Intervention de Caroline Janvier

Je viens de relire l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, que cet amendement tend à modifier. La loi en vigueur va assez loin lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge.

Je suis toujours un peu prudente à l'égard des sanctions automatiques – cette notion, monsieur Bazin, est bien présente dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel, et dans celui de l'amendement de M. Peytavie. On enclencherait systématiquement un processus comportant l'affichage public, sur les murs de l'établissement, ce qui revient à porter atteinte à son image, des injonctions de l'autorité compétente. Il peut y avoir des raisons à cela, mais je ne voudrais pas que l'on organise tout en fonction de l'affaire Orpea, au sujet de laquelle nous sommes d'accord : les comportements en question sont extrêmement graves, et ils ont porté atteinte à l'image de tout le secteur. Je m'interroge, en revanche, sur les cas dans lesquels un établissement connaît quelques incidents ou retards par rapport aux travaux qu'il compte faire : il serait publiquement mis au ban, avec tout ce que cela implique pour la confiance des usagers et de leurs proches dans l'établissement. Je suis plutôt réservée quant à l'idée de rendre automatiques, ou systématiques, ces dispositions très lourdes de conséquences.