Intervention de Annie Vidal

La notion de certificat médical circonstancié est un terme juridique qui s'applique déjà pour les mises sous curatelle. Quant au mandat de protection future, il existe déjà aussi, mais s'applique à des missions de représentation, alors qu'il s'agirait ici de missions d'assistance.

Par ailleurs, j'ai travaillé ces amendements avec la chancellerie et le ministre sera présent lors de leur examen.