Intervention de Mathilde Paris

Cette proposition de résolution présentée par de nombreux députés de la majorité ne manque pas d'audace. La surtransposition, rappelons-le, consiste à durcir le cadre juridique européen lors de la transposition des directives européennes dans le droit national. Depuis plus de dix ans, la Commission européenne désapprouve ce procédé de surenchère.

Le zèle de la France à surtransposer est bien connu. Il a de graves conséquences, notamment pour notre agriculture. En 2018, le Parlement avait fait figurer dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, un rapport sur la surtransposition. Le Gouvernement a d'abord nié l'existence de ce phénomène avant de l'évacuer en le minimisant puis en se refusant à reconnaître l'existence d'effets pervers. Il a d'ailleurs remis le rapport avec deux ans de retard.

En 2017, on ne comptait pas moins de 137 directives ayant fait l'objet d'une surtransposition, ce qui a eu de graves conséquences pour la compétitivité des entreprises, le pouvoir d'achat, l'emploi ou encore les services publics. Nous pourrions pourtant nous inspirer de ce que font nos voisins allemands, italiens ou suédois pour lutter contre ce dangereux phénomène d'inflation normative aux effets pervers que votre majorité a feint d'ignorer.

Votre proposition de résolution traite plus particulièrement de l'agriculture et je tiens à rappeler que c'est votre collègue Mme Pompili qui a inscrit l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes dans sa loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette mesure est allée au-delà des directives européennes qui limitaient l'interdiction à l'application aux semences.