Intervention de Jean-Noël Barrot

Il est donc préférable de fixer par décret des critères dont l'évolution dépend de celle des phénomènes naturels plutôt que de les figer dans la loi.

Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d'expertise important, de même qu'on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s'est engagé à les assouplir lors de l'adoption de l'ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l'attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l'appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l'été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n'est pas raisonnable de créer de la confusion et d'ajouter de l'arbitraire en figeant dans la loi des critères qui ont vocation à évoluer et qui méritent donc d'être fixés par voie réglementaire.

Je vous propose de vous associer à ces travaux. Je sais que l'argument d'une délégalisation future a été évoqué en commission. Toutefois, vous conviendrez avec moi que ces changements ne sont pas désirables, surtout pour un sujet aussi sensible.

Par ailleurs, la proposition n'est pas tout à fait financée et ne propose, à ce stade, aucune étude d'impact, que ce soit sur son coût – qui comporte un enjeu systémique pour le régime – ou sur ses effets. L'impact du texte ne serait pas indolore pour les assurés, sur lesquels elle ferait au contraire peser une charge additionnelle immédiate que le Gouvernement a chiffrée à 1 milliard par an.