Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je vous propose d'attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d'un retrait, je donnerai un avis défavorable.
