Intervention de Luc Lamirault

L'article L. 341-2 du code forestier prévoit déjà qu'un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur protection ne constitue pas un défrichement. L'ouverture d'une piste DFCI peut donc, en théorie, entrer déjà dans ce cadre. Les pistes créées à la suite d'un incendie doivent, quant à elles, faire l'objet d'une servitude de DFCI, conformément à la procédure applicable. Demande de retrait.