Intervention de Jean-Noël Barrot

Comme le précise l'ordonnance, deux décrets d'application en Conseil d'État sont également en préparation. Il est dommage que ces travaux, qui répondent à certaines interrogations et propositions formulées dans le contexte de la proposition de loi, ne puissent être menés à leur terme par le Gouvernement avant qu'on envisage d'amender le texte. Cette situation génère, pour les sinistrés et pour tous les acteurs concernés par le régime des catastrophes naturelles, une incertitude qui ne bénéficie à personne. Elle rend moins lisibles les évolutions attendues du régime pour les élus qui devront informer leurs administrés dans les prochains mois. C'est pourquoi le Gouvernement n'y est pas favorable dans son ensemble.

J'ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.

Le Gouvernement s'interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions au regard des gages posés. L'article 40 de la Constitution est opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Aussi, une charge – créée ou aggravée – qui ne constitue pas une charge de gestion ne peut être gagée, que ce soit par la création ou l'augmentation d'une recette ou par la suppression ou la diminution d'une charge.

Le gage n'est donc prévu que pour compenser une moindre recette, ce qui n'est pas le cas ici. Or le dispositif aggrave bien une charge pour les finances publiques, s'agissant d'un régime soumis à une garantie illimitée de l'État par la réassurance. La proposition de loi va considérablement accélérer l'appel en garantie au vu de la forte dégradation des comptes de la Caisse centrale de réassurance (CCR) que nous avons constatée après l'exceptionnelle sinistralité de l'année 2022. C'est pourquoi le Gouvernement s'interroge en particulier sur la recevabilité de l'article 1er .

Concernant toujours cet article, le Gouvernement estime que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l'amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés, relèvent du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif.