Intervention de Gérard Leseul

Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui conditionne la prise de participation de l'État dans une grande entreprise – par le biais de l'Agence des participations de l'État (APE) – à la souscription par celle-ci d'engagements en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En l'état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l'élargir à l'ensemble des participations de l'État.

Si nous voulons avoir l'effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l'État – qui possède des participations directes dans environ soixante-dix entreprises – soit exemplaire. Grâce à cette disposition, nous inciterions l'ensemble des entreprises à adopter une vision vertueuse des émissions de gaz à effet de serre, en particulier s'agissant de celles dans lesquelles l'État prend une participation.