Intervention de Sébastien Peytavie

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 22 de cette proposition de loi, que nous avons voté, ouvre un droit de préemption foncière pour les communes, qui pourront ainsi acquérir des parcelles forestières stratégiques dans la lutte contre les incendies. C'est une bonne mesure mais, en l'état, elle n'aura aucun effet réel.

Fiers de ne proposer que des lois à zéro euro – pour ne pas dire des lois low cost –, la majorité présidentielle et le Gouvernement n'apportent pas un euro aux communes pour acquérir ces parcelles forestières. Les communes sont confrontées à l'envol des prix de l'énergie, et leur dotation générale de fonctionnement n'a pas été revalorisée par cette majorité pour faire face à l'inflation. Comment voulez-vous qu'elles dégagent des milliers, voire des millions d'euros, pour acquérir ces parcelles ?

Les règles de recevabilité budgétaire nous contraignent à ne demander qu'un rapport du Gouvernement sur le sujet, mais il est nécessaire qu'un fonds spécifique soit créé par l'État, pour que les communes puissent réellement exercer ce droit théorique, acquérir les parcelles forestières stratégiques et protéger leurs administrés, les écosystèmes et leur patrimoine.