Intervention de Jean-Claude Raux

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Raux :

Comme d'autres, le groupe écologiste affiche depuis le début de ce quinquennat sa volonté d'améliorer la situation de l'éducation nationale, qui représente le premier poste budgétaire du pays et doit se développer pour faire face à la situation critique que nous constatons. Ayant bien regardé votre rapport annuel de performances, j'ai relevé un sujet structurellement inquiétant. Les budgets des actions concernant l'ensemble des enseignements sont bien dépensés. En revanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffre quant à elle d'une sous-exécution durable. Je me pose alors la question du bon calibrage. Il ne vous est pas totalement imputable, mais il semble bien avoir été perpétué depuis votre entrée en fonction. En effet, l'action enseignement professionnel n'est consommée qu'à 85 % en autorisations d'engagement et crédits de paiement, tant en 2021 qu'en 2022, mais je pourrais remonter plus loin.

Nous finançons donc l'enseignement général avec la sous-exécution durable des budgets de la voie professionnelle. À Pithiviers, comment expliquer aux élèves et aux parents d'élèves de lycée professionnel qu'ils se contentent d'emblée de 8,5 sur 10 quand les autres classes partent avec 10 sur 10 : c'est une injustice sociale et territoriale criante. Certes le Président de la République, dans le cadre de sa nouvelle grande cause nationale, annonce un milliard de plus pour l'enseignement professionnel, mais nous sommes nombreux à nous montrer très attentifs sur la déclinaison concrète de cette réforme. Quand la sous-exécution de 15 % aboutit, sur plusieurs années, à 700 millions d'euros d'économie, de façon programmatique, que pensez-vous du déploiement concret des moyens vers l'enseignement professionnel ? Vous comprendrez que ce non-recours structurel pour des élèves relevant de familles plus modestes et qui ont des besoins d'émancipation et d'accompagnement plus forts pose un grave problème d'équité.

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