Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 15h00

Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'accès aux données de connexion et leur exploitation sont devenus, depuis plusieurs années, un facteur majeur d'élucidation des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d'enquête doit s'inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu'elle permet au procureur de la République d'accéder à ces données sans contrôle – qu'il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l'Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et qui précisent que l'accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu'est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins préciser cette notion, afin de sécuriser les procédures en cours et à venir.

Concernant la question principale du contrôle, notre justice n'est pas en mesure de faire face, en l'état, au changement qu'induirait une mise en conformité. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, un tel contrôle représenterait environ 5 000 saisines annuelles supplémentaires pour le magistrat qui en serait chargé. La conférence des procureurs de la République s'en est inquiétée auprès de la représentation nationale, car cette situation risque d'entraver sérieusement l'identification des criminels et des délinquants.

Comment comptez-vous répondre à cette situation, monsieur le garde des sceaux ? Envisagez-vous la création d'une entité administrative indépendante dédiée au contrôle préalable, ou pensez-vous plutôt confier ce contrôle au juge des libertés et de la détention – dont il faudrait alors renforcer fortement les effectifs ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je ne peux qu'abonder dans votre sens, madame la députée. Les arrêts de la Cour de cassation que vous avez mentionnés sont déterminants ; ils ont d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépêches de mes services au parquet pour expliquer leur portée. Vous l'avez rappelé : la Cour de cassation prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt dit Prokuratuur du 2 mars 2021. Toutefois, la Cour de cassation indique que les données de communication et de localisation ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquêtes relatives à des infractions d'une certaine gravité – nous avions d'ailleurs déjà défini ce critère, par référence au mandat d'arrêt européen, qui ne vise que les infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il faudra poursuivre cette réflexion. En outre, la Cour de cassation exige, pour censurer de tels éléments de preuve, que l'irrégularité porte atteinte concrètement aux droits de la personne poursuivie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela va nettement limiter l'action des parquets !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

La Cour a ici fait preuve de discernement et de pragmatisme. Cette exigence permettra de sauvegarder la plupart des procédures en cours.

Comme vous le soulignez, madame la députée, que ce soit dans votre beau département du Puy-de-Dôme ou à l'échelle de la France, l'impact de cette décision est significatif. Actuellement, les services d'enquête procèdent à près de 2 millions de réquisitions par an. Nous devons trouver une solution juridiquement robuste – je pense par exemple au problème de constitutionnalité que poserait la possibilité pour une autorité administrative indépendante d'intervenir dans une enquête judiciaire –, mais cette solution devra aussi prendre en considération les conséquences en matière de ressources humaines. Nous menons déjà cette réflexion dans le cadre des états généraux de la justice. En la matière, nous travaillerons bien sûr main dans la main avec le Parlement.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a urgence, monsieur le garde des sceaux !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les incendies historiques en Gironde semblent désormais circonscrits, après avoir brûlé plus de 20 000 hectares et déplacé près de 40 000 personnes, malgré les efforts surhumains déployés par les sapeurs-pompiers, les agents de la sécurité civile, les gendarmes, les policiers, les élus et les bénévoles – je veux saluer leur héroïsme, grâce auquel nous ne déplorons aucune victime. La réintégration des pompiers non vaccinés serait d'ailleurs fort utile, au moment où chaque force vive compte.

Des questions restent cependant sans réponse, notamment en ce qui concerne le nombre et la disponibilité des Canadair. Le 19 juillet, vous avez annoncé dans l'hémicycle, monsieur le ministre, que la France disposait de la plus grande flotte européenne de bombardiers d'eau ; c'est un mensonge, car sans les avions d'observation, nous nous plaçons derrière l'Italie et l'Espagne. Le prépositionnement de Canadair en Gironde est réclamé par les élus locaux depuis des années. Or un tiers de la flotte française est indisponible en raison d'un manque d'entretien ; de fait, aucun Canadair n'était présent en Gironde le 12 juillet, quand les incendies se sont déclarés.

Vous avez parlé d'une flotte européenne, mais elle ne serait constituée que de douze Canadairs, dont deux seulement seraient basés en France. Si une force européenne complémentaire est utile pour intervenir contre les grands incendies de forêt, il nous faut surtout préserver une force nationale répartie sur le territoire. En misant tout sur un programme européen, vous sacrifiez la flotte française et vous mettez en péril notre capacité à agir rapidement contre les incendies de forêt. Les pilotes de Canadair vous alertent depuis des années sur le vieillissement de leurs avions. Monsieur le ministre, quand comptez-vous enfin agir pour que la France rattrape son retard dans ce domaine, afin d'éviter que d'autres départements vivent le même drame que celui de la Gironde ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Après treize jours de lutte contre les flammes en Gironde, je tiens, comme vous, à saluer la mobilisation des 2 000 sapeurs-pompiers et des militaires, venus de Gironde et de la France entière : ils méritent notre respect, d'autant que le bâti a été presque intégralement conservé, et qu'aucune victime n'est à déplorer.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Permettez-moi en revanche d'exprimer mon désaccord avec certains de vos propos. Je le répète : la France possède la flotte la plus importante d'Europe, même sans les trente-cinq hélicoptères que nous avons commandés. Le budget de la sécurité civile a augmenté de 44 % durant le quinquennat précédent, et cet effort devra être poursuivi.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de parler d'une flotte européenne ; plus précisément, les Canadair étaient payés à 90 % par l'Union européenne, et le sont désormais à 100 %. Nous pouvons donc dire merci à l'Europe !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Une heure après que l'alerte a été lancée en Gironde, les avions effectuaient déjà des premiers largages sur les feux.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

De fait, aucun champ pétrolifère n'a été attaqué. Enfin, les avions Pélican sont très probablement déjà mobilisés dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.

Nous devons bien évidemment réfléchir à la sécurité civile de demain à l'heure du réchauffement climatique ; faisons-le ensemble, et n'introduisons pas des polémiques là où elles n'ont pas lieu d'être.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Depuis des décennies, le sujet de l'immigration s'inscrit au cœur de nos débats. L'enjeu est certes majeur, mais un autre sujet, pourtant fondamental, est passé sous silence : l'émigration d'une partie de notre jeunesse, qui quitte la France depuis des années pour aller vivre, étudier et travailler à l'étranger. Cette émigration, notre majorité ne s'y est jamais résignée. Bien souvent, les jeunes quittent notre pays parce qu'ils n'y trouvent pas de travail. Nous avons fait du travail le socle de notre politique, et les résultats sont là : 1,3 million d'emplois ont été créés en cinq ans, et 700 000 contrats d'apprentissage sont signés chaque année – ce sont autant de jeunes qui restent en France pour y travailler, et qui font notre richesse.

Grâce à l'action que nous menons depuis cinq ans, nous avons parcouru la moitié du chemin. Il nous reste la seconde moitié. Trop de jeunes, pourtant bien formés, continuent de ne pas trouver de travail en France, alors que de nombreux secteurs souffrent d'une pénurie chronique de main-d'œuvre. Ce paradoxe a une cause principale : nous orientons trop de jeunes vers des métiers qui n'embauchent pas, et nous n'orientons pas assez de jeunes vers des métiers qui embauchent. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie pour mieux former et orienter les jeunes vers les filières qui leur offriront du travail ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Votre constat est juste, monsieur le député. Rappelons qu'en cinq ans, 1,3 million d'emplois ont été créés en France, dont 750 000 au cours des deux dernières années, malgré la pandémie et les difficultés économiques.

Les deux enjeux que vous avez mentionnés doivent tous nous mobiliser – les difficultés de recrutement au premier chef. Bien que nous ayons des jeunes formés, de nombreux professionnels peinent à recruter ; et bien que le chômage se situe à 7,3 %, des chefs d'entreprise nous disent tous les jours qu'ils veulent recruter mais qu'ils ne trouvent pas de personnel. Aussi multiplions-nous les initiatives pour inciter à la reprise du travail. Nous avons lancé des réformes en ce sens au cours des dernières années : citons la réforme de l'assurance chômage – que nous vous proposerons de proroger –, ou le plan de réduction des tensions de recrutement, qui s'appuie sur la mobilisation du service public de l'emploi. Nous avons la volonté de former et d'accompagner les demandeurs d'emploi de longue durée, afin qu'ils acquièrent des compétences correspondant aux besoins des entreprises. Depuis octobre 2021, pas moins de 1,4 million d'offres ont été pourvues ; surtout, 240 000 demandeurs d'emploi de longue durée ont retrouvé un travail, accédant ainsi à l'autonomie et à l'émancipation.

Une piste plus structurelle touche à la formation. La formation par apprentissage constitue ainsi l'une de nos priorités de fond : les apprentis sont au nombre de 730 000 cette année, et notre objectif est qu'ils atteignent le million. Un autre objectif structurel réside dans la revalorisation des filières professionnelles, afin que la voie professionnelle soit qualifiante et qu'elle offre des débouchés dans l'emploi ainsi que des perspectives de carrière. Ces deux chantiers – l'apprentissage et la réforme de la voie professionnelle –, je ne les mènerai pas seul. En ce qui concerne la voie professionnelle, je travaillerai avec M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels – c'est elle qui pilotera ce chantier, pour faire en sorte que la voie professionnelle et l'apprentissage deviennent encore davantage des filières d'excellence, et répondent mieux encore aux besoins de l'économie. Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis le mois de juin, on ne cesse de vous interpeller sur la nécessité d'une action rapide pour stopper la circulation de la variole du singe : 1 700 cas sont recensés en France, et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a décrété l'état d'urgence mondial face à cette épidémie. L'inquiétude grandit. Il aura fallu l'alerte des médias pour que vous sortiez enfin de votre mutisme et que vous annonciez la création d'un grand centre de vaccination à Paris. C'est un premier pas, mais rien n'est malheureusement prévu pour le reste du pays, qui représente 54 % des cas de contamination.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque la prévention figure désormais dans votre portefeuille, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, nous attendions au moins une campagne de prévention et d'information – mais là, toujours rien.

M. Ugo Bernalicis applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre silence fait des victimes. Combien de contaminations peuvent être évitées grâce à des diagnostics plus rapides ? On croit revivre le même film qu'avec la crise du covid : des départements sont privés de vaccins ; on bataille pour obtenir un rendez-vous de vaccination ou de dépistage… Les publics les plus éloignés et les plus précaires sont une nouvelle fois les premières victimes, comme les travailleurs du sexe.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous devez tirer les leçons du passé : il faut agir vite, dans la transparence, avec les associations et les professionnels. Pour faciliter le suivi épidémique, la Haute Autorité de santé (HAS) vous demande de généraliser et de rembourser les tests effectués dans les laboratoires de ville : vous devez le faire !

Les associations vous recommandent de distribuer les doses aux généralistes et aux pharmaciens : vous devez le faire !

Qu'attendez-vous, monsieur le ministre ? C'est maintenant qu'il faut agir !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme pour le VIH, l'invisibilisation est une discrimination. Les personnes exposées, « ces gens-là », comme le dit l'une de vos collègues, la ressentent de plus en plus comme une marque de mépris.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous devez garantir l'accès au vaccin, qui existe depuis 2011. Or, seulement 30 000 doses ont été déstockées pour au moins 250 000 personnes exposées. Doit-on en déduire que la France manque encore de vaccins ? Nos concitoyens sont en droit de connaître le niveau de compétence de leur ministre de la santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il ne sert à rien de vous draper dans le secret-défense pour cacher votre incompétence !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Monsieur le député, à une question calme, je vais m'efforcer d'apporter une réponse calme…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Depuis mai 2022, des cas d'infection à la variole du singe sont observés dans plusieurs pays, dont la France, l'Europe étant une région endémique, comme vous l'avez justement indiqué. En France, au 25 juillet 2022, on dénombrait 1 749 cas confirmés, dont près de la moitié en Île-de-France. Si la rémission de l'infection se fait en deux à trois semaines sans séquelles durables, la maladie peut être douloureuse. Ayons donc une pensée pour tous ceux qui en souffrent et en ont souffert.

Je veux être très claire, monsieur le député : je lutterai avec force, ainsi que l'ensemble de mes collègues, contre les discours de haine et de stigmatisation, en lien avec ma collègue Isabelle Rome. Si la majorité des personnes touchées sont des hommes qui ont des relations sexuelles avec des partenaires multiples, cela ne signifie nullement que le virus ne touche que les hommes homosexuels.

Face à cette situation, nous avons agi, et ce très tôt. Les premières personnes contacts à risque ont été vaccinées dès la communication du premier avis de la HAS, le 24 mai. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que la France est l'un des tout premiers pays au monde – vous auriez pu le dire – à avoir proposé une vaccination préventive, qui plus est entièrement prise en charge.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

En effet, saisie dès notre prise de fonctions au ministère le 4 juillet dernier, la HAS a rendu le 8 juillet un avis proposant d'élargir le public éligible à la vaccination aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes multipartenaires, aux personnes trans multipartenaires, aux personnes en situation de prostitution et aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle.

Nous avons immédiatement suivi cet avis, puisque les premières vaccinations ont pu intervenir dès le 11 juillet alors que, je le rappelle, l'alerte de l'OMS date du 23 juillet. À ce jour, 114 centres de vaccination sont ouverts et plus de 6 100 personnes sont vaccinées.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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« Homme libre, toujours tu chériras la mer ! »

Par ce vers, Baudelaire décrit l'irrépressible besoin humain de l'évasion, de la contemplation, du voyage. Ce droit au bonheur est gravé non seulement dans le marbre de notre histoire républicaine depuis les premiers congés payés et le Front populaire de 1936, mais aussi dans le marbre de la loi, puisque l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998 dispose que « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, […] aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. »

Ce droit aux vacances est pourtant refusé à des millions de familles.

Cette année à nouveau, et plus encore du fait de la vie chère, du prix des carburants, des bas salaires que vous refusez d'augmenter ,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – MM. Jérôme Guedj et Adrien Quatennens applaudissent aussi

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de votre maltraitance des services publics, du monde associatif et des collectivités locales, des millions d'enfants, de précaires, de salariés et de retraités ne verront ni la mer, ni la montagne, ni notre exceptionnel patrimoine.

Le jour de la rentrée, plus de 3 millions d'élèves se sentiront exclus de ce moment merveilleux où l'on raconte son été et ses découvertes, source de la construction des imaginaires, des rêves, donc de la liberté de l'esprit. Cette injustice accentue les phénomènes de sédentarité, le mal-être psychologique, les inégalités sociales, culturelles et éducatives.

Pourtant, il est possible d'agir : sur les moyens, pour assurer l'égalité de tous dans l'accès aux vacances, sur l'accompagnement culturel et pédagogique et sur le renforcement d'une offre de tourisme social et écologique.

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Lorsqu'on a proposé d'augmenter les salaires, où étiez-vous ? Vous êtes un démagogue !

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Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à appliquer enfin la loi et à faire du droit aux vacances une réalité pour toutes les familles ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Adrien Quatennens applaudit aussi.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Monsieur le député, bien entendu, les vacances émancipent et permettent à notre jeunesse de respirer et de s'oxygéner. C'est bien pourquoi, depuis 2017, l'obsession de la majorité et du Gouvernement est de permettre aux jeunes de partir en vacances.

Ainsi, ils sont presque 1 million à être partis grâce au plan Vacances apprenantes et tourisme solidaire et 250 000 grâce aux colos apprenantes. Par ailleurs, près de 400 000 familles sont accompagnées grâce à l'investissement des enseignants, puisque plus de 2 000 établissements restent ouverts pour permettre aux enfants d'apprendre, de respirer, de rigoler et de se faire de nouveaux copains.

Au-delà de l'urgence, nous agissons en profondeur, pour redynamiser le secteur de l'animation, celui de l'économie sociale et solidaire, du tourisme social et de l'éducation populaire. La mobilisation du Gouvernement permet à ces acteurs de consacrer des moyens à la rénovation du bâti, aux enfants des familles plus éloignées de bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 80 % du départ, à hauteur de 400 euros par semaine.

Par ailleurs, le plan « 1 jeune, 1 solution » qu'avec la Première ministre, lorsqu'elle était ministre du travail, nous avons déployé, permet aux jeunes de découvrir leurs droits.

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C'est un plan pour l'emploi, pas pour les vacances !

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Vous obligez les étudiants à se salarier : c'est ça, votre « 1 jeune, 1 solution » !

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Avec l'Agence nationale des chèques vacances, nous permettons aux 18-25 ans de bénéficier de 150 euros par semaine de sorte qu'ils peuvent partir avec leurs copains.

Monsieur le député, plus que jamais, notre combat vise à accompagner les acteurs de l'éducation populaire, nos enseignants et les familles les plus modestes, en étant attentifs aux jeunes les plus en difficulté et les plus fragiles, les jeunes ruraux et ceux qui sont en situation de handicap.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'étonne que, pour répondre à une question qui a trait à l'émancipation, à l'avenir et au droit au bonheur, le Gouvernement choisisse une secrétaire d'État placée sous l'autorité du ministre des armées. Il y a là, me semble-t-il, une forme de provocation.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Tous les représentants d'associations et de collectivités que nous rencontrons – j'étais à Poitiers hier – estiment que vous n'en faites pas assez en la matière.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Madame la Première ministre, face à la flambée du prix des carburants, le groupe Les Républicains a fait de la baisse des prix à la pompe une priorité absolue.

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Grâce à une mobilisation sans faille, nous – oui, nous, Les Républicains – avons obtenu de réelles avancées pour les Français.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Murmures sur divers bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ceux-ci pourront ainsi bénéficier, dès le mois de septembre, d'une ristourne de l'État de 30 centimes par litre – contre 18 centimes actuellement – et d'une remise de 20 centimes par Total, soit une baisse de 50 centimes par litre de carburant à la pompe. S'ajoutent à cette mesure les 230 millions d'euros d'aides pour les ménages qui se chauffent au fioul et les 15 millions d'euros de soutien aux stations-service en milieu rural.

Je le dis haut et fort, il est vital de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense en particulier aux habitants de nos territoires ruraux, asphyxiés par l'inflation et des taxes record ; ils souffrent particulièrement.

Mais si ces mesures vont dans le bon sens, ce n'est qu'un début car elles ne sauraient suffire sur le long terme. Aussi, êtes-vous prête, madame la Première ministre, à baisser de manière pérenne les taxes sur les carburants, comme nous vous le demandons depuis plusieurs semaines déjà ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, alors que la ristourne à la pompe doit s'arrêter en fin d'année, pouvez-vous nous garantir clairement qu'elle sera prolongée si les prix du pétrole ne baissent toujours pas d'ici là ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Monsieur le député, nous sommes réunis depuis plusieurs jours – et plusieurs nuits – pour discuter ensemble de mesures de nature à lutter contre l'inflation, un phénomène mondial qui touche nos compatriotes et qui a été accentué par la guerre en Ukraine.

Il y a un an, nous avons fait le choix d'agir résolument face à l'inflation, pour le pouvoir d'achat des Français. Depuis, la France est, parmi les pays qui lui sont comparables, celui qui a adopté le plus large paquet en faveur du pouvoir d'achat et celui de la zone euro où l'inflation est la plus faible.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dommage que les Français ne s'en rendent pas compte !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Nous le devons aux mesures particulièrement fortes que nous avons prises au cours des douze derniers mois.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Bien entendu, nous continuons à agir et à prendre des mesures adaptées ; c'est l'objet des travaux qui nous réunissent depuis quelques jours. Nous avions proposé d'éteindre progressivement la ristourne carburant et de lui substituer un nouveau dispositif. Après des échanges, notamment avec votre groupe, nous avons adopté un autre dispositif, qui consiste à prolonger et à renforcer cette ristourne. Total s'étant par ailleurs engagé à pratiquer une ristourne supplémentaire, le prix du litre baissera, au mois de septembre, de 50 centimes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cinquante centimes chez Total, pas dans toutes les stations-service !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

C'est une diminution massive. Peu de mesures comparables ont été prises au niveau européen. D'autres amendements sont venus enrichir le texte, notamment celui de M. Descoeur.

Nous avons toujours montré que nous répondions présent, mais nous avons également toujours dit la vérité aux Français. Ainsi, nous ne pouvons pas leur faire croire que l'État peut seul prendre à sa charge les effets de l'inflation. Car nous devons tenir nos finances publiques pour ne pas reporter les impôts sur les générations suivantes. Il faut assumer nos responsabilités.

Notre ligne est donc de solliciter la participation des entreprises. Nous avons ainsi adopté, à l'initiative de plusieurs groupes de l'Assemblée, dont le vôtre, un amendement qui permet de doubler la prime défiscalisée que les entreprises peuvent verser à leurs salariés afin de les aider à payer leur carburant. Vous le voyez, nous continuons à agir tous ensemble !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, il y a des priorités ; aider les Français dans ce domaine…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…en est une. Et, je le rappelle, c'est la mobilisation des Républicains qui a permis de parvenir à ces baisses de prix.

Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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À présent, il faut les pérenniser : c'est important pour les Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur le ministre de l'agriculture, la France est fortement touchée par l'épidémie d'influenza aviaire. La découverte de foyers hautement pathogènes a imposé l'abattage de plus de 16 millions de volailles dans le pays. Le Maine-et-Loire, la Vendée et la région Pays de la Loire sont particulièrement concernés ; j'associe à cette question mes collègues députés de ces départements.

Je salue le travail des services des directions départementales de la protection des populations, qui sont en première ligne, ainsi que celui des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s'attachent à accompagner les exploitants concernés. Je salue également l'ensemble des acteurs de la filière, particulièrement les éleveurs, qui sont directement ou indirectement affectés. Ils ont subi et subissent encore cette épidémie virulente et violente, mais ils contribuent aussi, en tant qu'acteurs, à la maîtriser – je pense notamment aux actions de dépeuplement –, et je les en remercie.

Les préjudices liés à cette crise sont estimés à plus de 1 milliard d'euros. Car c'est toute la filière qui a été touchée : l'élevage, mais aussi l'amont, avec les accouveurs et toute la génétique, et l'aval, avec l'abattage et l'agroalimentaire. Des milliers d'emplois ont été affectés. L'activité partielle est importante, et le reste à charge de ce chômage partiel pèse sur la trésorerie des entreprises et des exploitations. On a donc du chômage, des frais d'abattage et des pertes d'exploitation massives depuis le mois de mars, date de l'arrêt de la production dans mon secteur.

La reprise des productions est en cours mais elle est lente et fragile. Les filières, les éleveurs en particulier, sont en train de recevoir les acomptes concernant les frais d'abattage, mais ils attendent de connaître le niveau des aides économiques auxquelles ils pourront prétendre et ils rencontrent des problèmes de trésorerie, l'interruption de leur activité étant perçue comme interminable. La détresse est forte car l'incertitude est forte.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les dispositifs et le calendrier précis des aides et versements à venir pour remédier efficacement aux conséquences de la crise liée à la grippe aviaire, en tenant compte de la diversité des types et des modalités de production ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Madame la députée, je vous remercie pour cette question qui me permet de faire un point d'étape sur l'épidémie en cours.

Depuis 2015, nous avons connu quatre épisodes successifs de grippe aviaire, et celui que nous connaissons actuellement est le plus virulent puisque le nombre de départements touchés a triplé et que celui des foyers est multiplié par dix-huit. Cette situation est source de détresse et de problèmes humains qui sont devant nous.

En outre, l'influenza continue à circuler parmi la faune sauvage, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Nous devons donc continuer à déployer les outils de prévention et de détection précoce du virus et à améliorer les pratiques en matière de biosécurité et la gestion de crise. C'est l'objet du plan d'action que j'ai élaboré avec les acteurs de la filière et que je présenterai avec eux vendredi.

Ce plan prévoit notamment, pour le secteur de l'accouvage, qui a été très touché – c'est une particularité de cette crise –, de mieux répartir et de mieux gérer la montée en charge dans un certain nombre d'élevages.

L'État a été continuellement au rendez-vous depuis le début de la crise, comme en témoignent les éleveurs eux-mêmes.

Sur le volet sanitaire, 200 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) en cours d'examen. Le montant des besoins sera affiné à la fin de l'année, une fois que tous les dossiers auront été déposés.

Sur le volet économique, nous prévoyons 26 millions d'euros pour 1 800 dossiers déposés dans le Sud-Ouest et le Nord ; nous déployons actuellement 2 millions pour les éleveurs de poules pondeuses ; nous consacrons 86 millions au dispositif d'avances pour les éleveurs du Grand Ouest, qui vous concerne plus particulièrement, madame Dupont, et 25 millions au dispositif d'avances remboursables à destination de l'aval et des entreprises agroalimentaires.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Enfin, un dispositif spécial pour l'accouvage sera ouvert d'ici à la fin de l'été et les paiements débuteront à la fin de l'automne. L'enveloppe totale allouée s'élève à plus de 120 millions d'euros.

Vous l'avez souligné, madame Dupont, l'ensemble des services de l'État ont été mobilisés tous les jours depuis le début de l'année, y compris les jours fériés, pour accompagner les éleveurs, notamment lorsqu'ils se trouvent en situation de détresse. Nous continuerons de travailler avec eux, y compris pour concevoir un plan de résilience afin de mieux lutter contre ces vagues d'influenza qui reviennent malheureusement de manière de plus en plus régulière.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et a trait à la situation des enseignants néotitulaires dans les dix outre-mer. J'y associe tous les élus de ces régions et de ces territoires, qui sont comme moi légitimement préoccupés par cette situation.

Comme vous le savez, ces néotitulaires sont des enseignants qui ont parfois, en tant que contractuels, rendu pendant de longues années de bons et loyaux services au système éducatif dans nos pays et qui, passant les concours nationaux de l'éducation nationale, se voient systématiquement affectés hors de leur région, et notamment, pour les Martiniquais, hors de Martinique, alors que dans le même temps existent dans les académies concernées des postes vacants, souvent pourvus par des enseignants – notamment des contractuels – venant de l'Hexagone. Nous demandons, monsieur le ministre, que cette question soit réglée rapidement, dans un esprit d'équité et de transparence.

Cette situation est incompréhensible quand on sait que nos pays sont déjà confrontés à un grave problème de dépeuplement. Ainsi, 4 600 jeunes Martiniquais partent chaque année afin de trouver dans l'Hexagone des perspectives d'emploi, avec très peu de garanties de pouvoir rentrer travailler et vivre dans leur pays.

Il s'agit pourtant des forces vives de notre jeunesse

Mme Mathilde Panot applaudit

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en mesure de porter le projet de développement durable pour régler sur le long terme les graves difficultés que rencontrent nos pays.

C'est pourquoi nous demandons, au-delà des cas individuels actuels qui sont particulièrement préoccupants et en attendant un plan d'urgence de l'éducation nécessaire pour nos pays, que des solutions soient élaborées pour régler rapidement le problème des néotitulaires.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler cette situation dramatique ? Ce sont des femmes et des hommes que l'on arrache à leur territoire ainsi qu'à leur vie familiale et affective.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

L'affectation des enseignants dans les différentes académies est en effet une tâche prioritaire pour mon ministère. C'est vrai dans toutes les académies de métropole, mais la situation est plus complexe dans les cinq académies d'outre-mer du fait de l'éloignement. Cela concerne les enseignants qui viennent de réussir un concours, les stagiaires et les néotitulaires, mais aussi ceux qui aspirent à une mobilité géographique pour convenances personnelles ou pour des raisons familiales.

Les enseignants originaires des territoires ultramarins bénéficient désormais d'une priorité légale d'affectation et de mutation fondée sur la reconnaissance de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cette priorité doit cependant s'accorder avec d'autres priorités, à savoir le rapprochement de conjoints et la situation éventuelle de handicap. La prise en compte de l'ensemble de ces facteurs peut avoir pour conséquence que les enseignants n'obtiennent pas – c'est vrai – toujours l'académie qui faisait l'objet de leur premier vœu.

Toutes les situations individuelles liées à des motifs familiaux ou à l'éloignement sont étudiées avec soin par le ministère afin de trouver la solution la plus adaptée. M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même sommes très attentifs à la situation des enseignants ultramarins et tout disposés à échanger avec vous sur ce sujet. J'ai également eu l'occasion de m'en entretenir récemment avec les présidents de région de Martinique et de Guadeloupe. C'est un dossier important, sur lequel nous nous penchons avec une grande attention. Comme je vous le disais, je suis à votre disposition, ainsi qu'à celle des autres députés ultramarins, pour avancer sur cette question.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le 19 juillet dernier, les vingt-sept membres de l'Union européenne ont annoncé l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Albanie et de la Macédoine du Nord. Quelle drôle d'idée ! Le monstre technocratique européen ne fonctionne déjà pas à vingt-sept ; comment pourrait-il fonctionner à vingt-neuf ?

Les peuples européens, à l'inverse de leurs dirigeants, ont bien compris que chaque élargissement était un affaiblissement qui condamne l'Union européenne à l'impuissance et la France au déclin. En effet, les Français savent que l'Union européenne et la France ont tout à perdre en acceptant leur mise en concurrence avec des pays dans lesquels le salaire minimum ne dépasse pas 300 euros mensuels. C'est le nivellement salarial par le bas qui s'annonce ; c'est la concurrence déloyale entre salariés qui se profile.

Les Français savent aussi que notre pays, déjà incapable de contrôler les flux migratoires qui entraînent une perte d'identité et de sécurité et creusent nos caisses sociales, ne doit surtout pas accepter l'intégration de pays devenus la porte d'entrée d'une immigration clandestine massive en Europe.

La France, confrontée à l'explosion de la criminalité et des trafics en tous genres, se doit de refuser l'intégration de l'Albanie, véritable « narco-État » gangrené par la corruption et le règne de mafias, qui, elles, ont bien compris que l'adhésion à l'Union européenne représenterait une aubaine pour le développement du crime organisé en Europe de l'Ouest. Cette course irraisonnée à l'élargissement doit cesser. La France, déjà contributeur net au budget européen, devra mettre encore plus au pot pour l'adhésion de ces nouveaux pays.

Les contribuables français, déjà exsangues, devront donc payer pour la baisse de leurs salaires, pour la délocalisation de leurs emplois, pour une immigration massive et pour une criminalité incontrôlée. C'est irresponsable ! Madame la ministre, ma question est simple : comment pouvez-vous justifier devant les Français ces adhésions futures qui affaibliront la France ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Nous le savons tous : l'Europe n'est plus la même depuis le 24 février 2022 : la guerre en Ukraine a tout bouleversé.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Nous avons su en prendre acte en accordant le statut de candidat à l'Ukraine et à la Moldavie et en ouvrant les négociations d'adhésion de la Macédoine du Nord et de l'Albanie à l'Union européenne.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Ces décisions sont historiques…

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

… et elles nous renforcent tous.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Ce ne sont pas de vaines promesses, car ces pays adhéreront effectivement un jour à l'Union européenne.

Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Il était évidemment capital de leur envoyer un signal très clair sur cette perspective.

Entendons-nous bien. Un, le processus d'adhésion prendra du temps.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Deux, nous n'abaisserons pas les standards européens.

Trois, la réversibilité peut s'appliquer si nous observons des reculs.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Nous serons très vigilants pour que ce processus se déroule dans les meilleures conditions et dans le respect de nos intérêts.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Quant au salaire minimum, c'est une des avancées majeures de la présidence française du Conseil de l'Union européenne…

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

… que tous les pays de l'Union européenne se soient engagés sur le sujet.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

La France, lors de sa présidence de l'Union européenne, a réussi à débloquer le code frontières Schengen qui devait être réformé depuis longtemps pour accroître la responsabilité et améliorer les procédures de filtrage.

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Alors pourquoi tous les directeurs de Frontex démissionnent-ils ?

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Laissez-moi vous dire une chose : soit nous arrimons ces pays à l'Union européenne, soit nous les laissons s'arrimer à des puissances qui ne nous veulent pas du bien.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Monsieur le ministre de la santé, après avoir été conseiller spécial du candidat Emmanuel Macron sur les questions de santé, vous voilà donc ministre, chargé de mettre en œuvre les préconisations du rapport tiré de la « mission flash » que vous avez vous-même menée.

En refusant de vous attaquer aux racines de cette crise profonde que sont l'attractivité des métiers, les rémunérations et la pénurie de professionnels, vous poursuivez la politique de casse du service des urgences initiée par Mme Buzyn, que vous critiquez sévèrement par ailleurs. Pire, vous l'accentuez !

Les principales propositions tirées de la « mission flash » sont centrées sur un seul objectif : dissuader la population de se présenter aux urgences.

« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous proposez donc de fonctionner en mode dégradé en triant les patients.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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La fermeture de services est présentée comme un nouveau mode de fonctionnement.

Dans mon département de la Dordogne, confronté aux déserts médicaux et à l'afflux de touristes, la situation des urgences arrive à un niveau critique avec des fermetures inopinées. L'hôpital de Sarlat a déjà fermé ses urgences pendant une journée et celui de Bergerac, qui fonctionne avec six praticiens hospitaliers sur quinze postes équivalents temps plein, vient de le faire.

Une suractivité du 15 à l'hôpital de Périgueux ne pouvant être absorbée par l'effectif actuel sans renforcement de celui-ci met en danger la population, avec des durées d'attente au téléphone de plus de six minutes. Elle engendre de fait une perte de chances considérable, voire inacceptable, pour les patients et les patientes, qui connaîtront inéluctablement des drames. La fermeture annoncée de soixante-douze lits pour cette période de deux mois participera activement à cette catastrophe sanitaire.

Monsieur le ministre, quand donnerez-vous au service des urgences les moyens humains et financiers nécessaires pour fonctionner ? Quand vous déciderez-vous à réintégrer le personnel soignant non vacciné ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

En effet, notre système de santé connaît des problèmes structurels importants, qui ne sont pas nouveaux, mais qui ont été exacerbés par la crise sanitaire depuis deux ans et demi.

Comme nous le savons tous, l'implication des personnels soignants est totale. Ce sont eux qui tiennent notre système de santé, en ne comptant pas leurs heures. Je leur rends hommage, comme cela a été fait à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.

Mme Marie Lebec applaudit.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Les problèmes sont connus, et vous les avez relevés : la démographie médicale, qui n'est pas adaptée aux besoins ; les déserts médicaux ; la mauvaise articulation entre la médecine de ville et l'hôpital ; les personnels soignants en quête de sens ; la perte d'attractivité du métier ; la politique de prévention qui n'est pas suffisamment développée. Face à cela, des mesures claires ont été prises ces dernières années. L'exemple du Ségur de la santé et les moyens inédits alloués à l'hôpital en sont une preuve tangible.

Toutefois, nous devons aller plus loin pour régler ces problèmes structurels qui se sont accumulés depuis des décennies. C'est tout le sens que prendra la conférence des parties prenantes qui permettra, grâce à la concertation, en écoutant d'abord ce que nous disent les Français et quels sont leurs besoins, de bâtir des solutions pour mieux articuler le système de santé entre la médecine de ville et l'hôpital, afin que chaque Français puisse être pris en charge de manière adéquate lorsqu'il en a besoin. Les parlementaires devront y être associés étroitement –je m'y engage.

Enfin, je m'inscris en faux contre l'affirmation d'après laquelle appeler le 15 constituerait une privation de chances pour nos concitoyens. En effet, le 15 permet d'assurer une régulation afin de permettre à tous nos concitoyens d'avoir accès aux soins, soit aux urgences, soit en médecine de ville.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention ; j'y associe Clara Chassaniol, députée de Paris, et Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime.

Samedi dernier, le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé a déclaré une urgence sanitaire de portée internationale à propos de l'orthopoxvirose simienne, dite variole du singe. Si le risque reste modéré à l'échelle internationale, il est d'ores et déjà élevé en Europe selon les experts. Depuis mai 2022, des cas de variole du singe sont signalés hors du continent africain et le virus aurait déjà infecté au moins 17 000 personnes dans plus de soixante-dix pays.

En France, 1 567 cas ont été recensés pour cette maladie à déclaration obligatoire la semaine dernière ; 1 749 ont été dénombrés hier.

Dans la grande majorité des cas, la maladie demeure bénigne, mais les lésions cutanées qu'elle entraîne peuvent se révéler très douloureuses.

À ce jour, près de 95 % des personnes touchées par le virus en France sont des hommes jeunes, ayant eu des partenaires sexuels masculins dans les jours précédant l'apparition des symptômes. Le Gouvernement et les autorités sanitaires ont réagi rapidement ces dernières semaines pour faire face à la pandémie naissante : un numéro vert permet d'informer, de conseiller et d'orienter nos concitoyens. Dans la région Grand Est, une vaccination antivariolique sur base de virus vivant atténué a été organisée, et des centres de vaccination fonctionnent déjà dans quatre départements. S'ils ont d'abord accueilli les seuls cas contacts, ils reçoivent aujourd'hui toutes les personnes considérées comme étant à risque.

Malgré ces mesures précoces, l'inquiétude est très vive chez beaucoup d'hommes homosexuels et dans leurs familles face à ce virus encore mal connu. Je sais que vous en êtes conscient, monsieur le ministre. Aussi, pouvez-vous nous présenter la manière…

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – « Le temps, madame la présidente ! » sur les bancs des groupes RN et LR.

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…dont vous abordez ce risque pandémique et nous exposer la stratégie…

Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.

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Pardonnez-moi ! Merci d'avoir veillé au respect du temps pour moi, mes chers collègues.

Sourires.

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Votre question me permet de compléter ma réponse à la question de M. Kerbrat. Vous l'avez souligné, nous observons depuis plusieurs semaines déjà la diffusion inédite de cette maladie humaine mondiale. Près de 16 000 cas ont été recensés dans le monde, dont 8 000 en Europe.

Je vous remercie d'avoir salué la rapidité d'action des autorités sanitaires françaises, tordant ainsi le cou à l'idée que nous n'aurions pas réagi assez vite. Depuis le mois de mai, elles sont pleinement mobilisées sur le sujet : la variole du singe a été classée dans les maladies à déclaration obligatoire, et l'ensemble des laboratoires, professionnels et établissements de santé sont mobilisés.

La France est ainsi le premier pays d'Europe – le premier ! – à s'inscrire dans une dynamique d'anticipation. Avec près de 1 200 injections réalisées le 21 juillet, le nombre d'injections quotidiennes est en constante augmentation, et plus de 114 centres de vaccination sont désormais ouverts. Ce mouvement appelé à se poursuivre et à s'accélérer nous place parmi les pays les plus volontaristes en la matière. Le déclenchement du seuil d'alerte par l'OMS vient d'ailleurs confirmer la nécessité de cette mobilisation, qui doit s'inscrire dans la durée.

Nous poursuivrons donc la sensibilisation des professionnels, afin qu'ils soient pleinement mobilisés, et, en lien avec les associations, nous renforcerons les messages de prévention pour limiter la diffusion de l'épidémie. Cette semaine, nous travaillerons également avec nos homologues européens pour établir une stratégie coordonnée.

Par ailleurs, je souhaite rappeler à nouveau que nous n'avons pas de problème d'approvisionnement en vaccins…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

42 000 doses sont disponibles et le déstockage de doses supplémentaires se poursuivra autant que nécessaire au cours des prochaines semaines, en fonction des demandes remontées du terrain par les agences régionales de santé (ARS). De plus, des commandes complémentaires ont été passées pour répondre à l'ensemble de la demande de vaccination dans les semaines et mois à venir.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la désertification médicale touche aujourd'hui 8 millions de Français. Lorsque votre médecin part à la retraite sans être remplacé et que le Gouvernement ajoute qu'il ne faut pas engorger les urgences, c'est une très grande inquiétude : si on va aux urgences, c'est précisément parce qu'on n'a pas de médecin !

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Alors comment fait-on ?

C'est une grande inquiétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l'on habite, on n'a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L'enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu'à présent par les gouvernements précédents n'a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s'aggrave, nous le constatons dans nos territoires.

Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d'hier ne valent plus aujourd'hui. Il n'y aura pas de solution sans régulation de l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.

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Cela existe d'ailleurs déjà pour d'autres professions de santé, comme les pharmaciens, et permet d'assurer la meilleure répartition possible des professionnels à l'échelle nationale.

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Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous avons pris l'initiative de créer, à l'Assemblée, un groupe de travail transpartisan. Nos points de vue convergent, et le groupe de travail proposera d'ici l'automne des solutions enfin efficaces. Nous travaillerons avec tous ceux qui veulent avancer sur le sujet.

Le Gouvernement se dit ouvert au compromis, alors passons aux actes : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à agir sur la base des propositions que nous vous ferons, nous, élus de terrain, pour résorber…

Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Paul Molac et Philippe Vigier applaudissent aussi.

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je tiens tout d'abord à excuser l'absence de M. Braun, retenu au Sénat.

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Ah ! On pensait qu'il était déjà en vacances.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Monsieur Garot, tout le monde connaît votre engagement, depuis des années, dans la lutte contre la désertification médicale. Après deux campagnes électorales, pour l'élection présidentielle puis pour les législatives, tout le monde sait aussi que ce sujet nous concerne tous. Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises. Vous les avez rappelées : la suppression du numerus clausus, dont on sait très bien qu'elle ne produira des résultats que dans quelques années, la création d'un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée – les premières promotions sont en cours de formation et s'installeront prochainement –, le déploiement de 2 500 auxiliaires médicaux pour dégager du temps médical…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…le renforcement de la possibilité pour les médecins de s'entourer d'internes, mais aussi des mesures tendant à renforcer la coopération entre les professionnels de santé.

Nous savons tous que ces mesures s'inscrivent dans un temps long…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…et c'est forts de ce constat que le Président de la République et la Première ministre ont créé – cela ne vous aura pas échappé – un portefeuille consacré à l'organisation territoriale et aux professions de santé, dont j'ai l'honneur d'être chargée. La création d'une délégation consacrée à ces enjeux, que je connais bien, signe notre volonté de coconstruire des solutions avec les élus locaux, les territoires et les professionnels de santé : c'est dans cette direction que s'inscrit ma feuille de route.

Ensemble, avec les professionnels de santé, les territoires, avec vous également,…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…nous serons force de proposition et construirons des solutions qui pourront être rapidement appliquées, territoire par territoire. C'est comme cela que nous y arriverons.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Désertification médicale

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles […] et les autorités sanitaires contribuent […] à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins […] ». Pourtant, 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans une commune où l'accès aux soins est difficile. Fait aggravant : un généraliste sur deux a plus de 60 ans, et le nombre de médecins actifs continuera à diminuer au moins jusqu'en 2030.

Mon département, l'Eure, est dernier de France en la matière : on n'y compte que quatre-vingt-quatorze médecins pour 100 000 habitants, soit moitié moins que dans d'autres départements. L'offre de soins dans certaines spécialités y est même inexistante. Nos concitoyens ont donc trois solutions : être soignés après des mois d'attente et, souvent, d'aggravation de leur état ; tenter, lorsqu'ils le peuvent, d'obtenir un suivi dans une région éloignée ; ou, comme 2 millions de Français chaque année, renoncer aux soins, avec des conséquences parfois dramatiques.

Certes, le numerus clausus, dont l'abrogation était demandée par notre mouvement depuis 1988, a été partiellement levé en 2021…

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

2018 !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais les conséquences de cette mesure mettront encore des années à se faire sentir.

Pendant ce temps, la désertification médicale continue de progresser : il s'agit d'un problème structurel qui nécessite une réponse forte et rapide.

Ainsi, envisagez-vous, sans nuire à la liberté d'installation, de conditionner le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l'offre de soins est déjà élevée et de créer un dispositif visant à favoriser la présence d'internes en médecine dans les zones sous-denses ? Êtes-vous prêts, comme le propose Marine Le Pen, à moduler la rémunération de la consultation selon le lieu d'installation, sans différence de coût pour le patient ? Enfin, proposez-vous d'autres mesures concrètes pour lutter efficacement contre le drame des déserts médicaux ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est une séance de questions au Gouvernement spéciale pour Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En même temps, elle est moins rasoir que M. Braun !

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Cela s'appelle un bizutage, madame la présidente !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Comme je l'ai dit en réponse à la question de M. Garot, le Gouvernement est très clair sur la méthode retenue : les mesures prises lors du dernier quinquennat s'inscrivent dans le temps long. Or, il y a urgence : c'est la raison pour laquelle, je le répète, le Président de la République et la Première ministre ont créé la délégation à l'organisation territoriale et aux professions de santé. Notre souhait est bien de faire travailler ensemble – je dis bien ensemble – tous les élus des territoires pour apporter des réponses.

Parmi les propositions que vous avez évoquées, certaines sont déjà appliquées, nous aurons l'occasion d'en discuter. Pour en revenir à votre département, on constate que l'Eure est dynamique en matière d'exercice coordonné, qui est une des réponses possibles : on y compte en effet vingt-trois maisons de santé pluridisciplinaires, deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) effectives, une troisième devant voir le jour d'ici la fin de l'année, ainsi que deux centres de santé. De plus, une nouvelle charte partenariale pour l'accès aux soins ambulatoires en Normandie a été signée au mois de décembre avec l'ensemble des parties prenantes : celle-ci couvre notamment l'Eure, où cette dynamique est très suivie. Dans ce cadre, des dispositifs innovants sont soutenus par l'ARS, en coopération avec les acteurs du département. La volonté de pallier la désertification médicale est donc bien présente.

Nous savons bien que toutes les solutions ne sont pas adaptées à tous les territoires. C'est donc bien en travaillant ensemble, territoire par territoire, que nous pourrons répondre non seulement aux demandes des élus, mais surtout aux attentes de tous nos concitoyens.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons construit bien des maisons de santé dans notre département, mais beaucoup sont vides ! Il va falloir attirer des médecins.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…plus de quatre-vingts départements sont actuellement placés en alerte sécheresse et concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau. Comme bon nombre de départements français, mon territoire de Haute-Savoie, pourtant riche en eau, est passé lui aussi en alerte renforcée le vendredi 22 juillet.

Plusieurs associations nous alertent quotidiennement sur les pénuries d'eau, mais aussi sur la dégradation de nos milieux aquatiques. Des dizaines de réservoirs d'eau sont vides, l'eau courante est parfois coupée, et les allers-retours des camions-citernes sont désormais incessants. Nos cours d'eau subissent largement les conséquences de cette situation, ce qui dérègle profondément les écosystèmes présents.

Je salue l'important travail effectué depuis cinq ans par le Gouvernement. Les assises de l'eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont notamment permis une meilleure réactivité et une meilleure harmonisation des politiques de restriction de l'eau. Ces mesures, exceptionnelles mais symptomatiques, ne sont cependant plus suffisantes face aux épisodes de sécheresse, plus fréquents, plus violents et plus précoces.

Le changement climatique modifie le cycle de l'eau, et nous en sommes aujourd'hui les témoins directs : quel plan d'action le ministère entend-il mener ces prochaines années afin d'anticiper et de mieux gérer nos ressources en eau à long terme ?

Il est temps de mener une réelle réflexion sur les moyens et les outils permettant de réduire nos consommations en eau de façon pérenne, et non plus uniquement en période de sécheresse. Comment pouvons-nous renforcer notre politique de prévention pour sensibiliser nos concitoyens aux gestes à adopter au quotidien ?

La politique de l'eau en matière de lutte contre la pollution ne doit pas se limiter à des mesures de surveillance et de réparation, mais doit prévoir l'instauration de mécanismes de prévention à long terme, fondés sur un changement radical de nos usages. L'État et les collectivités doivent être accompagnés sur les différents systèmes de récupération des eaux pluviales et des eaux grises. Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener pour lutter plus efficacement et plus durablement contre les épisodes de sécheresse et de pénurie d'eau ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

À la minute où je vous parle, quatre-vingt-dix départements sont effectivement concernés par une alerte sécheresse : quatre-vingt-sept font l'objet d'au moins un arrêté de restriction, et trois sont en situation de vigilance.

Avant de vous préciser ce que nous allons faire, je souhaite revenir sur ce qui a été fait – et c'est pour moi l'occasion de saluer l'action de celle qui m'a précédé à la tête de ce ministère, Mme Barbara Pompili.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Pas moins de 100 millions d'euros ont été alloués aux agences de l'eau dans le cadre d'un plan de résilience qui, en lien avec les assises de l'eau de 2018-2019 et du Varenne de l'eau de 2021, s'interroge sur la manière de rendre nos territoires plus résilients.

La généralisation de la sécheresse menace évidemment les activités humaines, puisqu'elle oblige à prendre des mesures de restriction et donc à choisir entre les divers usages de l'eau, mais aussi la biodiversité. Lutter contre ce phénomène, nous adapter au changement climatique, c'est répondre à ces deux enjeux. Les décisions qui conviennent ont été prises : la première réside dans la préservation d'espaces agricoles et naturels, notamment grâce à l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), car l'artificialisation des sols aggrave les difficultés.

M. Jimmy Pahun applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est bien d'agir, mais vous n'avez pas consulté les collectivités !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La deuxième consiste à nous appuyer sur les dispositifs de renaturation et de désimperméabilisation des sols pour, au cœur de nos territoires, favoriser l'écoulement des eaux et une gestion plus efficace de leur cycle. Sur ce point, je vous renvoie aux annonces faites il y a moins d'un mois par la Première ministre et portant sur 500 millions d'euros, dont j'aurai l'honneur de vous reparler lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Plus largement, il nous faut, en synergie avec les collectivités territoriales, anticiper, harmoniser et… mon temps de parole est écoulé.

Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, 94 000 bacheliers se retrouvent à ce jour sans affectation dans l'enseignement supérieur, à quoi il faut ajouter ceux qui renoncent à formuler des vœux – l'an dernier, ils étaient 22 000 – et ceux qui, par dizaines de milliers, du fait de l'arbitraire de Parcoursup, se voient assigner une formation qu'ils n'ont pas choisie, si bien qu'ils risquent de tout lâcher.

Monsieur le ministre, il y avait eu dans ce pays une conquête démocratique fondamentale : le fait d'être bachelier, c'est-à-dire détenteur du premier grade universitaire, donnait le droit d'accéder aux études supérieures de son choix.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce droit, le précédent gouvernement l'a supprimé d'un trait de plume. Or, lorsque l'on a 17 ou 18 ans, voir son avenir confié à un algorithme est une monstruosité !

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Tout à fait !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'algorithme n'est toutefois que la partie émergée de l'iceberg. Le fond de l'affaire, c'est que le Gouvernement a résolu d'évincer de l'enseignement supérieur des dizaines de milliers de jeunes. En ce moment même est instaurée une sélection à l'entrée des masters, avec les mêmes conséquences destructrices !

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Il a raison !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a là une logique réaffirmée, revendiquée, le 14 juillet, par le président Macron, celle qui lui a inspiré de déclarer qu'Uber est super et qu'il suffit de traverser la rue pour trouver du travail.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, dans une société ubérisée, pas besoin de qualification pour la masse des jeunes, vouée d'avance à la précarité !

Monsieur le ministre, un pouvoir qui condamne sa jeunesse est un pouvoir qui se condamne lui-même.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.– M. Benjamin Lucas applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand mettrez-vous fin à cette aberration monstrueuse qu'est Parcoursup ? Quand rétablirez-vous le droit pour tout bachelier d'accéder à la formation de son choix et, indissociablement, le baccalauréat national ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voilà des questions qui n'ont rien de caricatural !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pap Ndiaye et moi travaillons ensemble à résoudre ce problème, monsieur Legavre : je me permets donc de vous répondre en son nom. Soyons clairs : si ce sont les conditions de vie et l'avenir des étudiants qui vous importent, nous sommes d'accord, car il s'agit là d'une priorité du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela fait au Gouvernement beaucoup de priorités !

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Notre volonté est de ne laisser personne au bord du chemin.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

En revanche, s'agissant de Parcoursup, nous ne sommes plus du même avis ! Si vous le considérez comme une plateforme, un outil, ce qu'il est également, nos cinq ans d'expérience…

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

…et de retours d'expérience nous permettent de l'améliorer continuellement. Parmi les principes sur lesquels repose son fonctionnement, il y a celui qui consiste – au contraire de son prédécesseur, le portail APB – à laisser le dernier mot à l'étudiant ,

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

et celui d'un accompagnement humain très poussé.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remercier les enseignants du secondaire, du supérieur, au niveau du rectorat, qui s'investissent en vue de ce qui, pour vous comme pour nous, demeure l'essentiel : l'avenir de nos jeunes.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Enfin, peut-être vous réjouirez-vous d'apprendre que ces algorithmes…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Des algorithmes locaux, madame la ministre, dont la justice administrative a condamné l'opacité !

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

…sont désormais publiés à l'échelle nationale, tandis que les critères locaux de sélection font l'objet de dizaines de rapports. Une nouvelle fois, je suis d'accord avec vous : la transparence ne peut qu'aider à l'orientation !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

C'est honteux de ne pas répondre !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur, notre pays a été confronté ces derniers jours à des incendies d'une taille exceptionnelle. Je veux rendre hommage à ceux qui les combattent : les sapeurs-pompiers, mais aussi les acteurs de la société civile – élus, bénévoles, y compris des agriculteurs venus prêter main-forte.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On n'est jamais mieux servi que par soi-même !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a quelques années, j'avais réalisé au nom de la commission des lois, en liaison avec Jean-Jacques Urvoas, un rapport consacré à la vétusté de la base de la sécurité civile de Marignane, aujourd'hui déplacée à Nîmes-Garons. Nous avions alors été confrontés à une grève des pilotes de Canadair, qui nous avaient interpellés au sujet de l'état des avions bombardiers d'eau : la question était celle de la maintenance des Canadair et des Tracker. Sans vouloir entamer ou nourrir aucune polémique, car je sais que des efforts ont été faits ces dernières années, je souhaiterais que vous appreniez à la représentation nationale l'état précis de notre flotte – bombardiers Canadair et Dash, avions de reconnaissance Beechcraft, hélicoptères.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le ministre a répondu à cette question il y a une semaine !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quitte à recourir à une mission parlementaire, monsieur le ministre, le moment est venu de faire l'état des lieux, de savoir quels sont nos moyens et nos besoins : la maintenance, notamment, coûte cher.

Au-delà des équipements, j'appelle également votre attention sur les moyens humains dont dispose notre pays. Sur 250 000 pompiers, environ 196 000 sont volontaires. Or la durée de leur engagement est passée de vingt ans à neuf ans ; le volontariat traverse une crise que n'a pas résolue l'adoption à l'unanimité de la loi Matras du 25 novembre 2021. Dans ma circonscription, en Lozère, 99 % des pompiers sont volontaires : comme dans beaucoup d'autres départements ruraux, nous avons du mal à armer les véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB).

Sur les deux points que j'ai évoqués, j'attends de votre part une réponse concrète pour le devenir de notre modèle de sécurité civile.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Monsieur le député, je n'ignore pas que vous connaissez fort bien la question, ayant souvent été corapporteur ou coauteur des textes en faveur des sapeurs-pompiers. Je salue votre ancien collègue Fabien Matras, membre de la majorité présidentielle, qui a contribué avec vous à doter ces professionnels de moyens importants grâce à une proposition de loi adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle comme dans celui du Sénat.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Au sujet de notre flotte, vous m'avez posé une question précise : j'y répondrai d'autant plus précisément que, lorsque je vois votre nom inscrit sur la liste des auteurs de questions au Gouvernement, je me doute que le sujet des pompiers sera abordé. Ce matin à huit heures, donc, sur les douze Canadair dont dispose notre pays, dix étaient prêts à décoller, deux en maintenance : ils seront sans doute réparés d'ici à ce soir ou demain matin, puisque la base de Nîmes-Garons assure ce travail vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'un des six Dash était en maintenance, les cinq autres disponibles, de même que les trois Beechcraft. Vous pouvez constater que les rumeurs qui veulent que la moitié de la flotte soit hors d'état de voler sont totalement fausses ! Quant aux hélicoptères, toutes les bases sont ouvertes et les trente-cinq appareils opérationnels, ainsi que les deux hélicoptères bombardiers d'eau que nous louons.

Du reste, après avoir renouvelé intégralement nos Beechcraft, nous sommes en train d'en faire autant de nos Dash ; les Canadair ayant en moyenne vingt-quatre ans, le Président de la République a réitéré en Gironde notre engagement de les renouveler également. Le problème réside dans le fait que nous n'avons pas aujourd'hui d'usine qui puisse les fabriquer, Canadair étant, comme vous le savez, une compagnie de construction. Nous travaillons donc à l'échelle de l'Union européenne – un grand merci à l'Europe !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé : je voudrais revenir sur le sujet de la vaccination contre la variole du singe. Plusieurs réponses nous ont déjà été apportées aujourd'hui ; reste à en préciser la portée.

Tout d'abord, la Haute Autorité de santé a émis très rapidement – dès le 20 mai, cela a été souligné – des recommandations touchant cette vaccination ; or nombre de nos concitoyens nous font savoir que, souhaitant se faire vacciner, ils n'y parviennent pas. J'ai moi-même fait le test, ce matin, en tentant d'obtenir un rendez-vous : le délai d'attente est de trois semaines ou un mois, c'est-à-dire incompatible avec ce que préconise la HAS en cas de prophylaxie postexposition.

Ensuite, la question des stocks de vaccin est fondamentale. Les États-Unis disposeraient de 1 million de doses, les Allemands en ont acheté 240 000. Vous nous disiez tout à l'heure, madame la ministre, qu'il en serait déstocké autant que nécessaire, mais cela ne répond pas à la question : quels sont les stocks de la France ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au-delà de la variole du singe, le problème est celui d'une éventuelle utilisation de la variole à des fins terroristes. En 2006, il existait un plan national élaboré dans cette perspective et disposant que nous conservions 75 millions de doses. Encore une fois, madame la ministre, quel est l'état de nos stocks ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Merci de rappeler, monsieur Juvin, que, sitôt émises les recommandations de la HAS, la France a été en mesure de vacciner – dès le 24 mai. Merci d'avoir oublié de rappeler

« Oh ! » sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

que, la HAS ayant préconisé le 8 juillet une vaccination préventive, les ARS ont fait débuter celle-ci dès le 11 juillet.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je vous l'ai dit tout à l'heure : 42 000 doses ont déjà été déstockées.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Durant les prochaines semaines, ce déstockage se poursuivra autant que nécessaire, en fonction des demandes que les ARS feront remonter du terrain. Le vaccin doit être expédié au bon endroit :…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous savez donc combien de doses sont disponibles, et vous ne le dites pas !

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…ainsi, 50 % des infections ont lieu en Île-de-France.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Ne nous reprocheriez-vous pas d'envoyer des doses là où personne n'a déclaré la maladie ni réclamé le vaccin ? Nous les développons donc selon les demandes des ARS.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout laisse penser que le Gouvernement ne sait pas combien de doses on a !

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Dans certains territoires, notamment l'Île-de-France, les délais peuvent être trop longs, comme vous l'avez signalé : c'est pourquoi le ministre François Braun a annoncé…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…l'ouverture aujourd'hui même d'un centre de vaccination dans le 13e arrondissement de Paris. Vous le voyez, monsieur le député : depuis le début de cette épidémie, nous nous y adaptons de manière active, proactive.

« Combien ? » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci de votre réponse, madame la ministre ; toutefois, à la question claire et précise du nombre de doses dont nous disposons, je n'ai pas eu de réponse.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Compte tenu de son caractère technique, sans doute pourrez-vous nous la fournir dans les semaines qui viennent.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En outre, je souhaiterais que vous puissiez nous dire s'il est possible de produire ce vaccin sur le territoire national ou du moins sur celui de l'Union européenne : c'est également là un problème qu'il nous faut résoudre.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, la précarité étudiante est un sujet qui importe aux députés du groupe Renaissance. Il constitue à la fois une réalité et une crainte répandue auprès des jeunes ; la crise de la covid-19 en a accru l'ampleur et la visibilité. Les étudiants qui partent du foyer familial doivent faire face à des dépenses particulièrement élevées, dont les principaux postes sont le logement, l'alimentation et les frais de transport. Ils vivent grâce à leur famille, aux aides de l'État, parfois à leur travail – l'épidémie les ayant à cet égard grandement éprouvés, car nombre d'entre eux ont perdu leur job étudiant.

Face à ces difficultés, le Gouvernement et le Parlement ont agi avec détermination : aides exceptionnelles, revalorisation des bourses, prolongement des contrats doctoraux, renforcement des prêts étudiants garantis par l'État, repas du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – à un euro, gratuité des protections périodiques et de la contraception pour les moins de 26 ans, prise en charge et consultations psychologiques gratuites, création de nouveaux emplois étudiants sur les campus.

Alors que nous sortions de la crise sanitaire, les étudiants ont, eux aussi, été touchés de plein fouet par l'inflation. Face à cette situation, nous devons continuer à les soutenir ; c'est ce qu'a prévu le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des dispositions soient prises à leur endroit dans les mesures de protection du pouvoir d'achat. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures générales dont bénéficieront les étudiants, ainsi que les mesures spécifiques adaptées à leur situation ?

Dernier point sensible, le logement, qui reste leur premier poste de dépenses. Dans les grandes villes comme Lyon, dans ma circonscription, la tension immobilière et les loyers pratiqués découragent certains jeunes de poursuivre leurs études. Pire, ils peuvent les conduire à la pauvreté, voire au surendettement. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la stratégie et les ambitions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants et lutter contre leur précarité ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Je voudrais d'abord vous remercier d'avoir rappelé toutes les mesures prises par le Gouvernement et soutenues dans l'hémicycle lors de la crise du covid, pendant laquelle la jeunesse – en particulier les étudiants – a été durement touchée, aussi bien socialement que psychologiquement.

Aujourd'hui, c'est l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat qui touchent les étudiants. Je vais commencer par évoquer les mesures d'urgence, plus conjoncturelles, que nous avons prises pour la rentrée : une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour tous les étudiants boursiers, mais aussi pour les étudiants qui perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL), car nous savons que les étudiants décohabitants – qui quittent le nid familial – sont durement touchés par la précarité.

Je rappelle aussi l'augmentation de 3,5 % de l'APL, la prolongation, pour toute la durée de l'année universitaire, du repas à un euro dans les restaurants universitaires, pour les étudiants boursiers et pour les étudiants précaires identifiés par les CROUS – qui savent désormais le faire ; enfin, le gel des frais d'inscription et des loyers.

Ces mesures conjoncturelles seront accompagnées dès la rentrée d'une concertation avec les étudiants, les établissements et les CROUS, afin de prendre des mesures plus structurelles relatives aux bourses étudiantes et à la santé des étudiants.

Conformément au plan de rénovation et de création de logements étudiants, d'importantes rénovations sont en cours partout. Vous avez évoqué Lyon : vous n'êtes pas sans savoir que, la semaine dernière, y a été inaugurée la résidence Françoise Barré-Sinoussi, qui compte 350 nouveaux logements étudiants, s'ajoutant aux 2 300 logements étudiants rénovés dans cette ville.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La semaine dernière, les passagers du train Paris-Clermont ont vécu une nuit et une journée de galère. Ils sont arrivés à Moulins, dans ma circonscription, puis à Clermont-Ferrand, avec près de 20 heures de retard à cause d'une rupture de caténaire. C'est d'autant plus inacceptable que c'est le énième incident survenu sur cette ligne, sur laquelle se multiplient les problèmes techniques qui pourrissent littéralement la vie des usagers. Ces incidents témoignent des graves problèmes de maintenance du réseau et de l'insuffisance chronique des moyens alloués aux infrastructures. Ces moyens, nettement inférieurs à ceux de nos voisins européens, demeurent insuffisants par rapport aux besoins.

Ce constat a conduit il y a deux semaines le président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, à réclamer un plan d'investissement de 100 milliards d'euros sur quinze dans le transport ferroviaire et les infrastructures afférentes, comme le font l'Allemagne, l'Italie ou la Suisse. Les cheminots, comme les ONG (organisations non gouvernementales) environnementales, réclament depuis des années un vrai plan d'investissements sur dix ans pour construire l'efficacité du réseau ferroviaire de 2030, favoriser un développement juste et harmonieux des territoires et répondre aux besoins et aux attentes de la population et des usagers. Les investissements actuels, en tenant compte des 4,75 milliards du plan de relance, sont largement insuffisants pour tenir les objectifs climatiques et rebâtir un grand service public ferroviaire.

Ma question est simple : que comptez-vous faire pour répondre à la colère des usagers ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre dans les prochains mois pour moderniser et développer le réseau, doubler la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises, développer les lignes du quotidien et faire en sorte que notre système ferroviaire reste l'un des plus performants au monde ?

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Vous posez plusieurs questions et je veux d'abord réagir à celle que vous avez soulevée en premier, concernant l'incident très regrettable qui s'est produit la semaine dernière sur la ligne Paris-Clermont, occasionnant plus de vingt heures d'attente. Je le dis très sincèrement : cette ligne est particulièrement en difficulté et mérite un investissement spécifique renforcé, qui a été engagé il y a déjà quelques mois, avec une échéance en 2026. L'intégralité des rames sera renouvelée et plus de 800 millions seront investis dans la remise à niveau du réseau. Nous le devons, sur cette ligne tout spécialement.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

J'ai d'ailleurs échangé dès samedi, à sa demande, avec le maire de Clermont-Ferrand M. Bianchi, ainsi qu'avec la députée Lingemann. J'ai pris l'engagement de tenir à la rentrée une réunion consacrée à ce sujet spécifique, afin de caler précisément les modalités de réinvestissement sur cette ligne ; je le ferai avec tous ceux qui le souhaitent.

Vous posez la question plus générale de l'investissement dans le ferroviaire. J'insiste sur l'enjeu du réseau, qui a fait l'objet d'une prise de conscience récente. Je salue à cet égard le travail conduit par le gouvernement précédent : il a investi très massivement dans le réseau, dont personne ne voulait entendre parler. Les investissements s'élevaient à un milliard d'euros par an il y a quinze ans et à 2,5 milliards il y a cinq ans ; actuellement, nous investissons presque 3 milliards dans le réseau pour éviter son vieillissement. Nous continuerons cet effort. La Première ministre l'a dit devant l'Assemblée : la colonne vertébrale de la mobilité durable et verte, c'est le ferroviaire. Nous devons donner la priorité au réseau et nous continuerons en ce sens.

Nous aurons l'occasion d'en discuter dans le prochain projet de loi de finances, lorsque nous examinerons la trajectoire pluriannuelle des finances publiques mais également avec le prochain rapport du Conseil d'orientation des infrastructures. Celui-ci avait déjà commencé, sous l'autorité de David Valence, à produire un travail visant à matérialiser, accélérer et financer cette priorité. Il est temps de l'appliquer, ce que nous ferons dans les prochaines semaines, sur cette ligne en particulier, en prenant en compte l'ensemble des orientations dégagées. C'est d'ores et déjà très concret, puisque le contrat de performance, qui a été signé entre l'État et SNCF Réseau entérine, pour la première fois depuis dix ans, un effort de 3 milliards d'euros par an.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'économie, alors que la saison touristique bat son plein, la communauté d'agglomération du Pays basque a voté le 9 juillet, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation, qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l'année. Cette mesure forte, soutenue par un exécutif proche de votre sensibilité, vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe de plein fouet les communes des zones tendues du Pays basque et de l'ensemble des façades littorales, et qui s'attaque désormais aux territoires intérieurs comme les vallées béarnaises.

Selon l'agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées, le nombre d'hébergements de tourisme de courte durée a augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, ce qui représente plus de 16 000 logements au Pays basque ; autant d'habitations qui ne sont pas accessibles aux habitants du territoire. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le prix du mètre carré a augmenté de 15 à 20 %, ce qui rend impossible l'accession à la propriété pour les habitants du territoire, qui le font vivre à l'année.

Sur les façades littorales, les banques ne suivent les dossiers d'emprunt que pour du locatif touristique, car la fiscalité est plus rentable sur les meublés de tourisme que sur la location de longue durée. Impossible de louer, impossible d'acheter : le parcours immobilier sur mon territoire et sur tout le littoral atlantique est désormais sous l'emprise de spéculateurs qui accumulent les biens immobiliers et qui vivent uniquement de leurs rentes. Même si le tourisme est un facteur de développement, force est de constater qu'aujourd'hui, il peut engendrer des situations intenables pour nos concitoyens. Le Pays basque, que vous connaissez bien monsieur le ministre, n'est ni un hôtel ni une plateforme boursière.

Mme Valérie Rabault applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De nombreuses associations, des élus locaux et la société civile se mobilisent, car il s'agit d'une véritable fracture sociale qui touche en premier lieu les jeunes les plus précaires et les classes moyennes. Il est urgent que l'Assemblée se mobilise pour apporter des réponses législatives à ce problème, qui concerne bon nombre de circonscriptions, et pour donner de véritables leviers aux collectivités. Monsieur le ministre, quelles sont vos positions sur une évolution de la fiscalité s'appliquant aux meublés de tourisme, un déplafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'encadrement des loyers ?

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Votre question pointe le problème particulier du logement dans les zones touristiques. La question du logement se pose au sens large et il est important pour nous de construire un parcours résidentiel pour l'ensemble des habitants – c'est la volonté de la Première ministre. Nous avons décidé de nous pencher sérieusement sur les questions du zonage et de la fiscalité, parce que vous avez raison : il n'est pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d'outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. C'est un sujet sur lequel nous allons travailler d'arrache-pied dans les prochains mois.

Pour le reste, j'espère être le ministre du parcours résidentiel. La question est la suivante : quels logements sommes-nous capables de proposer à nos concitoyens à chaque étape de leur vie ? Nous allons y réfléchir par le biais de l'ensemble des dispositifs, de la sortie de l'hébergement avec logement à la production massive de logements sociaux. J'étais encore hier après-midi avec Christophe Robert, puis avec Emmanuelle Cosse, pour parler au monde du logement de la stratégie visant à bâtir un nouveau pacte de confiance avec le secteur des HLM, suivant la volonté Mme la Première ministre. J'étais hier matin avec le patron de la Fédération française du bâtiment pour réfléchir à la production avec l'ensemble du monde immobilier. Tous ces chantiers nous attendent.

Je n'oublie pas la question du littoral, mais nous travaillerons à l'ensemble de ces chantiers dans les mois qui viennent. Dès la rentrée, à l'occasion notamment du congrès HLM, nous aurons déjà de nouvelles propositions à faire.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.

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Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Depuis plusieurs années maintenant, les directeurs d'EHPAD font face à une grave pénurie de personnel. Pour effectuer ses missions de soin et d'écoute auprès des résidents dans des conditions optimales, un EHPAD devrait compter un personnel pour une personne âgée en perte d'autonomie. Ce ratio est actuellement de 0,6 pour 1 ; c'est bien insuffisant au regard des besoins, et cela entraîne un profond mal-être des soignants et des familles.

Le personnel soignant doit faire face à une surcharge de travail qui a un impact sur la qualité des soins apportés aux personnes âgées. Le manque d'effectifs suffisants se traduit par une détérioration des conditions d'accueil, au point que certains résidents ne sont douchés que tous les quinze jours. Dans certains établissements, les directeurs en sont rendus à demander de l'aide aux familles pour donner les repas ou effectuer les toilettes. Comment vieillir dignement dans de telles conditions ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourtant, le personnel des EHPAD multiplie les heures supplémentaires, passant d'un patient à l'autre à une vitesse cadencée, renonçant même à prendre des congés, faute de remplaçants. À bout de souffle, épuisés moralement et physiquement par la dégradation de leurs conditions de travail, de plus en plus de soignants sont en arrêt maladie ou choisissent de démissionner.

Ce diagnostic, nous le connaissons et vous le connaissez. J'ai d'ailleurs publié dimanche une tribune à ce sujet, avec le professeur Juvin et une quarantaine de collègues. Monsieur le ministre, en cette période estivale, la pénurie de personnel dans les EPHAD va encore s'aggraver. Quelle thérapeutique envisagez-vous de mettre en œuvre pour revaloriser les conditions de travail des soignants dans les EPHAD et ainsi permettre à nos aînés de vieillir dignement ? Quand allons-nous enfin débattre d'une loi sur la dépendance, qui devait être l'un des plus grands sujets du précédent quinquennat ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Il y a urgence !

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La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

La période estivale exacerbe certaines des difficultés que nous rencontrons dans les établissements, mais aussi à domicile, dans le domaine du grand âge. La question des tensions de personnel, en particulier, est révélée durant l'été. Je suis déterminé à œuvrer pour ces professionnels, dont je mesure les attentes et dont je salue l'engagement.

J'avais d'ailleurs annoncé, dès après ma nomination, un plan d'urgence pour cet été à destination des EHPAD, en mobilisant les agences régionales de santé pour renforcer le recrutement dans ces établissements, pour mobiliser les filières gériatriques dans les territoires et pour assurer la continuité de la prise en charge médicale des patients.

Je dois souligner que si beaucoup a été fait grâce au Ségur, notamment en termes de revalorisation salariale et de mobilisation de l'immobilier, il importe de renforcer l'attractivité des EHPAD – c'est une priorité pour nous. Nous comptons dans cette perspective accentuer la médicalisation de ces établissements. C'est pourquoi nous avons pour objectif de recruter plus de 50 000 professionnels, aides-soignants et infirmiers diplômés d'État (IDE) d'ici à 2027.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Il s'agit aussi de rendre les EHPAD plus humains en les ouvrant sur l'extérieur, sur les territoires, en allant à l'encontre de certains clichés qui sont véhiculés.

Madame la députée, vous appelez à l'action afin que nos aînés puissent vieillir dans la dignité qu'ils méritent. Je n'ai pas un mot à changer à ce programme et je consacrerai toute mon énergie à réaliser cet objectif, notamment pour répondre à l'attente des Français puisque 90 % d'entre eux souhaitent vieillir à domicile. Ce sera l'objet de la mobilisation massive autour du dispositif Ma Prime Adapt'.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.

Nous nous apprêtons à examiner la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée, dit traité du Quirinal, qui a pour ambition de développer nos relations avec nos voisins transalpins sur de nombreuses questions très importantes pour nos deux pays.

S'il est un chantier qui, à lui seul, illustre cette coopération, c'est celui du Lyon-Turin, infrastructure majeure de portée écologique, économique et humaine.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.– M. Thomas Rudigoz et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous le savez, notre gouvernement doit se positionner d'ici à l'automne sur la question des voies d'accès au tunnel de base. En 2019, Mme la Première ministre, alors en charge des transports, a pris une décision permettant de relancer le travail de concertation des territoires en vue de choisir le scénario pour les accès français. Le comité de pilotage a ainsi retenu l'hypothèse du grand gabarit, parfaitement cohérente avec les objectifs de la transition écologique puisqu'elle permettrait de faire passer sur les axes ferroviaires les trois quarts des plus de 40 millions de tonnes de fret routier qui traversent les Alpes.

La décision française, initialement prévue pour mars 2022, a été repoussée du fait du contexte international, et l'Europe s'inquiète fortement de l'absence de décision de notre part, qui met en péril la pérennité du financement des accès et pourrait conduire à repousser les financements européens après 2027, ce qui aurait pour conséquence de bloquer également les financements pour les accès du côté italien.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous courons le risque de voir notre parole discréditée dans ce dossier si vous n'agissez pas rapidement. Votre décision doit donc intervenir au plus vite pour sécuriser les financements européens, mais surtout pour donner une perspective à nos vallées, qui attendent avec impatience de mieux respirer. Il s'agit d'assurer une meilleure protection du massif alpin et d'améliorer les mobilités entre deux villes motrices en Europe, Lyon et Turin.

Ma question est donc simple : la France sera-t-elle au rendez-vous de cette décision sur les accès français au tunnel de base du Lyon-Turin avant cet hiver, comme nous nous y étions engagés ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe HOR. – Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Émilie Bonnivard et M. Thomas Rudigoz applaudissent également.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Madame la députée, vous avez raison de souligner l'urgence du calendrier et l'importance de ce projet essentiel, vous l'avez dit, sur le plan écologique, économique, humain, et européen

Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Il est enfin une réalité puisque les questions relatives aux liaisons entre la France et l'Italie ont fait l'objet d'engagements rapidement matérialisés par des financements au moment de la signature du traité du Quirinal, chose qui était attendue depuis de longues années. L'excellente décision prise en 2019 a permis, en outre, de lancer aussi la concertation sur l'autre question d'importance, celle des accès.

Nous avançons et, sur ce qui a déjà été acté, nous disposerons, année après année, dès le projet de loi de finances pour 2023, les financements prioritaires nécessaires pour que ce projet, dont nous avons impérativement besoin, avance.

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Ce n'est pas un projet, le chantier est en cours !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Je le précise parce qu'il a longtemps été victime d'allers-retours politiques et budgétaires.

S'agissant de la question des décalages de calendrier, je m'en suis saisi avec Christophe Béchu de manière prioritaire. Nous aurons avec les élus concernés, dont vous faites partie, madame Ferrari, une concertation à la rentrée, en vue de prendre des décisions. Le comité de pilotage, placé sous l'égide du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les a déjà réunis, et je sais très bien quelle option ils privilégient : c'est celle du plus grand gabarit, qui permet d'absorber le plus de fret ferroviaire ; nous y travaillerons.

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Toutes les collectivités ont répondu, il ne manque plus que la décision du Gouvernement !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Je dois dire aussi que c'est l'option la plus coûteuse.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Toutes les parties prenantes, les collectivités comme l'État, qui sont nécessairement engagées doivent mesurer les incidences financières, en toute responsabilité, et chacun doit les assumer, sinon nous ne ferions que reproduire les erreurs du passé, à savoir annoncer des projets que nous ne pourrions pas ensuite réaliser.

C'est pour cela que je veux achever avec vous ce travail de concertation. Nous devons mesurer toutes les conséquences de nos choix et sécuriser, le cas échéant, les financements européens qui sont indispensables.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Rappelons l'ordre de grandeur du coût de ce projet : 15 milliards d'euros.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Il est nécessaire que cette responsabilité soit partagée, assumée, et qu'une décision intervienne dans les prochains mois.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À chaque début de mandat, l'exécutif nous promet de rompre avec la Françafrique. Aujourd'hui, le Président de la République entame une tournée dans trois pays africains pour « renouveler la relation de la France avec le continent ». Ces mots, ils les employaient déjà en 2017 à Ouagadougou. Or, depuis, la France a soutenu le troisième mandat inconstitutionnel d'Alassane Ouattara en Côte d'Ivoire comme d'Alpha Condé en Guinée. Elle a aussi adoubé le nouveau président tchadien Mahamat Déby qui a succédé à son père sans processus électoral.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demain, le Président Emmanuel Macron sera accueilli par le président Patrice Talon au Bénin, pays autrefois salué pour être le laboratoire de la démocratie en Afrique et dans lequel, désormais, la situation des opposants politiques est devenue alarmante. Reckya Madougou, ex-garde des sceaux, Joël Aïvo, constitutionnaliste reconnu, ont été condamnés en moins de vingt-quatre heures de procès à vingt ans et dix ans de prison et sont détenus depuis un an et demi dans des conditions totalement indignes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Leur tort serait-il d'avoir été candidats à la présidence de la République ? D'autres ont été contraints à l'exil, tel l'ex-maire de Cotonou, Léhady Soglo.

Avec près de quatre-vingts de mes collègues, nous venons d'adresser un courrier au Président de la République pour l'alerter sur la situation béninoise. Alors que l'influence d'autres puissances grandit sur le continent, comment passer de la parole aux actes pour construire une nouvelle relation avec l'Afrique, à la fois solidaire, exigeante et porteuse d'espoir ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

Monsieur le député, vous me permettrez de rectifier et de compléter certaines de vos remarques. Jusqu'au 28 juillet prochain, le Président de la République se rendra au Cameroun, au Bénin, puis en Guinée-Bissau. Il s'agit, après sa visite en Roumanie, en Moldavie et en Ukraine, du deuxième grand déplacement international qu'il effectue. Cela confirme la priorité donnée au partenariat euro-africain dans la politique étrangère du chef de l'État : soit on s'engage, soit on regarde.

Cette visite intervient dans le droit fil de l'agenda présenté en novembre dernier pour renouveler la relation Afrique-France : mettre à l'honneur les liens humains et historiques entre la France et le continent. Ce sera l'occasion pour le chef de l'État de se placer une nouvelle fois à l'écoute des jeunesses africaines et françaises et de mettre à l'honneur l'art, les cultures et le patrimoine du continent.

Ce déplacement s'inscrit également dans un contexte régional et international difficile. La menace terroriste présente depuis plusieurs années au Sahel continue de se propager dans le golfe de Guinée, ce à quoi la France a réagi en adoptant son dispositif sécuritaire.

Vous l'avez noté, les conséquences de la guerre en Ukraine se font également fortement ressentir sur le continent africain, très dépendant des importations de produits agricoles. Ne tombons pas dans le piège narratif de la Russie.

Le déplacement va donc être l'occasion de mettre l'accent sur l'impulsion donnée par l'initiative FARM – Food & Agriculture Resilience Mission – lancée par le Président en mars dernier, pour renforcer notre résilience collective face aux crises alimentaires et favoriser l'investissement de long terme en faveur de l'agriculture dans les pays vulnérables, notamment en Afrique.

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Les enjeux géopolitiques de cette visite sont importants, bien sûr, mais j'espère que, demain, le Président de la République sera fidèle à cette place singulière qu'occupe la France, patrie des droits humains, sur la scène internationale et qu'il parlera au président Talon de la situation des prisonniers politiques dans son pays, en particulier de Mme Madougou et de M. Aïvo.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La semaine dernière, de nombreux Français ont senti des odeurs de fumée un peu partout en France, en raison des terribles incendies en Gironde mais aussi dans d'autres régions de France. Nombre de nos concitoyens se sont alors inquiétés de la qualité de l'air qu'ils respiraient. C'est pour cette raison qu'en tant que président du Conseil national de l'air je souhaitais aborder ce sujet d'actualité devant la représentation nationale.

Le panache de ces incendies, qui a balayé une grande partie du territoire national, a causé, au-delà de la gêne olfactive, de fortes hausses des niveaux de pollution aux particules fines générées par les feux. Cet épisode de pollution est fort heureusement resté relativement bref sur la majeure partie du territoire et s'est révélé avoir peu de conséquences sur la santé de nos concitoyens.

Toutefois, dans les départements voisins de la Gironde, par exemple, la pollution aux particules fines a atteint des niveaux plus préoccupants et ce, sur plusieurs jours. Cette situation a conduit à prendre des mesures d'urgence pour protéger la santé respiratoire des habitants. L'agence régionale de santé a notamment diffusé une série de recommandations sur les gestes à adopter. Néanmoins les échanges que j'ai eus avec les associations agréées par l'État pour la surveillance de la qualité de l'air, que je salue pour la valeur de leur travail, laissent apparaître que certaines mesures d'urgence de protection des populations n'ont été déclenchées que lorsque la pollution a été mesurée par les capteurs situés à plusieurs dizaines de kilomètres des feux, et non dès le début des incendies.

Monsieur le ministre de la transition écologique, à l'avenir, ne serait-il pas plus pertinent, en cas de grands incendies, de mettre en place, par défaut, des mesures d'urgence dès l'aggravation de l'incendie, sans attendre le dépassement des seuils réglementaires, souvent mesurés avait plusieurs dizaines d'heures de décalage ? Plus généralement, quelles nouvelles mesures d'urgence pouvons-nous envisager pour améliorer la protection de nos concitoyens face à de tels épisodes de pollution liés aux incendies ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Nous le savons, les incendies ont fait rage sur 27 400 hectares, dont 20 000 situés dans le seul département de la Gironde – et je saluerai, après le ministre de l'intérieur, le courage des sapeurs-pompiers.

Ils ont provoqué un pic de pollution généré par les particules fines dans le sillage des fumées qui en émanaient. Du 21 au 23 juillet dans le département de la Gironde et dans le département des Landes, des niveaux de particules PM10 et PM2,5 dépassant les seuils d'alerte ont été détectés. Mais il faut souligner que, dès le 19 juillet, la préfète de la Gironde avait émis une alerte et qu'elle a pris des mesures deux jours plus tard.

Vous avez cité l'ARS et, à cet égard, je pense qu'il faut élargir la perspective – c'est ici autant au député qu'au président du Conseil national de l'air que je m'adresse –, en prenant en compte le retour d'expérience. Dans le prolongement de la mission d'information menée conjointement par deux commissions du Sénat sur les mégafeux, nous devons voir comment, face à des épisodes d'une exceptionnelle ampleur, on adapte nos dispositifs, en agissant en amont – débroussaillage, couloirs d'incendie, opérations de prévention –, en développant des réflexes d'alerte au moment où les événements se produisent et en lançant ensuite des opérations pour régénérer les espaces atteints, notamment en replantant – cette question sera au cœur du déplacement que j'effectuerai demain avec Marc Fesneau.

C'est bien sur toute cette chaîne d'actions que doivent porter les questions essentielles, face au réchauffement climatique à l'origine de cette multiplication d'événements. Ne doutez pas de notre détermination et de notre volonté de vous associer à cette réflexion.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je souhaiterais évoquer la situation catastrophique des éleveurs de porcs en France, en particulier ceux de ma circonscription des Flandres. Sur ce territoire, les deux tiers des exploitations ont disparu en trente ans, et celles qui subsistent sont au bord de l'asphyxie, ne devant bien souvent leur survie qu'à la polyculture.

Le marché du porc breton est confronté à la concurrence déloyale d'autres pays européens, ce qui a pour conséquence un prix de vente insuffisant pour permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail. À titre d'exemple, un éleveur ayant une centaine de porcs doit débourser 3 500 euros par semaine pour faire fonctionner correctement son exploitation, dans un contexte d'explosion des coûts de production. Cette situation inédite inquiète, à juste titre, les exploitants mais aussi leurs banques, qui hésitent à continuer de les soutenir. C'est un cercle vicieux, qui fait craindre la disparition pure et simple des exploitations porcines dans les Flandres.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, et la loi EGALIM 2 adoptée en 2021, malgré quelques avancées, ne permettent toujours pas de garantir des prix rémunérateurs. Par exemple, elles n'incluent pas d'obligations de transparence entre tous les acteurs de la filière.

De plus, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui régit les trois quarts de l'agroalimentaire, a un effet dévastateur, car elle l'emporte sur la loi EGALIM, et certaines enseignes de la grande distribution en profitent.

Les acteurs de la filière porcine veulent vivre de leur métier et ne plus subir une concurrence étrangère déloyale. Ils souhaitent aussi l'interdiction de la vente à perte, ainsi qu'une définition de la taille critique des élevages, afin de s'assurer de leur rentabilité.

Quelle réponse comptez-vous apporter à ces revendications et à la détresse des éleveurs porcins ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Votre question me permet de faire le point sur la crise de la filière porcine qui a commencé au tournant de l'automne et de l'hiver dernier et qui résulte de l'effet cumulatif d'une baisse des prix et d'une hausse des charges des éleveurs, dans votre département comme dans toute la France d'ailleurs.

Le Gouvernement s'est attelé à la tâche dès le mois de janvier dernier, en engageant un plan de sauvegarde d'un montant de 270 millions d'euros pour faire face à la crise. Ce plan, salué par la filière, a permis d'éviter la fermeture d'élevages, que vous craignez à juste titre. Il vise à apporter des aides d'urgence à hauteur de 15 000 euros par exploitant ; plus de 3 000 d'entre eux ont ainsi été concernés.

Le Gouvernement a également instauré une aide de structuration, – j'y reviendrai ultérieurement –, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d'EGALIM, ainsi qu'un plan pour la prise en charge des cotisations sociales. Enfin, nous travaillons avec le réseau bancaire – vous avez raison d'évoquer le sujet –, pour alléger les charges et faire en sorte que les banques prennent leur part et développent les dispositifs nécessaires, tels que l'étalement du remboursement des dettes auxquelles les éleveurs doivent faire face.

J'ajoute enfin qu'en raison de la crise en Ukraine démarrée au mois de février dernier, nous avons consacré une aide supplémentaire d'environ 500 millions d'euros, destinée aux différentes filières animales – dont bien sûr la filière porcine – pour alléger les charges liées à l'alimentation animale : nous versons d'ailleurs cette semaine ces aides aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs.

Ces mesures, qui relèvent de la gestion de crise immédiate, doivent s'accompagner de dispositions plus structurelles : tout d'abord, il faut faire appliquer la loi EGALIM. Cela nécessite sans doute davantage de contractualisations au sein de la filière porcine. Chaque semaine, avec mes collègues Olivia Grégoire et Roland Lescure, nous veillons à ce que les négociations commerciales se déroulent dans la transparence et que la valeur ajoutée soit répartie tout au long de la chaîne – nous devons y être attentifs en permanence.

Ensuite, il faut stimuler la demande : cela passera par des actions de communication visant à valoriser la viande porcine et la charcuterie.

Enfin, il faut améliorer les débouchés à l'exportation : la filière porcine est très exportatrice, et les efforts du Gouvernement pour développer les relations vers les pays asiatiques notamment ont été payants.

Vous l'avez compris, nous sommes à l'œuvre : une feuille de route a été tracée en concertation avec la filière porcine que je remercie de son travail, et nous constatons que le marché se relève légèrement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

L'agriculture française est au cœur de notre identité et nous devons en être fiers. Elle nous nourrit, elle est un marqueur de nos paysages et un formidable atout économique pour le pays. Les agriculteurs ont toujours tenu une place particulière dans notre société.

Dans le département du Maine-et-Loire, près de 20 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des cinq prochaines années. En 2030, 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge légal de départ à la retraite. Entre 2011 et 2019, seuls trois agriculteurs sortants sur cinq ont été remplacés dans la plupart des départements de la région des Pays de la Loire.

L'installation de jeunes agriculteurs s'impose donc, pour trois raisons notamment : relocaliser notre alimentation, décarboner notre économie et sécuriser notre autonomie alimentaire.

Les agriculteurs cessent leur activité après plusieurs décennies d'investissements financiers et humains ; c'est pourquoi leur outil de travail et leur patrimoine méritent d'être valorisés.

Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Président de la République a annoncé au syndicat Jeunes Agriculteurs la création d'un fonds de portage national pour le foncier agricole.

Ma question est donc la suivante : à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui soutiennent le développement économique, quel dispositif l'État envisage-t-il pour faciliter le financement des reprises d'exploitation, notamment le rachat du matériel, du cheptel, du foncier bâti et non-bâti, en vue de l'installation de jeunes agriculteurs ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Vous l'avez souligné, plus de 60 % des agriculteurs seront en âge de prendre leur retraite dans dix ans et partiront probablement. Il s'agit donc d'un défi majeur, non seulement pour l'agriculture et les agriculteurs, mais également pour nos territoires et pour notre souveraineté alimentaire.

C'est d'ailleurs en ce sens que la Première ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de déposer, en 2023, un projet de loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture.

Ce texte abordera différents sujets sur lesquels nous devrons travailler, que je vous présente rapidement. Premièrement, celui des cessions et des transmissions, dont la question du portage financier, qui peut constituer un frein pour certaines structures. Il faut également aider l'exploitant à se préparer à cette cession ; lorsque celle-ci n'est pas bien anticipée, l'installation est plus difficile. Enfin, il faut attirer des jeunes issus du milieu agricole mais aussi des jeunes – ou des moins jeunes d'ailleurs –, provenant d'autres secteurs ; ce point me paraît important.

Le deuxième sujet concerne la formation : le système français d'enseignement agricole est remarquable, et de nombreux pays le jugent exceptionnel. Nous devons le conforter, y compris sur le plan de l'accompagnement vers la transition écologique et énergétique qu'il s'efforce d'enseigner aux jeunes. Ce sont des sujets majeurs sur lesquels nous devons mener la réflexion.

Le troisième point a trait à l'innovation et à la recherche : l'agriculture ne pourra faire face aux défis de demain sans innovation ni recherche. Nous devrons poser sur la table cet aspect important.

Quatrième point, c'est la question de l'investissement. Dans le cadre du plan France 2030, la Première ministre l'a rappelé, plusieurs actions ont été prévues afin de favoriser l'investissement dans l'agriculture ; à défaut, les agriculteurs se retrouveraient dans une impasse.

Enfin, dernier point, et c'est le plus important, la transmission des exploitations agricoles ne pourra se faire si celles-ci ne génèrent pas de revenus.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Nous avons évoqué tout à l'heure la loi EGALIM. Nous devons encore travailler sur le revenu des agriculteurs, afin d'offrir aux jeunes une perspective à moyen et long termes, faute de quoi ils n'arriveront pas à s'installer. Tels sont les enjeux qui se présentent devant nous.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour effectuer un trajet en train depuis Montpellier vers Paris, il faut compter entre 50 euros, pour les trains les plus matinaux, et 150 euros, voire 180 euros en période estivale. Selon les saisons, les horaires et les compagnies, effectuer le même trajet en avion revient souvent moins cher.

L'Allemagne a instauré un ticket unique à 9 euros par mois, qui permet d'emprunter indifféremment les trains régionaux, les trams, les bus, les métros et les ferrys. L'Espagne a décidé, quant à elle, de rendre des billets de train gratuits, à partir du 1er septembre. Dans ces deux pays, cette gratuité, ou quasi-gratuité, est présentée avant tout comme une mesure de lutte contre l'inflation.

Face à l'explosion du prix de l'essence, nombreuses sont les personnes qui rencontrent des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail ; nombreuses sont les familles, notamment dans les milieux les plus défavorisés, qui ne partent pas en vacances.

Le deuxième argument est celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les températures sont de plus en plus élevées, inciter les gens à prendre le train, dont l'empreinte carbone est la plus basse, relève du simple bon sens !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourtant, le coût des billets de train ne cesse de croître : l'INSEE relevait en mai dernier une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2021. L'Autorité de régulation des transports (ART) a estimé que le prix moyen du TGV au kilomètre est deux fois supérieur à celui d'un avion low-cost. Nos voisins ont compris, eux, que l'investissement dans le transport ferroviaire est une solution efficace pour tout le monde, où qu'on habite et quel que soit son revenu.

Comment se fait-il alors qu'en France, pays du ferroviaire, du service public et inventeur du TGV ,

Un député du groupe LR s'exclame

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

nous ne soyons pas en mesure de mettre en place un tel plan d'envergure ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À quand la gratuité des transports en commun ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Emmanuel Macron a promis de mener la planification écologique. Nous l'attendons.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Vous avez raison de souligner l'importance du transport ferroviaire et la qualité de notre service public ; j'en suis très fier et je le défendrai toujours. Mais ne faites pas de démagogie en la matière.

« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

La France investit très fortement dans ce domaine, et elle est le pays d'Europe où l'usager paie le moins par rapport au coût total du transport ferroviaire.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dites-le à vos collègues allemands et espagnols !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Vous avez évoqué à juste titre le coût élevé des billets de TGV, en particulier lors du pic des vacances ; mais notre priorité, que j'assume devant vous, est de consacrer l'essentiel de l'investissement public dans les années à venir aux trains et aux déplacements du quotidien.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Vous avez souligné très justement la nécessité de réinvestir dans le réseau ferroviaire : nous devrons identifier les priorités et réinvestir notamment dans les transports des grandes métropoles – je peux vous assurer que nous le ferons.

Nous devrons réfléchir à une question qui concerne non seulement l'État mais également les collectivités locales : celle des politiques de gratuité instaurées par certains de vos amis politiques, que vous ne manquerez pas de vérifier, lieu par lieu, ville par ville.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dunkerque, Calais. Calais, c'est la droite ! Châteauroux !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Elles ne sont pas systématiques, loin de là, et je pense d'ailleurs que l'usager doit participer, même modestement, au coût des transports.

Nous avons besoin de réinvestir dans les transports du quotidien. Nous travaillerons aussi, bien sûr, avec la SNCF sur la tarification. Je précise que trois quarts des billets font l'objet actuellement d'une réduction, même lors des périodes estivales ou chargées, même sur les lignes à grande vitesse. Nous pouvons faire mieux, mais j'assume de fixer des priorités et de choisir d'investir dans le réseau, dans les trains du quotidien et dans les services publics métropolitains. Nous le ferons, dans les années à venir, en concertation avec les collectivités locales.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jusqu'en 2007, la tarification de la SNCF reposait sur la distance kilométrique ; aujourd'hui, c'est la politique des prix qui fluctuent en fonction de la demande. C'est l'inverse de ce qu'il faut faire, alors qu'il faut rendre les trains accessibles !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous allons procéder à l'élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d'un candidat titulaire ou celui d'un suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et ouvert pour une durée d'une heure ; il sera clos à dix-sept heures cinquante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.

Suite de la discussion d'un projet de loi

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (17, 147, 146).

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Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 7 et à l'état C.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis hier soir, je m'inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l'adresse au Gouvernement, qui n'y a toujours pas répondu.

Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). La France détient le record européen de l'usage de cet instrument financier : à titre d'exemple, l'Allemagne n'y a recours qu'à hauteur de 4,6 %.

Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxiques qui constituent une charge déraisonnable pour les finances publiques ; par ce texte, vous prévoyez d'y affecter 11,8 milliards d'euros, pour compenser l'alourdissement de cette dette dû à l'inflation. Une inflation de 6 % signifie 15 milliards d'euros consacrés chaque année à la charge de la dette, soit un budget supérieur à celui du ministère de la justice. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse ? Comment compte agir le Gouvernement face à ce grave risque inflationniste sur notre dette ? Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il couvert par des assurances ?

Nous constatons également que vous prévoyez d'abonder les disponibilités du Trésor de 20 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 ; encore une fois, vous n'avez fourni aucune explication à ce sujet.

Nous sollicitons donc des explications sur l'impact de la hausse des taux et de l'inflation sur la stratégie de financement de l'État. Le devoir de clarté et d'intelligibilité du débat parlementaire correspond à un principe constitutionnel. Or les parlementaires ne sont pas suffisamment informés des conséquences du recours aux OATI pour les finances publiques, et ne peuvent donc rendre un avis pleinement éclairé sur le programme 117 et l'abondement de 11,8 milliards d'euros des crédits consacrés à la gestion de la dette. Nous avons besoin de réponses.

M. Gérard Leseul applaudit.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour soutenir l'amendement n° 1083 .

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Cet amendement du Gouvernement vise à ouvrir 300 000 euros de crédits supplémentaires pour la mission "Publications officielles et information administrative" , afin de financer la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des personnels affectés à cette mission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement du Gouvernement est un peu anecdotique par son montant de 300 000 euros, mais il montre que le dégel du point d'indice, que vous avez décidé début juillet, n'est pas financé. Or cette décision n'a pas seulement un effet pour l'État, elle affecte aussi les collectivités locales et les établissements médicaux et médico-sociaux.

Prenons le cas des maisons de retraite dont le financement dépend en partie de l'assurance maladie et en partie – les sections dépendance et hébergement – des départements. Allez-vous apporter une réponse structurante au financement de la mesure du dégel du point d'indice ? Ces maisons de retraite subissent l'inflation et elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire au niveau de l'énergie. Le dégel du point, qui dépend de l'État, a une incidence sur elles par ricochet.

L'amendement n° 1083 est adopté.

L'article 7 et l'état C, amendés, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d'euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m'inscrire sur chaque article pour vous interroger.

Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est actuellement indexée sur l'inflation. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire et couvrir ce risque considérable – 15 milliards d'euros en année pleine, avec une inflation à 6 %, c'est-à-dire un montant équivalent au budget de la justice ?

En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité du débat parlementaire, nous avons besoin d'une réponse. Cette fois-ci, j'espère que les ministres nous répondrons.

M. Gérard Leseul applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article, glissé dans la loi de finances rectificative pour 2022, engage les participations financières de l'État à hauteur de 12,7 milliards d'euros, afin d'assurer le financement d'opérations pouvant intervenir au second semestre. Autrement dit, cette ouverture de crédit honore de fait l'annonce d'Emmanuel Macron de recapitaliser EDF, sans que ce soit jamais écrit nulle part. Comme prévu : cap sur le tout nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette recapitalisation n'a qu'un but : miser massivement sur la réhabilitation et la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) pour plus de 50 milliards d'euros d'investissements, sans avoir de comptes à rendre à personne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ne pensez-vous pas que cet investissement et ce projet auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale sur l'avenir énergétique de la France ? Vous vous contentez de saisir à la hâte l'opportunité d'une offre publique d'achat (OPA) pour honorer la promesse du Président de la République, sans aucune vision à long terme de notre modèle énergétique. Alors que la construction de l'EPR de Flamanville accuse des années de retard et va entraîner plus de 17 milliards d'euros de surcoût, vous poursuivez la fuite en avant, sans tirer le moindre bilan de cet échec déjà annoncé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous préférez garder le vieux modèle, celui du tout nucléaire, qui ne tire pas les leçons des retards de construction, des accidents, des maintenances et problèmes techniques qui entraînent l'arrêt de la moitié des centrales. Non, le nucléaire n'est pas l'avenir de la France !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, il ne nous rend pas plus indépendants car il implique des importations massives d'uranium. Non, ce n'est pas le modèle énergétique que nous voulons pour notre avenir.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Si !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Si !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voulons un service public de l'énergie fort, au service de l'intérêt général, qui passe par la renationalisation d'EDF et son changement de statut en établissement public. Ce service public doit massivement investir dans les énergies renouvelables et durables,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et doit surtout garantir notre indépendance énergétique nationale. Comment ferons-nous si les importations d'uranium venaient à manquer ? Dites à la représentation nationale ce que vous comptez faire des déchets nucléaires ? Nous sommes ouverts à un vrai débat qui trace une ligne ambitieuse en matière énergétique, dans le cadre d'une politique audacieuse en termes de préparation aux futurs bouleversements climatiques.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On marche sur la tête avec les écologistes !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour commencer par la forme, il n'est pas ici question de nationalisation mais d'une opération de marché, d'une OPA, puisqu'il n'y a pas de loi de nationalisation, pas de débat sur la stratégie industrielle ou sur le mix énergétique, pas de passage au Parlement pour discuter du contenu de cet achat. Il n'y aura pas non plus de nouveaux capitaux pour financer les investissements à venir d'EDF, par exemple les 80 milliards d'euros nécessaires pour le grand carénage et les 52 milliards d'euros pour les six EPR annoncés. Il est donc assez bizarre d'examiner rapidement cette opération dans le cadre d'un PLFR.

Venons-en au fond. L'annonce s'accompagne de contreparties lourdes pour EDF, car la réforme du marché de l'énergie va passer par une découpe de notre fleuron industriel sans qu'aucun bilan n'ait été tiré des vingt ans de libéralisation qui lui ont fait tant de mal. Souvenons-nous que le projet Hercule n'est absolument pas enterré.

L'objectif est clair : avec cet article 8 et état D, vous vous contentez de socialiser les pertes et de privatiser les profits, sans définir de stratégie. Une fois de plus, vous allez vous soumettre aux injonctions de la Commission européenne en revenant sur la gestion publique des barrages hydroélectriques.

Alors que la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 5 juillet, que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'organisation du marché avaient nui à EDF sans empêcher la hausse des tarifs pour les usagers, vous vous gargarisez avec des effets d'annonce sur une nationalisation d'EDF qui n'en est pas une. Vous refusez de régler le problème de fond, à savoir la libéralisation du marché et l'ARENH.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voterons contre cet article car nous ne pouvons pas accepter cette prise de contrôle d'EDF sans que le Parlement ait débattu de ce que vous allez faire de notre fleuron national. Vous l'avez tant affaibli et démembré au fil du temps que ce qui semblait être l'un des plus grands champions industriels de France est à présent menacé d'effondrement et de disparition.

Remettons les choses dans l'ordre. Le Parlement doit construire avec vous un plan de redressement, de renationalisation, de restructuration d'EDF. Il faut reconstruire un vrai monopole intégré, incluant la distribution et le transport de l'électricité. En effet, le système de faux concurrents, que vous avez créé à coups de subventions et de pillage de biens publics, ne fonctionne pas. Il faut donc recréer ce qui fonctionnait, avant d'investir dans l'avenir.

Il serait complètement irresponsable de réinjecter 12 milliards d'euros à fonds perdu, à partir d'une évaluation qui n'a aucun sens par rapport au prix réel d'EDF et dont le mode de calcul reste à éclaircir pour le marché.

Vous ne pouvez pas demander au Parlement de vous faire un chèque en blanc concernant EDF, alors que nous avons en mémoire le projet Hercule présenté sous la précédente législature et tous les échecs accumulés depuis vingt ans, qui ont conduit l'entreprise au bord de l'effondrement financier.

Remettons le travail sur la table et bâtissons ensemble un vrai projet pour EDF. Pour notre part, nous n'acceptons pas de vous faire un chèque de 12 milliards d'euros pour le démantèlement d'EDF.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ayant un peu d'ancienneté ici, je voulais remettre ce débat en perspective, en rappelant les discussions que nous avions il y a cinq ans, notamment avec un ministre de l'écologie nommé Nicolas Hulot.

À l'époque, il fallait absolument fermer les centrales nucléaires. Tous les scénarios de la programmation pluriannuelle énergétique prévoyaient une baisse de la consommation finale d'électricité. Comme nous avons toujours été constants sur le sujet, nous vous disions déjà qu'une telle baisse était impossible, compte tenu de l'augmentation de la population, de l'électrification du parc automobile et de la multiplication des objets numériques et connectés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La baisse des investissements et la fermeture actée de la centrale de Fessenheim, dont vous être responsables avec Emmanuel Macron, nous mettent en situation de devoir nous serrer la ceinture si nous ne voulons pas risquer des pénuries cet hiver.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La stratégie énergétique du Gouvernement pose fortement question à un moment où l'outil nucléaire doit enfin être pérennisé et consolidé. Je m'interroge sur l'amateurisme dont le Gouvernement a fait preuve lors de l'annonce et de la mise en œuvre du rachat du capital d'EDF. Pourquoi ne pas avoir bloqué le cours de l'action auparavant ? On parle désormais d'un coût du rachat de quasiment 10 milliards d'euros, ce qui représente une somme vraiment très importante.

En quoi le rachat des 16 % du capital non encore détenus par l'État va-t-il permettre de faire davantage de travaux pour développer l'outil nucléaire ? Quand une partie du capital avait été vendue, ne nous avait-on pas expliqué qu'il s'agissait précisément de donner à l'entreprise des moyens d'investir ?

Tout cela nous conduit à nous poser des questions. Nous ne voyons pas où est le cap à long terme, mais nous constatons beaucoup d'amateurisme et d'erreurs. Nos concitoyens ont d'autant plus de doutes que vous ne répondez pas à leur inquiétude sur la manière dont ils vont se chauffer cet hiver.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article posant à nouveau la question de la compensation de la suppression de la redevance audiovisuelle, il nous donne donc l'occasion, monsieur le rapporteur général, de poursuivre le dialogue que nous avons engagé avec vous.

Hier, vous nous avez expliqué qu'il était tout à fait possible de compenser ces 3,7 milliards d'euros en prélevant une fraction de la TVA, le produit de cette taxe augmentant, nous disiez-vous. Or nous savons qu'elle augmente sous l'effet de l'inflation.

Alors, de deux choses l'une : soit les conséquences de cette inflation vont se poursuivre à moyen et long termes, et les arguments avancés par la Macronie pour refuser nos propositions pour lutter dans la durée et de façon pérenne contre cette augmentation des prix tombent ; soit, comme l'a indiqué M. le ministre, le pic d'inflation est derrière nous, le produit de la TVA va baisser l'année prochaine, et l'on peut se demander où vous prendrez ces 3,7 milliards d'euros. Les prélèverez-vous sur d'autres missions, l'hôpital public ou l'école publique ? Vous n'avez pas encore répondu à cette question, monsieur le rapporteur général.

Rappelons d'ailleurs qu'en 2021 l'Assemblée nationale a adopté une loi qui interdira l'affectation du produit de la TVA à une mission particulière à compter de 2025. Vous ne pourrez donc plus utiliser la compensation que vous avez prévue dans le présent budget pour financer l'audiovisuel public. La question reste donc pendante, monsieur le rapporteur général : comment financerez-vous l'audiovisuel public cette année, l'année prochaine et au-delà de 2025 ? Je vous remercie pour vos précisions.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre collègue Philippe Brun essaie d'amorcer un débat qui n'a pas lieu d'être au sujet des OAT indexées sur l'inflation. Cher collègue, toutes les réponses à vos questions sont détaillées dans le bulletin mensuel publié en juin par l'Agence France Trésor.

Lancées sous un gouvernement socialiste, celui de M. Jospin, ces OAT permettent à l'État de diversifier ses sources d'investissement et de renforcer leur sécurité à long terme. Le taux actuel est d'environ 12 %, à peu près celui qui était pratiqué pendant le quinquennat de François Hollande. Comme il n'y a absolument rien d'anormal concernant ces OAT indexées sur l'inflation, il me semble que nous pouvons passer à un autre débat.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Nous en venons aux amendements à l'article.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 193 .

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Lors de son discours du 5 juillet devant l'Assemblée nationale, la Première ministre a annoncé la « nationalisation d'EDF ». Tout d'abord, le terme de nationalisation est impropre puisque l'entreprise n'a jamais été privatisée mais a fait l'objet d'une ouverture de capital – en 2005, près de 16 % des actions ont été vendues au prix unitaire de 32 euros. L'opération envisagée est donc une étatisation et non pas une nationalisation.

Deuxième observation : l'annonce de Mme la Première ministre a provoqué une hausse de 52 % l'action EDF, son cours étant passé de moins de 7,84 euros à 11,78 euros entre le 5 et le 26 juillet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ainsi le coût de l'offre publique d'achat augmentera-t-il lui aussi de 52 %, passant de 6,3 milliards à 9,7 milliards d'euros.

Pourquoi acquérir ces 15,88 % d'actions ou d'obligations convertibles ? D'après l'argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n'est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d'EDF de 9,7 milliards d'euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s'impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l'électricité au titre de l'ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire.

C'est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts au titre du programme Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État. Monsieur le ministre, vous m'avez mis au défi de suggérer des pistes d'économies : je propose ici une petite économie de 12,7 milliards d'euros ! Je compte sur vous tous, chers collègues, pour voter en sa faveur.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l'amendement n° 193 , je suis saisie par les groupes Rassemblement National et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Vannier, l'inflation et la TVA ne sont pas nécessairement corrélées. En 2021, par exemple, les recettes de TVA se sont très fortement accrues, alors que l'inflation était très basse.

J'ajoute que, sur ces questions, nous avons adopté en 2019 une loi aux termes de laquelle nous examinerons, avant le milieu de l'année 2023, une loi de programmation sur l'énergie et le climat. Le débat aura donc bien lieu.

J'en viens à l'amendement n° 193 . D'abord, si l'information du Parlement à propos de la décision du Gouvernement d'accroître sa participation dans EDF est absolument nécessaire, elle ne peut pas intervenir trop en amont, sous peine de constituer un délit d'initié : l'enchaînement des événements est possible dans un sens, mais pas dans l'autre. Ensuite, l'acquisition de 100 % du capital d'EDF par l'État est pleinement cohérente avec notre stratégie, puisque nous voulons nous donner les moyens d'agir vite pour développer le parc nucléaire. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je tiens d'abord à répondre à quelques questions qui m'ont été posées, notamment à celle de M. Philippe Brun concernant les obligations assimilables du Trésor (OAT) – même si le député Charles Sitzenstuhl a déjà apporté des éléments de réponse. L'objectif consiste à élargir notre base d'investisseurs. Ce processus date des années 1980 et n'a donc rien de très nouveau. Nous devons, chaque année, financer environ 260 milliards d'euros de dette – c'est le chiffre exact pour l'exercice 2022 –, dont 10 % sont indexés sur l'inflation. Cette indexation est fondée aux deux tiers sur le taux moyen mesuré dans la zone euro – soit un peu plus de 8 % – et non sur le taux national.

Pourquoi, me demandez-vous – la question a également été soulevée par le Rassemblement national –, conserver des titres indexés sur l'inflation ? Tout simplement parce que les engagements inscrits au bilan de certains investisseurs-clés dans le financement de la dette française sont indexés sur l'inflation. Quand un investisseur achète du livret A, du livret d'épargne populaire (LEP) ou de l'assurance vie, il doit anticiper la possibilité que ces produits, eux-mêmes indexés sur l'inflation, lui coûtent davantage avec le temps. Il lui faut donc une couverture. Cette couverture, c'est la part de dette indexée sur l'inflation.

Est-ce là une spécificité française ? Non : tous les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, sans exception, voient une part de leur dette indexée sur l'inflation, parce qu'ils sont confrontés exactement aux mêmes difficultés. La proportion dépend évidemment du volume de dette – les trois États européens où elle est la plus élevée sont la Grande-Bretagne, l'Italie et la France –, mais même l'Allemagne qui, chacun le sait, est le pays qui finance le plus facilement sa dette sur le marché, est concernée : sur les 196 milliards d'euros de dette qu'elle doit lever cette année, 10 milliards sont indexés sur l'inflation, soit 5 %. Même dans un pays que chacun considère comme vertueux en matière d'endettement public, une part de la dette est indexée sur l'inflation.

Avant d'exprimer ma position sur EDF de manière générale, je veux répondre aux questions qui m'ont été posées concernant l'ARENH, notamment à la gauche de l'hémicycle. J'estime qu'un tarif régulé de l'électricité est indispensable pour protéger les consommateurs français.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je connais tous les défauts de l'ARENH.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais je perçois aussi tous les avantages qu'il y a à conserver un tarif régulé de l'électricité. Vous avez largement évoqué, à juste titre, la protection du consommateur et des plus modestes contre la flambée des prix. Je rappelle qu'à l'heure actuelle, le tarif régulé de l'énergie, tel qu'il s'applique au consommateur, s'établit à 46 euros par mégawattheure. Si le prix du marché s'appliquait, les Français devraient payer environ 350 euros par mégawattheure en moyenne, et même 450 euros pendant les pics observés au cours des dernières semaines. L'ARENH est donc un mécanisme protecteur.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le problème, c'est qu'il s'applique de manière asymétrique pour EDF. Son fonctionnement n'est donc pas acceptable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'ARENH constitue une obligation pour EDF : l'entreprise est contrainte de fournir au consommateur de l'électricité à prix bas quand les cours sont très élevés, ce qui, évidemment, ne lui est pas très profitable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En revanche, quand les prix sont plus bas, le consommateur n'est pas tenu de s'approvisionner auprès d'EDF. Une telle situation est profondément inéquitable pour cette grande entreprise publique que nous voulons, vous l'aurez compris, relancer sur des bases solides.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je crois à un tarif régulé de l'électricité. Agnès Pannier-Runacher et moi-même nous battrons d'ailleurs auprès de la Commission européenne pour qu'un tel tarif soit maintenu, afin de protéger les consommateurs et les entreprises, en particulier les entreprises électro-intensives.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Très bien !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il faut toutefois trouver un système plus vertueux que l'ARENH. C'est l'engagement que je prends aujourd'hui devant la représentation nationale.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

S'agissant d'EDF et, plus largement, de notre stratégie énergétique, je veux d'abord redire que la ministre de la transition énergétique et moi-même nous tenons à votre entière disposition pour en débattre. Il me paraît parfaitement naturel que l'Assemblée nationale, où siègent les représentants du peuple, soit associée à la définition de notre stratégie énergétique, qui est essentielle pour l'avenir de la France.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le Président de la République a posé les bases de cette stratégie lors de son intervention à Belfort en février 2022, en indiquant qu'elle reposait sur trois piliers. Le premier concerne la sobriété énergétique, que nous mettons en œuvre en demandant, notamment aux administrations et aux entreprises, de faire des efforts pour réduire leur consommation. Je salue à cet égard le geste qu'ont fait tous les commerces de France en engageant un processus de réduction de leur consommation d'électricité.

Le deuxième pilier est le déploiement des énergies renouvelables, dont chacun sait qu'il se heurte à de fortes difficultés réglementaires. Nous proposerons, d'ici à quelques semaines, des mesures de simplification de nature à permettre un déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans notre pays.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le troisième volet de cette stratégie – qui a le mérite de la clarté – repose sur la relance du programme nucléaire français. Comme le Président de la République l'a indiqué, nous voulons construire six nouveaux réacteurs EPR au cours des prochaines années. Nous avons en outre créé une université des métiers du nucléaire, car ce dernier a terriblement souffert,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…au cours des dernières années, d'un abandon industriel : nous voulons relancer la formation des ingénieurs, des soudeurs ou encore des chaudronniers qui feront le succès de la filière nucléaire.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons par ailleurs lancé des recherches sur les réacteurs de petite et moyenne puissance, que nous voulons aussi exploiter.

Ces orientations peuvent faire l'objet de débats, mais personne ne peut contester la clarté de la stratégie énergétique du Gouvernement : sobriété, nucléaire et énergies renouvelables.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Elle a le mérite de la transparence et de la clarté.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'en viens à l'opération en capital visant EDF. Elle s'inscrit, monsieur de Courson, dans le cadre de la stratégie beaucoup plus globale que je viens de décrire et qui se déploiera pendant plusieurs décennies. C'est ce qui m'amène à émettre un avis défavorable à votre amendement et aux suivants. Nous menons cette opération, avant tout, pour être complètement indépendants. Tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de la France devraient soutenir sans réserve une opération qui offre à la puissance publique le contrôle plein et entier du service public de l'énergie et d'EDF.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La deuxième raison est financière : chacun connaît la situation d'EDF, qui accuse 55 milliards d'euros de dette. Si nous ne voulons pas fragiliser la position de l'entreprise sur les marchés, nous devons engager ce processus de nationalisation.

Enfin, il faut accélérer le programme nucléaire. Certains ici ne croient pas à l'avenir de cette technologie.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

D'autres y croient.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais tous ceux-là savent parfaitement que les investisseurs privés ne financeront pas les six nouveaux réacteurs que nous entendons construire, pas plus qu'ils ne le font en Grande-Bretagne, en Corée du Sud ou ailleurs, parce que de tels programmes n'offrent qu'une rentabilité trop lente, qui justifie pleinement l'engagement de la puissance publique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'EPR de Flamanville coûtera au moins 21 milliards !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quand il s'agit de long terme, c'est l'investisseur public qui est le plus avisé, pas l'acteur privé. Voilà la raison de cette opération.

Comment procéderons-nous ? Dans un souci de rapidité, nous entendons réaliser une opération de marché, ce qui suppose que vous acceptiez de créditer le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" à hauteur de 9,7 milliards d'euros. À ceux qui critiquent la valeur retenue pour les titres EDF, je rappelle qu'ils ne sont pas décidés dans mon bureau au petit bonheur la chance : je ne lance pas une pièce pour déterminer le prix en fonction de la face sur laquelle elle retombe.

Mme Marine Le Pen s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pourtant comme ça que vous définissez votre politique énergétique depuis cinq ans !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Tout est fait de manière rigoureuse : un expert indépendant est consulté et – je le précise à l'intention des élus du Rassemblement national – le prix est fixé par la puissance publique sur la base de conseils avisés et sous réserve d'être validé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'opération ne saurait intervenir sans ce contrôle. Voilà qui devrait vous rassurer quant au sérieux de cette opération.

« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel intérêt y a-t-il à acquérir les 16 % de capital restants ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Enfin, nous souhaitons bien sûr que le Parlement soit informé. D'abord il l'est chaque année à l'occasion de la présentation du rapport annuel de performances (RAP) publié au printemps. En outre, avant d'engager l'opération de marché, j'en ai averti les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le rapporteur général du budget. Je ferai de même pour chaque opération touchant aux titres de l'État, car il me semble important que la représentation nationale en soit informée : si d'autres opérations devaient avoir lieu dans le courant de l'année, je procéderai de la même façon, en toute transparence, de la même manière que j'informe aujourd'hui le Parlement de notre stratégie en matière d'énergies renouvelables et de nucléaire.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Dans la mesure où il s'agit du premier amendement à l'article 8, et au vu du nombre de demandes de prise de parole, je propose de laisser tous les groupes qui le souhaitent s'exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle des deux interventions par amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Pour ma part, je voterai en faveur de l'amendement n° 193 , car il me semble que les arguments avancés hier soir, notamment par le ministre, se retournent ici contre les auteurs de cet article, qui vise à permettre le rachat d'actions d'EDF par l'État. Hier, chaque fois que des amendements concernant le secteur médico-social, l'hôpital ou encore les pompiers étaient présentés, on nous répondait qu'ils étaient hors sujet, car le PLFR était censé porter sur la seule question du pouvoir d'achat. Nous ne partageons pas cet avis, mais c'est celui que vous avez défendu hier. Ainsi, en suivant votre propre logique, je ne comprends pas ce que le rachat des actions d'EDF a à faire dans un PLFR consacré au pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ensuite, quand nous défendions hier des amendements de crédits qui, pour le coup, présentaient un rapport direct avec le pouvoir d'achat – qu'il s'agisse du SMIC à 1 500 euros, du versement de retraites au moins équivalentes au SMIC ou de la garantie jeunes –, je me rappelle avoir entendu, dans les travées, certains d'entre vous protester contre les montants de 1 milliard ou 2 milliards qui étaient en jeu, nous accusant de vouloir dépenser toujours plus. Or, par cet article, c'est 10 milliards d'euros que vous proposez de soustraire au budget de l'État !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Troisièmement – et c'est la question qui me préoccupe le plus –, M. le ministre vient de se déclarer favorable à ce que le Parlement débatte de la stratégie énergétique de la France. Vous expliquez que le rachat d'actions dont il est question s'inscrit dans cette stratégie plus globale qui consiste, en réalité, à lancer une OPA sur les actions d'EDF pour relancer un projet nucléaire qui prévoit la construction de six EPR. Mais nous ne voulons pas seulement discuter : c'est le Parlement qui devrait décider, quel que soit l'avis qu'on peut avoir sur cette question !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il ne s'agit pas seulement d'être informés !

Ce dont il est question ici, c'est l'avenir énergétique de la France pour les cinquante à soixante prochaines années. Vous décidez de relancer le nucléaire, alors même que vous savez parfaitement que cette décision coûteuse nous empêchera de développer les énergies renouvelables pour tendre vers un mix 100 % renouvelable, car les budgets ne sont pas extensibles. Ce sont des choix très lourds qu'il nous faut faire.

D'après un article des Échos, plus de 5 millions de logements sont des passoires thermiques. Or la réponse apportée par le chef de l'État en matière de sobriété se résume à la fermeture des portes des magasins climatisés.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ne pensez-vous pas qu'il était surtout urgent d'attendre l'automne – pas plus tard – pour élaborer une grande loi relative à la planification écologique…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qui nous aurait permis de choisir réellement l'avenir que nous voulons en matière d'écologie, s'agissant entre autres de rénovation thermique, en disposant des budgets correspondants ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vois pas à quoi sert cet amendement. Nous ne souhaitons pas seulement débattre mais également voter. L'Assemblée doit décider de manière souveraine de l'avenir énergétique du pays.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux tout d'abord, au nom du groupe La France insoumise, remercier M. de Courson pour son amendement d'appel, qui nous permet d'avoir un débat intéressant sur le sort d'EDF. Nous commençons à en avoir assez de votre manie, caractéristique d'une gestion néolibérale, consistant à socialiser les pertes et à privatiser les bénéfices. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. En effet, aux 70 milliards de dettes d'EDF vont s'ajouter les 100 milliards du grand carénage. Les Français ont besoin de savoir pourquoi on choisit ce moment précis pour socialiser les pertes.

Sur le fond, les interventions de M. le ministre me semblent intéressantes car il reprend volontiers des mots de notre vocabulaire, par exemple « planification ». Il y a quelques années, lorsque nous employions ce terme, nous étions stigmatisés comme étant des Soviétiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense également au mot « sobriété » que l'on entend dans votre bouche depuis quelques mois, et même à l'expression « énergies renouvelables ». Il ne manque plus qu'une référence au « 100 % renouvelable » et l'on obtiendrait alors presque le programme de la NUPES. Je vous félicite, il ne vous reste plus qu'à faire un petit pas.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pour franchir ce petit pas, je vous propose d'ouvrir un grand débat national sur l'énergie car elle est un bien commun, nécessaire à tous pour vivre. Nous qui souhaitons créer un pôle public pour qu'EDF puisse redevenir un EPIC, un établissement public industriel et commercial, espérons qu'un tel débat aura lieu très prochainement car nous avons en besoin pour savoir comment mettre en œuvre la planification écologique.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l'égard d'EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement.

« Oh… » sur les bancs du groupe LFI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas pour être aimable ou pour faire plaisir à votre Gouvernement, mais par attachement à cette entreprise nationale, ce dernier champion du monde, le numéro un mondial en matière de production d'énergie.

Cependant nous reconnaissons évidemment que l'avenir d'EDF aurait mérité un vrai débat plutôt que de simples crédits inscrits au projet de loi de finances rectificative, à la va-vite et un peu en catimini.

Que de regrets suscités par les dix ans d'abandon de la filière nucléaire,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s'agissant du prix de l'ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l'entreprise.

Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l'entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d'un côté et à privatiser les profits de l'autre.

Nous regrettons enfin que vous n'ayez pas engagé, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, un réel changement de politique s'agissant du marché de l'énergie. La crise qui secoue l'Europe en matière énergétique justifiait une sortie de ce marché européen un peu fou, qui condamne le nucléaire français et EDF.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut arrêter d'indexer le prix de l'électricité sur celui du gaz ! C'est un scandale !

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La situation nous paraît suffisamment grave pour que nous n'ajoutions pas à la confusion en retardant le rachat des actions d'EDF. Toutefois, monsieur le ministre, nous vous demandons d'organiser au Parlement, un vrai débat – car nous en avons besoin –, avec vote, sur l'avenir d'EDF et sur la politique énergétique à venir de notre Gouvernement.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.

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Je soutiens l'amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons.

Tout d'abord, la montée au capital d'EDF aurait pu avoir un sens si l'objectif avait été que l'entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement.

Ensuite – et c'est plus important –, le véritable objectif de cette montée au capital est de sortir de la Bourse et de s'exonérer ainsi du regard des actionnaires. On ne veut pas avoir de comptes à leur rendre car, en réalité, l'investissement dans le nucléaire n'est pas rentable.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Parce que les éoliennes sont plus rentables, peut-être ?

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Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d'un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l'avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d'euros, 50 à 60 milliards d'investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pas pour des dizaines d'années, mais pour des centaines de milliers si vous prenez en compte la durée de vie des déchets nucléaires.

Cet enjeu mérite donc bien plus que le vote d'un simple article dans un PLFR examiné au mois de juillet. Il est vraiment dommage que nous en soyons réduits à cela. Je propose donc de voter l'amendement de M. de Courson et de programmer un débat à l'Assemblée nationale, devant les Français, car la politique énergétique de la France exige de la transparence.

Mêmes mouvements.

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Les socialistes ont toujours été favorables à la renationalisation d'EDF.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Vous ne l'avez jamais fait !

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Ils s'étaient d'ailleurs battus contre la privatisation d'EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.

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Nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d'EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l'opération, telle qu'elle nous est présentée, suscite plusieurs questions.

Premièrement, si nous sommes d'accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c'est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l'entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements.

Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d'entreprise. S'agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l'ordre du jour il y a quelques années et que nous dénonçons.

Se pose enfin la question du cadre juridique applicable. Vous savez, monsieur le ministre, que l'article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir de procéder à une nationalisation et précise que c'est la loi qui fixe les conditions d'une telle opération. L'article 8, que nous examinons actuellement, prévoit-il la nationalisation ou uniquement la mise à disposition des crédits ? Nous pensons qu'une loi de nationalisation, telle que la prévoit l'article 34 de la Constitution, est nécessaire. Une telle loi permettrait de décider du projet d'entreprise d'EDF, notre fleuron national.

Monsieur le ministre, nous avons donc beaucoup de questions aujourd'hui sans réponse. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous nous positionnerons au moment de la seconde lecture.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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La proposition d'étatisation – et non de nationalisation – d'EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l'ont dit, on nous promet pour l'automne un texte sur la politique énergétique de la France. C'est donc bien dans ce cadre qu'une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du capital d'EDF doit être menée.

Mmes Marie Pochon et Eva Sas applaudissent.

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Car il ne s'agit là que d'une question parmi de nombreuses autres – le problème de fond est ailleurs.

Si l'on décide de discuter d'abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l'indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n'est pas parce que vous en détiendriez 100 % que vous pourriez faire n'importe quoi. M. Marleix rappelait l'exemple regrettable du tarif de l'ARENH. Le maintenir à son niveau actuel, comme cela avait été envisagé, aurait été le meilleur moyen de tuer l'entreprise. Heureusement, l'amendement de nos collègues Les Républicains, qui a été voté la semaine dernière, prévoit un relèvement de ce tarif.

J'en arrive à un argument d'ordre financier. Vous avez mentionné les 55 milliards de dettes. Je vous rétorque : raison de plus ! En effet, le rachat, pour 10 milliards, des 16 % de capital qui appartiennent à des actionnaires privés ne rapporte pas un sou à EDF.

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Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d'EDF de 10 milliards, l'opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir.

Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d'accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En effet, si vous décidez aujourd'hui d'ouvrir une centrale nucléaire, la construction commencera peut-être après sept ou huit ans de procédure et il vous faudra attendre autant de temps pour que le projet arrive à son terme. Cet argument ne tient absolument pas.

Aussi bien pour des questions de fond que de calendrier, il faut donc voter contre cette mesure de rachat.

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Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l'élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l'enceinte du Palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l'issue du dépouillement.

La parole est à M. Sacha Houlié.

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Par cet amendement, l'opposition rejette la nationalisation d'EDF

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.

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avec un argument empreint de cécité puisqu'il consiste à dire qu'il n'existe pas de lien entre le bouclier tarifaire et la recapitalisation d'EDF. Or, la même opposition critiquait le prélèvement de 8 milliards d'euros, au service des Français, pour assurer la mise en œuvre du bouclier tarifaire qui a gelé les prix du gaz et bloqué à hauteur de 4 % les prix de l'électricité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous ne percevez pas le lien, nous le voyons très précisément, d'autant plus que, sous le quinquennat précédent, l'État a engagé près de 10 milliards d'euros dans l'ouverture du capital d'EDF lorsqu'il a souscrit de nouveaux titres et a choisi de percevoir ses dividendes en titres.

À ceux qui, comme le Rassemblement national, ont érigé la souveraineté en priorité…

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…je dis que la nationalisation d'EDF est une mesure en faveur de la souveraineté.

À ceux qui ont érigé en priorité la transition écologique, je dis que la nationalisation d'EDF est une mesure en faveur de la transition écologique.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Enfin, le fait que la gauche française s'oppose à cette nationalisation montre à quel point elle a perdu sa boussole.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.

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Vous provoquez mais ne donnez pas de réponse !

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EDF est l'un des derniers patrimoines qu'il nous reste du Conseil national de la Résistance.

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous devons le considérer avec humilité et gravité. Vous l'avez abîmé et démantelé. Vous avez provoqué son effondrement et l'avez pillé !

Y a-t-il un seul parlementaire qui puisse vous faire confiance pour sauver EDF ? Il devrait n'y en avoir aucun. Aucun parlementaire ne peut faire confiance au gouvernement d'Emmanuel Macron pour défendre les intérêts capitalistiques d'une entreprise française.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Emmanuel Macron a vendu les intérêts d'Alstom aux Américains ; vous avec vendu les intérêts de Technip aux Américains ; vous avez vendu les intérêts d'Alcatel aux Finlandais et ceux de Lafarge aux Suisses ! Et vous voudriez aujourd'hui que l'on vous confie les pleins pouvoirs sur le contrôle d'EDF alors que, pas une seule fois, vous n'avez défendu les intérêts des Français ? Jamais nous ne vous ferons confiance pour jouer un tel rôle !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. Plusieurs députés du groupe se lèvent.

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Ceux qui, aujourd'hui, sont suffisamment lâches ou stupides pour vous donner ces pleins pouvoirs auront sur la conscience le démantèlement du patrimoine des Français !

Tous les députés du groupe RN applaudissent et se lèvent.

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Sur les amendements identiques n° 1072 et 1074 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

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Je pense que les temps ont changé et que la proposition de prendre 100 % du capital d'EDF va dans le bon sens car on aura ainsi à la fois l'outil et les moyens de développer une politique énergétique. Monsieur le ministre de l'économie, vous l'avez parfaitement dit : ces investissements à long terme nécessitent donc d'être adossés l'État. Il est difficile de faire autrement, et il est donc rassurant que l'État prenne 100 % du capital.

Monsieur de Courson, vous parlez d'augmentation de capital, mais je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'en ce cas il faudrait émettre des primes d'émission et que, avec cette technique, l'État ne détiendrait pas 100 % du capital. Le chemin que vous proposez n'est donc pas le bon, et le groupe Dem ne peut bien évidemment pas vous suivre. Pour ma part, j'ai confiance en l'État.

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Et je n'oublie pas que l'État, c'est aussi le Parlement.

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Vous allez vous faire exploser par vos administrés !

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Nous sommes dans le temps long, et c'est la démocratie qui fixera le tempo de la gestion future d'EDF, ce qui me convient très bien.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je veux d'abord remercier monsieur Mattei pour ses propos, et réitérer ensuite, évidemment, mon opposition à cet amendement, avant de répondre aux observations qui ont été faites sur un sujet dont je souligne à nouveau qu'il est stratégique pour la nation française.

Tout d'abord, au président de la commission des finances qui affirme que cette nationalisation du grand service public de l'énergie n'aurait rien à voir avec le pouvoir d'achat, dois-je rappeler, pour revenir au cœur de nos débats, que 60 % de l'inflation en France est tirée par les prix de l'énergie, notamment par les prix de l'électricité ? Par conséquent, nationaliser EDF permet de garantir à tous nos compatriotes qu'ils pourront continuer à disposer d'électricité à un tarif réduit dans les années qui viennent, et cette protection majeure contre l'inflation, c'est bien du pouvoir d'achat.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous souhaitez un débat, monsieur Coquerel : je n'aurai de cesse de redire à tout le monde que je trouve cette demande parfaitement légitime. Nous engageons en effet la nation française pour des décennies sur des choix énergétiques qui sont fondamentaux, et chacun ici à ses convictions, toutes légitimes. Le Gouvernement est donc prêt à avoir un débat sur le meilleur mix énergétique dans le pays ; c'est d'autant plus nécessaire et sain que, pendant des années, on nous a rebattu les oreilles avec le fait qu'il fallait se débarrasser du nucléaire et que les énergies renouvelables étaient la seule et unique solution.

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Vous avez fait partie du gouvernement qui a été le premier à fermer une centrale nucléaire !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous pourrons, au cours du débat, apporter la preuve que notre pays a besoin du nucléaire pour décarboner son économie et réussir sa transition énergétique.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce sera conviction contre conviction, argument contre argument, et je m'en réjouis.

À La France insoumise, je voudrais tout d'abord dire qu'ils sont bien les seuls à considérer une nationalisation comme un acte de gestion néolibérale.

Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je dois dire, mesdames, messieurs les députés de La France insoumise, que vous poussez le raisonnement vraiment très loin.

Quant à la planification, terme que vous avez employé comme je le fais moi-même depuis plusieurs années, je suis convaincu de son utilité. Comme vous – et c'est sans doute un de nos rares sujets d'accord –, je pense que, sur le long terme, la responsabilité appartient à l'État, que c'est bien à la puissance publique d'assumer la responsabilité de l'avenir de la nation pour les décennies qui viennent. Non, je n'ai pas peur de dire que nous avons besoin d'une planification énergétique pour la France et que c'est à l'État d'en être le responsable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

À Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, je répète – ainsi bien sûr qu'aux autres groupes – que le Gouvernement est non seulement prêt mais, pour ce qui me concerne, désireux d'avoir ce débat sur l'énergie.

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Pourquoi avez-vous cherché à y échapper pendant cinq ans ? !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il s'agit de sujets très complexes qui amènent à écouter un nombre d'experts incommensurable et à comparer les coûts, les technologies, la sûreté, la sécurité… Mais, vous voyez, tout arrive ; soyez heureux, réjouissez-vous que le Gouvernement soit prêt à ce débat.

S'agissant du projet Hercule, je connais, monsieur Marleix, vos réserves, et j'ai bien noté qu'une question m'a été posée tout à l'heure sur son avenir. Je tiens à dire, une bonne fois pour toutes, que ce projet est caduc

« Ah » sur les bancs du groupe LR

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et que nous n'y reviendrons pas.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il y a en effet un nouvel environnement énergétique et de nouveaux besoins – au passage, à tous ceux qui parlent de démantèlement à longueur de journée en jouant avec les peurs des Français, je répète que nous sommes profondément attachés à l'unité du groupe EDF.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quant à la politique européenne, je vous rejoins totalement, monsieur Marleix, mais je rappelle que cela fait plusieurs mois que M. Attal et moi nous battons avec d'autres membres du Gouvernement pour demander qu'on déconnecte une bonne fois pour toutes le prix de l'électricité décarbonée produite en France du prix du gaz. Nous sommes en train de gagner cette bataille ;

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

pour la première fois, la présidente de la Commission européenne a bougé. Évidemment c'est long, difficile et compliqué de faire bouger la Commission européenne, cela prend du temps. Je le regrette autant que vous, mais les choses sont en train d'évoluer dans le bon sens.

Au groupe écologiste, je redis une nouvelle fois que nous sommes prêts à avoir ce débat. Je rappelle aussi que l'examen du projet de loi de programmation de l'énergie, prévu pour début 2023, devrait nous permettre d'approfondir encore nos échanges sur ce sujet.

Au groupe socialiste qui m'annonce qu'il compte pour le moment s'abstenir sur ce projet de nationalisation d'EDF, je réponds que je ne désespère pas de le convaincre de voter pour.

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Ce n'est pas une nationalisation, vous le savez très bien !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quant à la recapitalisation, je rappelle qu'elle s'élèvera à 9,7 milliards d'euros.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pas la peine de vous extasier : je rappelle qu'on avait déjà recapitalisé une fois EDF. Elle sait donc qu'elle peut compter sur le soutien total de l'État, au travers du ministère de l'économie et des finances ,

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

qui engage maintenant des crédits pour la nationaliser, dont 2,7 milliards d'euros de rachat de dette convertible. C'est donc à la fois une recapitalisation du groupe et un soutien massif à EDF qu'apporte aujourd'hui l'État.

Monsieur de Courson, vous dites que le Gouvernement pourrait dorénavant faire n'importe quoi. Je pense pourtant apporter la preuve aujourd'hui que ce ne sera pas le cas, et d'ailleurs le « n'importe quoi » n'est pas tellement le genre de la maison.

Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur Houlié, je vous remercie d'avoir rappelé que cette opération vise à la fois l'efficacité – préserver des prix bas – et la protection de la souveraineté de la nation, et qu'elle est en pleine cohérence avec la politique énergétique que le Président de la République a défendue à Belfort, il y a quelques mois.

Quant à vous, monsieur Tanguy… Le Rassemblement national qui se réclame du Conseil national de la Résistance, cela ne manque tout de même pas de sel.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Sylvain Carrière applaudit également.

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Vous devriez siéger dans les rangs de la NUPES !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous avez la mémoire courte… ou alors vous n'avez pas de mémoire du tout !

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je ne vais certainement pas chercher quelle est la cohérence du Rassemblement national avec le passé, je vous demande uniquement, monsieur Tanguy, d'avoir un peu de cohérence avec l'avenir. Si vous voulez vraiment la souveraineté de la France, vous défendrez l'opération de nationalisation d'EDF.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 411

Nombre de suffrages exprimés 389

Majorité absolue 195

Pour l'adoption 159

Contre 230

L'amendement n° 193 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1072 , 1074 et 1113 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 1072 et 7074 sont identiques.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1072 .

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Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Cet amendement tire la conséquence de ce que votre assemblée a voté dans la première partie de ce PLFR, c'est-à-dire la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, en prévoyant les crédits nécessaires aux sociétés de l'audiovisuel public pour leur fonctionnement.

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L'amendement n° 1074 de Mme Aurore Bergé est défendu.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement n° 1113 .

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Avec l'ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j'ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l'audiovisuel public.

Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l'inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l'État. Cela veut dire que vous considérez si peu l'audiovisuel public que vous estimez que son financement peut ne reposer que sur l'inflation, alors que ce mode de financement n'est pas pérenne et donc dangereux pour l'audiovisuel public. C'est un amendement d'appel qui attend une réponse, monsieur le ministre chargé des comptes publics : reconnaissez-vous, oui ou non, que vous faites reposer le financement de l'audiovisuel public sur la hausse de la TVA qui découle de l'inflation ?

Deuxièmement, au vu des besoins de l'audiovisuel public et du montant de la fraction de recettes de TVA que vous mettez en face, il apparaît que les sommes ne sont pas égales. Or elles devraient l'être : un financement juste est un financement qui correspond exactement au montant attendu. Ce n'est pas le cas dans les documents budgétaires que le ministère nous a remis. Pourquoi y a-t-il des différences entre les besoins en financement et les montants de TVA que y affectez ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et sur celui de Mme Bergé, et avis défavorable ou demande de retrait – puisqu'il est présenté à l'euro près – pour le suivant. Je rappelle qu'il n'y a pas de corrélation directe entre l'inflation et l'augmentation des recettes de la TVA. Ainsi, en 2021, elles ont augmenté de plus de 24 milliards alors que l'inflation était assez faible. Nous finançons dorénavant l'audiovisuel public avec une part de TVA, comme nous le faisons déjà pour les régions et pour les départements. C'est un mode assez classique de financement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

L'avis est évidemment favorable à l'amendement identique de Mme Bergé, mais je vais répondre à Mme Rabault : il y a une augmentation des recettes liées à la TVA, du fait notamment de l'inflation, mais il n'y a pas d'augmentation de la TVA puisque ses taux n'augmentent pas. Nous n'augmentons pas les impôts des Français, quand bien même il y a beaucoup de propositions en ce sens qui viennent de vos bancs. Au contraire, nous les baissons ,

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

notamment en supprimant la contribution à l'audiovisuel public.

Je serai tout aussi clair s'agissant de votre question, madame Rabault : si les nouveaux montants inscrits pour financer le budget de l'audiovisuel public ne sont pas identiques à ceux inscrits en LFI, c'est parce que le système de financement précédent donnait aux sociétés de l'audiovisuel public accès à des taux de TVA réduit et à des possibilités de déduction de TVA liées aux factures fournisseurs, ce qui n'est plus le cas dans le nouveau système. Il s'agit donc de compenser.

Je peux vous assurer que les montants inscrits dans nos deux amendements ont été travaillés avec les sociétés de l'audiovisuel public. Ils sont le fruit de réunions techniques très nombreuses avec la direction de la législation fiscale, la direction du budget et mon cabinet, et toutes les sociétés ont vérifié que les montants correspondaient aux montants attendus pour finir l'année, à savoir ceux prévus dans leur contrat d'objectifs et de moyens.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Permettez-moi deux réactions pour asseoir le débat sur de vrais arguments. En effet, monsieur le ministre, vous venez encore de répéter ce que j'entends souvent sur les bancs de la majorité : nous voudrions augmenter les impôts, tandis que vous, vous voudriez les baisser.

« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RE.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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et pour qu'on arrête de faire des cadeaux à tous ceux qui, depuis des années, ont gagné des milliards d'euros parce que vous avez baissé leurs impôts.

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Cela permettra de financer une redistribution à laquelle la plupart de nos concitoyens gagneront, même si ceux qui se sont engraissés depuis cinq ans, grâce aux cadeaux fiscaux, y perdront en effet. Le volume d'impôts sera plus important, mais la plupart des Français en sortiront gagnants. Je tenais à rétablir la vérité.

Je sais ensuite, monsieur le ministre, que vous avez des arguments pour expliquer pourquoi il faut alléger la taxation des capitaux… On peut débattre de tout, mais fondons-nous sur de vrais arguments.

S'agissant en second lieu de la TVA, votre argumentation relève quelque peu du sophisme : vous dites que la TVA n'augmente pas mais que les recettes, elles, augmentent.

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Ma collègue Valérie Rabault a raison de vous demander comment vous allez faire pour pérenniser le financement de l'audiovisuel public alors que le ministre de l'économie nous a expliqué ici, il y a peu, que le pic inflationniste allait durer jusqu'à 2023 avant de baisser. S'il a raison – ce qui est un autre débat – la baisse de l'inflation entraînera inévitablement une baisse des recettes de la TVA.

Dans cette perspective, il est légitime de se demander où chercher de nouvelles recettes en vue de compenser la redevance télé.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par cohérence, nous ne voterons pas les deux premiers amendements. On mesure l'improvisation qui est la vôtre : sous la menace de l'inconstitutionnalité, vous avez décidé de bricoler, en passant par la TVA, la budgétisation du financement de l'audiovisuel public, telle qu'elle avait été présentée par la ministre de la culture devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Or le produit de la TVA n'est pas assuré, puisqu'il dépend du niveau de l'inflation. Vous faites une erreur : vous tenez pour une mesure de pouvoir d'achat ce qui, en réalité, n'en est pas une et tenez pour une question technique ce qui est fondamentalement une question politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Car les modes de financement de l'audiovisuel public disent quelque chose de la façon dont on le conçoit ; c'est une question que toutes les démocraties libérales et tous les États de droit se posent. Ce n'est pas un hasard si, à l'extrême droite de cet hémicycle, le désir de supprimer le financement public de l'audiovisuel et le rêve nourri de voir CNews partout s'expriment depuis longtemps.

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À partir de 2025, la TVA – c'est elle que vous avez choisie – ne pourra plus être affectée au fonctionnement de l'audiovisuel public. Vous organisez la précarité de son financement ! Pour notre part, nous proposons un financement non seulement universel et progressif, qui apporte plus de justice fiscale, mais aussi pérenne et garant de l'autonomie des rédactions de l'audiovisuel public. Nous rêvons d'un audiovisuel de service public, non pas d'une télévision d'État : c'est ce qui distingue, bien évidemment, une démocratie libérale d'une démocratie illibérale.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d'année ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Je vous rassure, les échanges sont bien stabilisés. Comme je l'ai dit à Mme Rabault, ces points ont été passés en revue lors de réunions techniques organisées avec les représentants de l'audiovisuel public – les pertes sont bien compensées.

Monsieur Coquerel, vous avez dit que les baisses d'impôts votées par la majorité sous le quinquennat précédent ont servi à engraisser indûment les Français.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Eh bien, les dizaines de millions de Français qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros et qui ont vu leur taxe d'habitation supprimée seront ravis de savoir qu'ils ont été indûment engraissés !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Il en est de même des millions de Français relevant des premières tranches de l'impôt sur le revenu et ayant vu le montant de leur imposition baisser ! Enfin, les 23 millions de Français qui vont bénéficier de la suppression de la redevance audiovisuelle seront eux aussi ravis de savoir que vous considérez qu'ils s'engraissent indûment et ne devraient pas bénéficier d'un soutien de l'État !

Mêmes mouvements.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 402

Nombre de suffrages exprimés 384

Majorité absolue 193

Pour l'adoption 221

Contre 163

Les amendements identiques n° 1072 et 1074 sont adoptés. L'amendement n° 1113 tombe.

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La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 347 .

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Par cet amendement, j'appelle l'attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l'heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l'inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d'une revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022, telle que nous l'avons votée dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Mais il n'en demeure pas moins que leur pouvoir d'achat a déjà diminué. Afin de compenser cette perte et la baisse continue des pensions au cours des dernières années, nous proposons de flécher une aide temporaire exceptionnelle au bénéfice des retraités, afin qu'ils passent ce cap difficile.

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Le texte que nous avons adopté la semaine dernière acte une augmentation de 4 % des retraites, laquelle fait suite à une revalorisation automatique de 1,1 % appliquée au début de l'année. La clause de revoyure, qui renvoie à janvier 2023, permettra d'adapter les pensions à l'inflation réelle effective constatée cette année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 347 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 318 .

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Cet amendement, déposé par notre collègue Rolland, est similaire au précédent. La hausse de la CSG, conjuguée à la forte inflation, fragilise considérablement le niveau de vie des retraités français. Leur taux de CSG se rapproche de celui des actifs, établi à 9,2 %. Quel symbole cela représente-t-il pour celles et ceux qui ont travaillé dur toute leur vie ? J'aurais d'ailleurs plus tard l'occasion de défendre un amendement visant à réduire le taux de CSG de 8,3 % à 6,2 %. Les mesures d'aide que je présente doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s'agit là d'un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d'une bonne partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ni de la conversion des RTT en salaire, ni de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est bien légitime que les 17 millions de retraités de notre pays attendent des mesures en faveur de leur pouvoir d'achat. Les dispositions que je défends, auxquelles je vous propose de vous joindre, peuvent être au minimum une réponse pour l'année 2022.

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Sur les amendements n° 318 et 194 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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Il est faux de dire que les retraités ne bénéficieront pas des mesures contenues dans le projet de loi consacré au pouvoir d'achat. Ils profiteront par exemple du bouclier tarifaire et de la remise carburant, dont nous avons augmenté le montant au cours de nos débats. Si j'en crois l'OCDE, les retraités français ne sont pas à plaindre…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Vraiment ?

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… puisque leur niveau de vie est comparable à celui des actifs. C'est une exception au niveau européen – il faut le dire et le redire.

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Nous avons, en outre, revalorisé le montant des pensions. On ne peut donc pas dire que les retraités ont un niveau de vie inférieur à celui des actifs. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je comprends votre préoccupation. Un quart de l'intégralité des crédits du paquet « pouvoir d'achat » va être directement engagé au bénéfice des retraités, la revalorisation de 4 % s'ajoutant à celle de 1,1 %. J'ai discuté avec le groupe Les Républicains, et d'autres groupes, de la question des carburants. Pour rejeter l'indemnité compensatoire des travailleurs, les députés Les Républicains ont prétendu qu'elle revenait à mettre les retraités de côté. Le Gouvernement ayant entendu leur préoccupation, il a substitué à sa proposition une mesure de remise sur l'ensemble des carburants pour tous les Français. C'est aussi une façon de compléter l'aide qui est apportée aux retraités par le paquet « pouvoir d'achat ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Nous sommes bien évidemment favorables à toutes les dispositions qui permettent d'augmenter les pensions de retraite, qui sont trop faibles dans notre pays. Franchement, monsieur Attal, il serait bon d'avoir un débat un peu sérieux et honnête.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

C'est vous qui dites ça ?

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Lorsqu'on dénonce les baisses et les suppressions d'impôts que vous avez actées pour les plus riches – suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suppression de la flat tax –, arrêtez de nous parler de la personne qui gagne 1 800 euros par mois : vous savez très bien que ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Quand on suggère de réintroduire l'ISF ou de créer une taxation des superprofits, on ne propose pas d'augmenter tous les impôts et les prélèvements.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Arrêtez avec cette antienne, cela améliorera la qualité du débat.

Enfin, puisqu'on a compris qu'il fallait poser dix fois la même question pour avoir une réponse, je me permets de vous relancer. À partir de 2025, les recettes d'une taxe ne pourront plus être affectées au financement d'un service public si elles n'ont pas de rapport avec le service public en question. Dès lors, quelle solution proposez-vous pour assurer la pérennité du financement de l'audiovisuel public ?

Mêmes mouvements.

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Je ne peux m'empêcher d'intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?

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Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N'oublions pas qu'en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu'ils gagnaient 1 200 euros par mois sont eux aussi sortis sur les ronds-points pour protester, car l'augmentation de la CSG leur a fait très mal. Un peu de pudeur ! Je ne pense pas qu'on puisse dire que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Quelques-uns gagnent sans doute très bien leur vie et sont heureux de toucher leur retraite. Mais de nombreux retraités sont plus qu'à plaindre – j'en connais beaucoup dans ma circonscription – et demandent que leur pouvoir d'achat soit augmenté.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me suis mal fait comprendre : ce que je veux dire, c'est que votre mesure n'est pas ciblée. Regardez les chiffres de l'OCDE ; ils disent clairement que la France est une exception de ce point de vue là. On ne peut que s'en réjouir ! Le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, c'est une exception française. Je rappelle qu'en 2018, nous avons augmenté la CSG pour tous les retraités dont la pension était supérieure à 2 000 euros par mois. Une telle mesure visait à réduire le taux de CSG pour les Français qui travaillent – l'objectif étant bien de récompenser le travail. Ne vous méprenez pas sur mes propos : je me réjouis que les retraités en France aient un niveau de vie supérieur à la moyenne européenne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle qu'une double augmentation des pensions a été engagée. Quant à la clause de revoyure, elle permettra, l'année prochaine, de réajuster les pensions si l'inflation se situe à un niveau un peu plus élevé que prévu. Je ne suis pas sûr, chers collègues, qu'il faille en rajouter.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 353

Nombre de suffrages exprimés 346

Majorité absolue 174

Pour l'adoption 169

Contre 177

L'amendement n° 318 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 194 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements n° 194 et 195 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L'INSEE estime l'inflation à 6,8 % à la fin de l'année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s'additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1 %. Il existe donc, entre l'inflation et la hausse des retraites, un écart de 1,7 %.

Les 4 % ont été présentés comme une avance sur l'augmentation qui aurait lieu le 1er janvier 2023. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu'il fera à cette échéance ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable. J'ai répondu tout à l'heure qu'en cas d'inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1er janvier.

Même si je sais qu'il s'agit d'un amendement d'appel, je note qu'il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l'adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable. Je rassure cependant Charles de Courson : il y a eu une revalorisation des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et, eu égard au niveau de l'inflation, il y aura très probablement une autre revalorisation en janvier 2023.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'appelle l'attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l'inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d'achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d'achat alors qu'elle avait l'objectif inverse. Même si nous pensons, pour notre part, que ce texte fera globalement perdre de l'argent aux Français, nous avons l'occasion de rectifier le tir au moins pour les retraités.

Je rappelle qu'un rapport de la Cour des comptes indique que, sous l'effet des réformes déjà engagées, le niveau de vie moyen des retraités repassera sous le niveau moyen de l'ensemble de la population. Pensons aux retraités, en particulier aux femmes qui ont des carrières hachées et difficiles ! Les retraités ont besoin de cet amendement car, même si ce n'est qu'un coup de pouce, il peut leur permettre ne serait-ce que de survivre.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur les amendements n° 492 et 195 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les députés du groupe Rassemblement national voteront en faveur des amendements que nous sommes en train d'examiner parce que ces mesures sont favorables à l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités.

Deux choses m'échappent. Tout d'abord, je ne comprends pas que l'amendement précédent n'ait pas été adopté – j'espère que celui-là le sera. Depuis cinq ans que dure la Macronie, tous les députés de toutes les oppositions se sont offusqués de la hausse de la CSG pour les retraités et du choix de ne pas augmenter les retraites. Aujourd'hui, alors que l'on vous donne la possibilité d'augmenter les retraites, il n'y a plus personne !

Ensuite, je m'étonne que du côté de la gauche, qui est heureusement favorable à l'amendement, les bancs soient à moitié vides. Ils sont pleins toute la nuit lorsqu'il s'agit de nous parler d'écologie, mais pour nous parler des retraités à dix-huit heures, il n'y a personne !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vient un moment où il faut faire face à ses responsabilités : soit on vote en faveur du pouvoir d'achat et des retraités, soit on fait de l'obstruction et on fait traîner l'examen du texte jusqu'à six heures du matin sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le pouvoir d'achat des Français.

Je crois que nous sommes là pour défendre les Français, alors, s'il vous plaît, rappelez vos troupes, réveillez-les s'il le faut ! Nous allons voter un amendement important dans quelques secondes. Faites-les venir pour qu'ils votent en faveur des retraités !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 371

Nombre de suffrages exprimés 367

Majorité absolue 184

Pour l'adoption 186

Contre 181

L'amendement n° 194 est adopté.)

Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent ainsi que plusieurs députés du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et LIOT.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 492 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à s'assurer que les agents des chambres du commerce et de l'industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010.

Le Gouvernement n'a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l'incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu'ils sont inclus. Les 12 millions d'euros inscrits dans l'amendement permettront de couvrir le coût de cette revalorisation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Ces agents n'étant pas fonctionnaires, ce sujet n'est pas de notre ressort. Comme ceux qui travaillent pour les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers, ils relèvent d'un statut particulier et d'une taxe affectée que nous voterons dans le projet de loi de finances pour 2023. À ce moment, nous intégrerons éventuellement une quote-part pour l'inflation.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 377

Nombre de suffrages exprimés 367

Majorité absolue 184

Pour l'adoption 179

Contre 188

L'amendement n° 492 n'est pas adopté.

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Monsieur de Courson, vous avez déjà présenté l'amendement n° 195 .

L'amendement n° 195 est retiré.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 381

Nombre de suffrages exprimés 365

Majorité absolue 183

Pour l'adoption 209

Contre 156

L'article 8 et l'État D sont adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 176 de la commission des finances, portant article additionnel avant l'article 9.

Cet amendement fait l'objet de deux sous-amendements identiques n° 1041 et 1122 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre amendement vise à rétablir en seconde partie un article supprimé en première partie parce que son adoption n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État pour l'année 2022.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 1041 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l'association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l'amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n'est disponible.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement identique n° 1122 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l'amendement propose de reporter d'un an seulement l'application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c'est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront ainsi s'adapter, d'autant qu'elles sont soumises à des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l'Union européenne à la fin du mois de mai.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez raison : il n'existe pas aujourd'hui d'alternative électrique crédible aux engins de chantier roulant au GNR. Vous avez également raison : il ne faut pas ajouter une taxe à une inflation très forte qui met en danger le secteur en question. Cependant, il ne faut pas envoyer un mauvais message à un secteur fortement émetteur de CO2. Conservons le report d'un an et réservons-nous la possibilité de décider ou non d'un prolongement en 2024 selon les efforts consentis par la filière. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis. Je suis en revanche favorable à l'amendement.

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Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Nombre de votants : 480

Nombre de suffrages exprimés : 478

Majorité absolue : 240

Ont obtenu :

Mme Émilie Chandler et Mme Nicole Dubré-Chirat : 275 voix ;

M. Didier Paris et M. Xavier Albertini : 275 voix ;

Mme Laurence Vichnievsky et M. Vincent Bru : 275 voix ;

M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 233 voix ;

Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 160 voix ;

M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 137 voix.

Mme Chandler et Mme Dubré-Chirat, M. Paris et M. Albertini, Mme Vichnievsky et M. Bru ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour l'élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

J'ouvre le scrutin qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le scrutin sera clos dans trente minutes, à dix-neuf heures dix.

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Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (17, 147, 146).

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Nous examinions l'amendement n° 176 portant article additionnel avant l'article 9 et les sous-amendements n° 1041 et 1122 .

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M. Ludovic Mendes souhaitait intervenir. Vous avez la parole, cher collègue.

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Pardonnez-moi, mais ma demande de parole ne concernait pas vraiment l'amendement et les sous-amendements en discussion. Je souhaitais signaler que des bancs où je siège, nous vous entendons très mal dans le brouhaha général. Peut-être est-il possible d'augmenter le volume du son ?

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C'est bien la première fois que l'on a du mal à entendre Mme Fiat !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose surtout que le brouhaha cesse pour que tout le monde puisse entendre.

Les sous-amendements identiques n° 1041 et 1122 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 176 est adopté.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 397 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à encourager la transmission d'entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l'amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous propose d'attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d'un retrait, je donnerai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable.

L'amendement n° 397 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement n° 396 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

L'amendement n° 396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 124 , 145 et 787 .

Les amendements n° 124 de M. Charles de Courson et 145 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l'amendement n° 787 .

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Aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d'exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De manière générale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise.

S'agissant de la prise en compte de l'inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d'inflation effectif en 2022. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 124 , 145 et 787 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 123 , 144 , 207 et 786 .

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 123 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d'indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. L'idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d'inflation que nous connaissons et qui les touchent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement n° 144 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 207 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l'inflation se fera dans le cadre de l'étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé au taux réduit d'impôt sur les sociétés. Applicable dès le 1er janvier 2023, cette mesure enverrait un signal important aux petites entreprises.

Les amendements identiques n° 123 , 144 , 207 et 786 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 743 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet.

Nous proposons d'accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l'équivalent d'un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l'objet d'une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux impôts l'équivalent d'un loyer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lorsque nous avons augmenté cette taxe en 2012, cela a eu pour effet d'augmenter son rendement, mais pas de changer le comportement des propriétaires. D'ailleurs, ces derniers se suivent et on ne les connaît pas toujours. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d'années avant d'avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées.

L'amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu'il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l'a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d'impôts n'atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l'avons bien vu depuis 2012. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.

L'amendement n° 743 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l'amendement n° 810 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l'amendement n° 718 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu'on va compenser à l'euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l'audiovisuel public ; on nous promet qu'on va compenser à l'euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu'on ne va pas augmenter les impôts, voire qu'on va les baisser, et qu'on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu'on va tout de même augmenter légèrement les dépenses publiques mais, à bien y regarder, ce sont des augmentations qui conduisent à des baisses, parce qu'elles ne suffiront pas à combler la hausse naturelle des dépenses, due notamment à l'inflation.

On ne comprend pas où le Gouvernement va aller chercher l'argent pour résoudre cette équation impossible. Nous avons une petite idée derrière la tête, parce que cela fait cinq ans qu'on regarde, qu'on voit et qu'on subit. On sait qu'il y aura des coupes dans les services publics ; on sait qu'il y aura une réforme des retraites qui viendra grever le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Pour éviter tout cela, nous proposons des recettes supplémentaires, notamment en augmentant le taux de la TVA sur les produits de luxe.

Oui, pour résoudre cette équation impossible liée à l'augmentation des besoins des Françaises et des Français et à la garantie des services publics, de nouvelles recettes sont nécessaires. Il faut aller les chercher chez les plus riches, car non seulement ces derniers consomment beaucoup, mais ils polluent encore davantage.

M. Julien Bayou et Mme Karine Lebon applaudissent.

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La directive européenne ne permet pas un taux majoré de TVA ; avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois de plus, nous avons la possibilité de faire un choix de justice fiscale permettant de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. Nous devons pouvoir rendre la taxation plus progressive, notamment en ce qui concerne la TVA. C'est une mesure de justice fiscale et une mesure de pouvoir d'achat que de décider que les produits de luxe seront taxés davantage, pour que les personnes qui consomment ces produits – on sait bien que ce ne sont pas les classes populaires – contribuent davantage à l'effort collectif, alors que ce sont les classes populaires qui, comme vous le savez, payent actuellement davantage la TVA.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 718 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 599 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 512 , 713 et 757 .

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 512 .

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La lutte contre le réchauffement climatique exige qu'un effort particulier soit porté sur l'amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d'accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.

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La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l'amendement n° 713 .

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La rénovation des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéficie du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d'abord, aux travaux de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s'inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc immobilier et à réduire l'empreinte carbone des déplacements de nos concitoyens, dans l'intérêt, ajoutons-le, de leur pouvoir d'achat.

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La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l'amendement n° 757 .

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Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n'ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES propose d'accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l'objet de nombreuses aides. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

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Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.

S'agissant de la directive TVA, je rappelle qu'un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l'Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n'était pas possible en raison du droit européen. Ça l'est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu'il compte faire et s'il saisira cette opportunité de remettre un peu de justice sociale dans le système de fixation des taux de TVA.

Les amendements identiques n° 512 , 713 et 757 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 599 et 810 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 599 .

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De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable.

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues de l'application de ce décret alors qu'elles sont soumises à une forte pression foncière et à la spéculation immobilière.

Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l'égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 810 .

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En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d'au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu'à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l'automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants.

Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d'assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d'habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l'ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l'année.

Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l'épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s'installer à la campagne ou d'investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d'empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l'intérieur de la Bretagne.

Il existe un très grand nombre de territoires en France où l'on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s'élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s'acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l'agroalimentaire et de l'industrie, nombreux dans ma région, n'offrent pas des salaires très élevés.

Parce qu'un grand nombre de Français sont empêchés d'accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes de dégager des financements supplémentaires, de construire des logements sociaux et de soutenir les projets immobiliers des primo-accédants.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte.

Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent. La fiscalité n'est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d'autant que l'augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu'ils comptent dans le calcul des dotations et que leur utilisation des services publics est moindre que celle des habitants permanents des communes.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Avis défavorable.

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Chers collègues, je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l'élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l'enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l'issue du dépouillement.

La parole est à M. William Martinet.

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Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu'il s'agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social.

Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C'est dire l'ampleur du phénomène !

Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d'avoir un toit au-dessus de la tête est prioritaire par rapport au droit d'en avoir plusieurs. » : ce slogan d'un mouvement social du Pays basque résume parfaitement les choses ! J'appelle l'Assemblée à soutenir les amendements.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d'avoir déposé l'amendement n° 599 et de nous permettre ainsi d'évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d'une forte tension en matière de disponibilité foncière et d'accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s'y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics.

Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu'une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements. Plusieurs outils législatifs pourraient ainsi être envisagés. Ils concernent le droit de propriété, d'ordre constitutionnel, et doivent dès lors être examinés avec précaution, mais l'outil fiscal n'est pas à la hauteur de l'enjeu et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ont investi dans des biens immobiliers au bénéfice de leur famille et de leurs enfants.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 364

Nombre de suffrages exprimés 360

Majorité absolue 181

Pour l'adoption 90

Contre 270

L'amendement n° 599 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 353

Nombre de suffrages exprimés 346

Majorité absolue 174

Pour l'adoption 82

Contre 264

L'amendement n° 810 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements n° 750 et 752 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l'outil fiscal pour empêcher la gentrification et l'utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes.

Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Défavorable. Comme l'a dit le député Sansu, nous en discuterons lors de l'examen du projet de loi de finances.

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Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c'est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l'a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des 3e et 10e arrondissements de Paris, qui sont concernés par ce type de difficultés ; il suffit d'y faire un peu de porte-à-porte pour y observer des logements qui sont la plupart du temps vides. En parallèle, les quartiers se vident, les écoles ferment ou connaissent des difficultés, et les commerces se transforment ; dans le même temps, les loyers augmentent, parce qu'on ne fait pas assez pour les encadrer ni pour limiter Airbnb.

En résumé, la surtaxation des résidences secondaires n'est pas le seul outil dont nous disposons mais, à Paris, la majoration est déjà au plafond.

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Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu'ils cotisent à leur juste part, n'empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics.

Mmes Marie Pochon et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

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Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer.

Il a été dit qu'un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n'est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d'habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s'inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.

Les amendements n° 750 et 752 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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L'amendement n° 907 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

L'amendement n° 907 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 739 .

Sourires sur les bancs des commissions

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avant l'examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l'exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d'amuse-bouche, c'est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d'ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l'espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d'euros, comme dans le cas de la contribution à l'audiovisuel public – CAP –, mais bien 7,5 milliards qu'il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu'il y a de l'inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les contributions qui existaient et que vous supprimez.

Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d'euros ; il me semble que ce ne serait que justice et que cela permettrait aux collectivités locales de disposer d'une vraie autonomie financière et fiscale, tout en évitant de grever les finances de l'État.

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Vous pouvez leur poser la question : les régions qui ont reçu une fraction de TVA plutôt que la CVAE ne s'en plaignent pas ! Vous connaissez notre stratégie ; elle consiste à baisser les impôts pour que le solde industriel soit positif en France et que les entreprises viennent y investir. Une telle mesure enverrait un signal contraire à ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 739 n'est pas adopté.

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Sur les amendements n° 402 et 403 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 754 .

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Là encore, nous en débattrons très bientôt ,

M. le ministre délégué hoche la tête

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mais peut-être cet amendement pourrait-il être adopté dès aujourd'hui ? Je vous vois hocher la tête, M. le ministre délégué – peut-être est-ce annonciateur d'un accord ?

M. le ministre délégué fait « non » de la tête.

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Il vise à partager la recette de l'IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu'actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais qu'au sein du bloc communal, c'est l'EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du foncier pour que s'installent par exemple des champs photovoltaïques. Il serait donc de bonne politique de les laisser en récupérer une partie, et c'est ce que propose le présent amendement.

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Vous savez que, par principe, parce qu'elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu'avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Monsieur le député Sansu, je hochais la tête non en faveur de votre amendement, mais parce que vous disiez qu'il avait sa place en loi de finances et que nous en débattrions lors de son examen. Avis défavorable.

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La parole est à M. Nicolas Sansu.