Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Article 9
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent.
Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d'alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu'il n'est pas concerné directement par le problème qu'il veut poser ? C'est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d'alerte, mais j'entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous faisons respecter partout sur le reste du territoire, mais cette ordonnance n'est pas l'alpha et l'oméga ; il faudra continuer de discuter, et il y aura d'autres modifications.
