Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Afin de clarifier le texte et de rendre le dispositif plus intelligible, l'amendement CL99 vise à préciser que les incidents et les vulnérabilités visés doivent être significatifs.
Je suis sensible à la volonté des auteurs de l'amendement CL31 de préciser et d'encadrer l'article, néanmoins, je les invite à retirer cet amendement au profit du mien. Les éditeurs, s'ils ont la responsabilité de déclarer les vulnérabilités de leurs logiciels, ne sont pas habilités à apprécier l'atteinte à la sécurité nationale, qui est une prérogative de l'État.
