Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Après l'article 5
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes.
Nous avons été rapides sur l'article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d'emploi, lesquels font eux-mêmes l'objet d'un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l'amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d'accueil puissent se substituer à l'agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l'article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable.
Je retiens que l'article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les communes de destination pour obtenir un remboursement en cas de mutation avant trois ans.
