Intervention de Steve Chailloux

Nous sommes dans l'un de ces rares moments où nous pouvons discuter des intérêts qui nous sont propres et qui obéissent à des réalités bien différentes de celles que vous connaissez. À ce titre, je tiens à remercier et à rendre hommage à l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées en Polynésie française pour faire face aux dégâts provoqués par la forte houle de ces derniers jours. Je pense au RSMA – régiment du service militaire adapté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J'ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu'il est des cas de rupture d'égalité quotidiens dont il faut être conscient.

À l'occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la fonction publique communale applicable en Polynésie française, permettez-moi de saluer et de remercier M. le rapporteur, qui a accepté de s'entretenir avec nos élus locaux en visioconférence ou, pour ceux qui ont pu faire le déplacement, en les rencontrant directement sur place, afin que la mouture finale du texte convienne à l'ensemble des parties.

À cet égard, bien que l'arbitrage des dispositions figurant dans le projet de loi de ratification semble, en définitive, faire consensus, des points de vigilance méritent néanmoins d'être soulignés. Si ces derniers retiennent l'adhésion des membres de notre éminente assemblée, nous compterons bien sûr sur l'État pour garantir que sa représentation en Polynésie française soit respectueuse des spécificités mises en exergue dans le cadre de nos décisions.

En premier lieu, j'appelle votre attention sur la nécessité de maintenir l'organisation d'un examen professionnel pour permettre la promotion d'agents de catégorie D en agents de catégorie C. En effet, un fonctionnaire de catégorie D dépourvu de diplôme et ne maîtrisant pas la langue française, mais uniquement celle de son île, ne pourra accéder à la catégorie C que par l'obtention d'un diplôme. Il ne pourra donc jamais évoluer dans sa carrière, même si ses qualités professionnelles sont certaines. Ainsi, afin de tenir compte de ce type de réalité, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES réaffirme que les fonctionnaires de catégorie D doivent pouvoir être promus en catégorie C après avoir passé un examen professionnel en Polynésie.

Ensuite, s'agissant des lanceurs d'alerte, il nous faut rassurer les fonctionnaires chefs de service, sur lesquels l'article 11 de l'ordonnance de décembre 2021 semble faire peser une obligation nouvelle. Nous estimons qu'il devrait plutôt appartenir au maire seul – au tavana – de prendre la responsabilité de faire respecter les principes du service public, ô combien importants pour la République.

Par ailleurs, nous saluons l'action du Sénat et du rapporteur, qui ont retenu le remplacement du référent déontologue par une commission de déontologie, répondant en cela à la demande des membres du Conseil supérieur de la fonction publique communale. En effet, tel qu'il est prévu dans le texte, le rôle de cette commission est large et doit permettre à chaque agent de la saisir pour s'assurer de la compatibilité des obligations de service public résultant de sa qualité de fonctionnaire avec la perspective d'exercer une activité annexe durant sa carrière.

Pour clore mon propos, permettez-moi de formuler une ultime remarque, relative au recrutement et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Si l'ensemble des communes sont prêtes à leur organiser des conditions de travail plus favorables, elles ne peuvent que constater l'insuffisance des moyens déployés par l'État en la matière. L'accès des personnes à mobilité réduite, l'écriture en braille, le marquage au sol pour les personnes aveugles, l'aménagement des horaires et des moyens de transport sont, avec bien d'autres, des éléments indispensables dont l'absence révolte peu l'État si l'on en juge par la faiblesse des moyens qu'il alloue à nos territoires dans ce domaine.

Nous sommes bien entendu disposés à voter pour ce projet de loi pourvu que le Gouvernement apporte des éléments de réponse satisfaisants à nos interrogations.

Je profite de ce temps de parole pour évoquer d'autres ruptures d'égalité qui ne sont malheureusement ni réglées ni même abordées par le présent projet de loi. Dans ce domaine, chers collèges, soyez conscients que les aberrations technocratiques foisonnent. En voici quelques exemples : le non-sens des barrières administratives à l'inhumation d'un proche sur le terrain familial alors que toutes les communes polynésiennes souffrent d'un manque cruel de foncier pour ensevelir leurs défunts ; la déconnexion des moyens alloués à certaines communes comme celle des Gambier, qui rivalise avec la taille de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui se situe aussi loin de Papeete que Paris ne l'est de Budapest et qui dispose d'un budget équivalent à celui d'une commune de moins de 2 000 habitants ; enfin, s'agissant du Fonds intercommunal de péréquation, qui perçoit la dotation territoriale pour l'investissement, principale ressource des communes de la Polynésie française, l'État détient 50 % des droits de vote au sein du Fonds alors qu'il ne contribue qu'à 20 % de son budget.

Mais rassurez-vous : nous voterons pour ce projet de loi qui marque le début d'une ère de réformes que je souhaite, au nom des communes de Polynésie française, plus consensuelles, adaptées et évolutives.