Intervention de Mélanie Thomin

Le projet de loi institue un contrôle de l'administration à l'égard de tout militaire, dont les fonctions sont d'une sensibilité particulière ou requièrent des compétences techniques spécialisées, qui souhaiterait exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au profit d'un État étranger ou d'une entreprise sous contrôle étranger. Comment fonctionnera ce dispositif de déclaration préalable d'un point de vue juridique ? À combien estimez-vous le nombre de fonctionnaires et de militaires potentiellement concernés ?

Le projet prévoit l'élargissement aux sous-traitants des opérateurs d'importance vitale (OIV) et des opérateurs de services essentiels (OSE) de l'obligation de communication à l'Anssi des données techniques. Quelle sera l'extension du dispositif ? Dans quelle mesure fera-t-il peser sur des tiers sous-traitants les obligations propres aux OIV et aux OSE, en particulier dans le cas des hébergeurs de données ? Selon quel régime les surcoûts induits seront-ils compensés ? Quels seront les potentiels risques juridiques ?