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Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 13h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPieyre-Alexandre Anglade, président, rapporteur :

Sur la suggestion de M. Jean-Luc Warsmann, cet amendement vise à faire mention de « crimes » au pluriel à l'alinéa 45.

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