Intervention de Pierre Cordier

En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit. Cela les aide notamment à couvrir les frais de nourriture et de logement. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. Or de nombreux Français, dans tous les départements, accueillent depuis plusieurs semaines, et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application du dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement ces réfugiés, même s'ils ont moins de 75 ans. Il s'agit d'une demande d'ordre humanitaire, qui colle à l'actualité. Soixante-deux demandes de rapport ont déjà été approuvées ; je pense, monsieur le ministre, qu'il serait possible d'en accepter une soixante-troisième.