Intervention de Yannick Monnet

Les acteurs concernés et les familles attendent mieux de nous. Nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas, de premiers jalons, d'une hypothétique loi d'envergure qui n'en finit pas de se faire attendre. Il faut que nous ayons le courage de légiférer en grand. Les parlementaires peuvent légitimement l'exiger aujourd'hui, puisque nous avons accompli notre devoir à travers les multiples rapports que j'ai cités et en œuvrant, à notre échelle, en lien avec nos partenaires institutionnels et associatifs, à apporter des réponses pour améliorer les choses dans nos territoires.

Emmanuel Macron, lui, n'a consenti que des promesses qu'il n'a finalement jamais tenues. En juin 2018, le Président de la République s'était déjà engagé à proposer une loi relative à la dépendance. Il avait affirmé et réaffirmé cet engagement en juin 2020. Finalement, avant la fin de son premier mandat, quelques mesures ont été introduites dans la LFSS pour 2022, dont la création d'un tarif minimum pour l'APA de 22 euros assorti d'une dotation horaire supplémentaire de 3 euros conditionnée au respect de certains critères. Une légère revalorisation salariale a été accordée au personnel soignant des Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé, malgré les inégalités connues dans l'attribution de cette prime – laquelle, en outre, rappelons-le, n'est pas du salaire.

Ces petits pas sont toujours bons à prendre, mais ils ne répondent absolument pas aux enjeux d'une loi sur le grand âge. De nombreuses questions fondamentales demeurent non traitées et se trouvent sans cesse repoussées : les sources de financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, la diminution du coût d'hébergement en maison de retraite, le trop faible nombre de professionnels par résident, la création suffisante de postes en Ephad, un meilleur financement de l'APA, les insuffisances de moyens de la gériatrie, une véritable revalorisation pour le personnel social et médico-social, ou encore l'accomplissement du virage domiciliaire.

Devant ces constats objectifs, les parlementaires et l'ensemble de nos concitoyens étaient fondés à attendre qu'Emmanuel Macron et son gouvernement honorent leurs promesses. Nous étions en droit de débattre d'un projet de loi d'envergure sur le grand âge, plutôt que de quelques mesures parcellaires dont on voudrait nous faire croire qu'elles bâtissent une société du bien vieillir. Permettez-moi de le dire abruptement : si nous bâtissons le bien vieillir sur la base du contenu de la proposition de loi, la maison sera de guingois, les malfaçons nombreuses et le risque d'effondrement certain.

Il est vrai que les rapporteures nous ont dit, dès le début de l'examen en commission, que le texte n'était pas un projet de loi et qu'il n'avait pas vocation à s'y substituer ; on l'avait bien compris, au vu de son contenu, mais quand même ! La proposition a été plus qu'étroitement rédigée avec le ministre des solidarités. En outre, les rapporteures nous ont indiqué en commission qu'elle serait augmentée en séance par des amendements du Gouvernement tirés des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR. Dès lors, quelle est la place des parlementaires dans cet exercice ?

Si la proposition de loi doit être la traduction de la feuille de route du ministre des solidarités et du CNR qu'il pilote, le véhicule législatif aurait tout aussi bien pu être un projet de loi, ce qui aurait permis de l'assortir d'une étude d'impact – laquelle nous a manqué sur de nombreux sujets – et aurait assuré la présence du ministre en commission pour répondre à nos questions, dans une séquence où nous pouvions amender le texte.