Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :L'amendement tend à préciser la portée de l'article 34 en y intégrant la définition de l'incident informatique telle qu'elle est formulée dans la directive NIS 2 (Network and information security), cette définition n'existant pas encore en droit français.
