Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je me réjouis des résultats pour 2022 annoncés ce matin-même par l'Insee : à 4,7 % du PIB, le déficit public est en nette amélioration, alors qu'il s'était établi à 6,5 % en 2021 et que, selon les dernières prévisions, il était estimé à 5 %. Hors reprise de dette de SNCF Réseau, le déficit de l'État diminue de 5,5 milliards d'euros. La dette publique diminue et revient à 111,6 % du PIB, contre 112,9 % fin 2021 et 114,6 % fin 2020, sous l'effet de la forte progression du PIB. Pour rassurer le président Coquerel, ce résultat est dû, non pas à une diminution des dépenses publiques – elles ont encore augmenté de manière significative l'année dernière –, mais à la dynamique des recettes, conséquence directe de notre politique de l'offre orientée vers l'activité et l'emploi. Enfin, je rappelle que le taux de chômage est, fin 2022 ; à 7,2 %, ce qui est le deuxième meilleur résultat depuis quarante ans. Ces résultats, très encourageants, sont une bonne nouvelle pour notre pays et j'espère qu'ici tout le monde s'en réjouit...

S'agissant de la réforme du PSC, je salue la souplesse qui est offerte à l'ensemble des États. Quelle est la position de la France concernant la définition de l'agrégat des dépenses primaires nettes et les conditions dans lesquelles un État membre peut bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre sa trajectoire ?

Comment va se matérialiser la « dette verte » ? Sera-t-elle isolée ? Ouvrira-t-elle droit à un délai supplémentaire ?

Quelles seront les conséquences pour la France de la sortie de la clause dérogatoire générale ? Nous suivons une trajectoire crédible pour revenir aux 3 % de déficit en 2027, mais qu'en est-il de l'endettement, puisque l'objectif de 60 % est évidemment inatteignable ?

Concernant l'IRA, considérez-vous que l'effort réalisé par notre pays – que je salue – est suffisant au regard de ce qu'ont fait les États-Unis ? Partagez-vous le point de vue de la Commission européenne, selon laquelle il est nécessaire de renforcer le budget de l'Union ?

Enfin, s'agissant de la fiscalité, je voudrais saluer le travail que la France a mené. Quels outils comptez-vous employer pour mettre en œuvre le pilier 2 en France ? La clause de substance économique, qui conduit à appliquer un taux local en cas d'activité réelle, vous paraît-elle une bonne chose ?