Intervention de Emmanuel Lacresse

Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d'actionnaires. Nous l'avons vu, cette stratégie n'était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l'avenir n'est pas écrit.

Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d'utilité publique. Durant une partie des discussions en commission des finances, on est même allé chercher l'exemple de la SNCF, où l'infrastructure guide la production, c'est-à-dire l'exploitation – alors que c'est tout l'inverse du modèle sur lequel fonctionne le système de production d'énergie, et sur lequel il fonctionnera plus encore à l'avenir si la distribution, premier enjeu de l'investissement, devient le sujet clé.

Il en va de même pour la notion d'intérêt national. L'existence du secteur public tout entier a été inspirée par le préambule de notre Constitution, et personne ne remet en cause l'importance particulière de ses groupes. Alors, pourquoi préférer ce terme complètement improvisé à celui qui avait été examiné auparavant, en gardant à l'esprit l'orientation que nous avons prévue pour ce groupe et pour son avenir ?