Intervention de Anthony Brosse

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Brosse, rapporteur pour avis :

Votre amendement soulève un problème juridique, puisque vous introduisez un nouvel article L. 133-1-1 qui reprend mot pour mot l'article L. 134-3 du code forestier, applicable aux pistes de DFCI. Je vous propose de le retirer et le retravailler en vue de nos débats en séance.

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