Intervention de Mathilde Desjonquères

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Desjonquères :

Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.

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