Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées au sujet de votre amendement CL5, à l'article 32, qui concernait le même dispositif.
