Intervention de Dominique Faure

Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d'incendie. Par ailleurs, des procédures d'information et d'échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l'article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaillement qui incombent aux propriétaires voisins de ce chemin. Enfin, l'article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit une procédure simplifiée pour les autorisations de coupe d'arbres de haute tige eu égard à la réglementation applicable aux sites classés. Nous estimons que les procédures en vigueur ou prévues apportent des garanties suffisantes en ce qui concerne les chemins ruraux. Cependant, je m'en remets moi aussi à la sagesse de l'Assemblée.