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement n° 97 rectifié .

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Tout d'abord je voulais remercier madame la rapporteure d'avoir soulevé ce débat très important. Il y a un consensus ici, que vous soyez sur ces bancs-ci ou ces bancs-là, sur le fait que le nitrite tue les Français.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Depuis cinquante ans, les industriels niaient que ça tuait. Enregistrés en vidéo lors de nos auditions, ils ont reconnu que ça tuait. Trois jours avant sa mort, Axel Kahn nous encourageait par SMS à continuer ce combat.

Maintenait, il y a un consensus : ça tue, et ça tue les plus pauvres.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

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N'oublions pas qu'il n'y a pas de doses journalières sur ces produits qui donnent le cancer.

Le groupe Écologiste a donc bien fait d'inscrire ce débat dans sa niche parlementaire. C'est un combat qu'il faut mener en commun.

Mêmes mouvements.

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Nous avons parlé de la science. Le Circ, voulu par le général de Gaulle, a dit que ça tue ! Nous nous sommes tournés vers l'Anses. En juillet, l'Anses a dit que ça tue !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Dans le cadre d'un rapport parlementaire, nous avons interrogé les chercheurs Océane Martin et Jérôme Santolini. Qu'ont-ils dit ? Ça tue !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Et on va continuer à tuer les Français !

Nous ne résisterons pas ces lobbyistes qui essaient de nous dire qu'il faut diminuer la dose. C'est comme si vous étiez devant une piscine de 10 mètres de profondeur et que l'on vous demande de plonger à 8 mètres alors que vous ne savez pas nager. Vous êtes mort quand même !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

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Nous devons agir conjointement pour essayer d'arrêter de tuer les Français. Ce combat, nous le mènerons ici et, je le dis à M. de Fournas, nous le mènerons aussi avec vous au niveau européen, si vous le voulez bien.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – De nombreux députés des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES se lèvent en continuant d'applaudir.

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L'amendement n° 91 de Mme Sandra Regol est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Je suis bien évidemment favorable à l'adoption de ces amendements de rétablissement de l'article 3, défendus par plusieurs groupes.

Monsieur de Fournas, nous interdisons également l'importation, si c'est cela qui vous préoccupe. Monsieur le ministre, s'en tenir à la diminution des doses, cela revient à considérer qu'un certain nombre de morts par an est acceptable en France. Voilà ce que cela signifie de diminuer les doses.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.

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Quel est votre avis sur les sous-amendements, madame la rapporteure ?

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Au cas où les autres amendements ne seraient pas adoptés, j'émets un avis favorable au sous-amendement de M. Ramos qui prévoit un report de dates. Nous sommes pour une interdiction immédiate, mais nous sommes prêts à accepter un délai si cette interdiction est au moins inscrite dans le marbre de la loi, ce qui n'est évidemment pas le cas dans le plan du Gouvernement.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Il s'agit d'un sujet complexe, comme en témoignent les nombreux rapports et avis dont il a fait l'objet. Il doit donc être appréhendé avec méthode.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Trois positions peuvent être prises.

La première voie, celle de l'interdiction immédiate ou différée de quelques années, est soutenue par ceux qui sont convaincus de la dangerosité des additifs nitrés – point de vue parfaitement légitime.

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Vous n'êtes pas convaincu par la science, monsieur le ministre ?

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

La deuxième voie possible est le statu quo, défendue par ceux qui pensent – avec ou sans support scientifique d'ailleurs – qu'il n'existe aucun danger pour la santé humaine ou que l'interdiction des additifs nitrés ferait courir un plus grand risque sanitaire, y compris par rapport à d'autres incidences ou à d'autres pathologies.

La troisième voie est celle que choisit le Gouvernement : agir avec méthode, en tirant toutes les conclusions de l'avis scientifique auquel vous avez fait référence, celui rendu le 12 juillet dernier par l'Anses.

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Dans cet avis, l'Agence confirme l'existence d'une association entre le risque de cancer colorectal et l'exposition aux nitrites,…

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…mais elle souligne néanmoins que 99 % de la population ne dépasse pas les doses journalières admissibles.

L'Anses considère en outre que la réduction de l'utilisation des additifs nitrés, autant que raisonnablement possible, peut être envisagée…

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

…à la condition impérative de prendre des mesures pour maîtriser par d'autres moyens le risque de contamination par les bactéries pathogènes responsables notamment du botulisme, de la listeria et de la salmonellose.

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Continuons à laisser les Français s'empoisonner ! Merci le Gouvernement !

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Elle précise aussi que ces mesures devront être adaptées à chaque catégorie de produits.

C'est l'objet du plan d'action du Gouvernement, construit avec les instituts scientifiques – l'Inrae et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) –, pour aboutir à la réduction ou à la suppression de l'utilisation des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires, quand cela est possible sans conséquences sanitaires, et cela le plus rapidement possible.

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Il ne faut donc plus écouter l'Anses ni les scientifiques ?

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Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

J'émets donc un avis défavorable à tous ces amendements et sous-amendements.

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Il est très difficile d'intervenir sur un sujet présentant un tel risque pour la santé de nos concitoyens sans négliger notre tissu industriel local de petites entreprises.

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L'ambition du Gouvernement est de retirer les nitrites de notre alimentation, autant que possible et partout où cela est possible, y compris en allant jusqu'à une suppression complète lorsque la sécurité sanitaire des aliments est assurée.

La semaine dernière, un plan gouvernemental a été mis en place. On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ,

Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES

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et mesurer le chemin parcouru par rapport à nos voisins européens, dont la réglementation est beaucoup moins vertueuse que la nôtre – du moins celle tracée dans le plan.

Ce plan gouvernemental, publié la semaine dernière, prévoit de fortes réductions – de 17 à 33 % en un mois et de 25 à 33 % supplémentaires en douze mois – et même une interdiction dans certains produits d'ici à cinq ans.

Ce plan est courageux et ambitieux.

Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Il permet de répondre aux impératifs de santé comme le demandent les associations de lutte contre le cancer,…

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…tout en laissant le temps à nos industriels et artisans de se moderniser pour pouvoir continuer à travailler.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 210

Nombre de suffrages exprimés 208

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 38

Contre 170

Le sous-amendement n° 107 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 97 rectifié est adopté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Richard Ramos, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, se lèvent et applaudissent.

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Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 , 54 et 61 , sous-amendés.