Intervention de Philippe Pradal

Réunion du mercredi 3 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal :

Il s'agit d'un amendement d'appel, sous la forme d'une demande de rapport, afin d'inciter le Gouvernement à dégager un financement pour les communes qui en auraient besoin.

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