Intervention de Jérôme Guedj

Ces amendements ont ceci d'intéressant qu'ils appellent notre attention sur l'une des dispositions les plus pertinentes, puisque c'est celle qui est opérationnelle : le centre de ressources probantes. Il concerne un secteur où de nombreuses technologies nouvelles apparaissent, notamment pour prévenir la perte d'autonomie : objets connectés pour repérer les cas de dénutrition, prévenir les chutes et détecter les comportements anormaux, équipements permettant de relever les personnes tombées, voire exosquelettes, et ainsi de suite – en clair, toute une panoplie d'objets prometteurs. Or le centre national de preuves se trouvera au cœur d'un secteur qui doit être régulé et codifié. Plusieurs travaux ont déjà été conduits en ce sens, par exemple dans le rapport Libault, dans le rapport de Luc Broussy sur l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore dans celui de Marc Bourquin et Jean-Pierre Aquino sur les nouvelles technologies et le grand âge.

Madame la rapporteure, vous jugez les amendements non pertinents au motif que la composition, l'organisation et le fonctionnement du centre national de preuves figurent dans la COG signée entre l'État et la CNSA. Votre réponse est orthogonale par rapport à celle qu'a formulée le ministre lorsque je l'ai interpellé au sujet de la labellisation. Il a affirmé que celle-ci serait inscrite dans la loi car, du fait de la hiérarchie des normes, les dispositions législatives s'imposeront à la COG, qui est de rang inférieur. Or c'est bien l'esprit de ces amendements d'apporter dans la loi des précisions n'apparaissant pas dans la COG. La cohérence voudrait donc que vous appeliez à les voter.