Intervention de Olivia Grégoire

L'obligation d'affectation de l'indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l'ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L'objectif du Gouvernement n'est pas d'empêcher l'utilisation de l'indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l'acquisition d'un autre bien par le sinistré, si l'état du bien sinistré le justifie. L'ordonnance n'a pas pour effet légal d'empêcher l'une de ces possibilités.

Le décret d'application en Conseil d'État, prévu par l'ordonnance, vise à préciser les modalités d'application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré. Il doit clarifier cette disposition en précisant notamment que l'indemnité versée ne peut être utilisée pour la réparation, la reconstruction ou l'acquisition d'un autre bien. Pour cette raison, demande de retrait ou avis défavorable.