Intervention de Françoise Davideau

Je pense que s'agissant des détenus politiques, la décision est de toute façon déjà prise par la commission locale ou au moment de la réunion de celle-ci. Pour moi, tout cela constitue un véritable simulacre. Avant la décision censée être rendue par le ministre, cela passe par un service – pas une commission en tant que telle – qui lui transmet un rapport pour qu'il rende une décision. Je suis convaincue que cela est cousu de fil blanc dès le départ. Il n'y a aucun débat, aucun contradictoire ; si c'était le cas, nous n'en serions pas là. Je ne reprendrai pas les arguments de mon confrère Sylvain Cormier sur l'absence de critères, d'éléments tangibles, d'objectivité. On maintient le statut tout simplement parce qu'on en a décidé ainsi. Je ne pense pas qu'il y ait eu le moindre examen visant à une étude contradictoire du sujet, qu'il existe ou non une commission.

Concernant le ministre, je dois dire que j'ai été très étonnée du déport de M. Dupond-Moretti après la réélection du Président Macron. L'ordonnance de déport visait en effet sa fonction de ministre pendant un mandat, mandat qui a cessé avec la démission du gouvernement. Je me suis toujours posé la question de la façon dont ce déport avait ressurgi après la réélection et la constitution d'un nouveau gouvernement. J'ai d'ailleurs écrit au Premier ministre à ce sujet, car je me suis toujours interrogée sur ce système qui a perduré sans nouveau déport après la composition d'un nouveau gouvernement.