Intervention de Clément Beaune

Sur les modalités, notamment le périmètre de la mesure, des discussions sont en cours. Quant à l'interprétation de l'arrêt du Conseil d'État, le communiqué qui l'accompagnait est, hélas ! très clair : il considère que, plusieurs années après l'entrée en vigueur de la directive, nous n'avons plus d'autre option. De toute façon, je l'ai dit, dans les années qui viennent, la Commission européenne proposera des modalités de contrôle technique renforcées. Je dois donc faire en sorte que les choses s'appliquent le mieux et le plus progressivement possible.