Intervention de Sabine Thillaye

Je comprends le sens de votre amendement et partage votre objectif mais la rédaction n'est pas sécurisante, car les logiciels à caractère grand public peuvent être utilisés par des professionnels, ce que votre amendement ne prend pas en compte.

Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui que je vous présenterai dans quelques instants, le CL100, qui a pour objet de limiter l'obligation d'information aux seuls utilisateurs professionnels, que vous visez d'ailleurs dans votre exposé sommaire.

Par ailleurs, un travail de rédaction sur une définition des éditeurs de logiciel est en cours. J'espère qu'il aboutira d'ici à l'examen en séance publique.