Intervention de Sabine Thillaye

Je suis favorable à tout amendement qui pourrait éclaircir la loi et je soutiens le principe de l'ajout d'une telle définition. Cependant, la rédaction que vous proposez exclurait les éditeurs de logiciel libre, ce qui fragiliserait le dispositif juridique. Je vous invite à retirer l'amendement afin de le retravailler avant l'examen en séance publique.