Intervention de Olivia Grégoire

Vous demandez la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l'intérieur et des outre-mer, seront de nature à répondre à votre préoccupation.

J'ajoute, en vue d'éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours, afin d'améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant donné que votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.