Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l'inflation se fera dans le cadre de l'étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé au taux réduit d'impôt sur les sociétés. Applicable dès le 1er janvier 2023, cette mesure enverrait un signal important aux petites entreprises.

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