Intervention de Brigitte Klinkert

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 décembre, « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier […] permettant à un apprenti d'effectuer sa partie pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France […] ». Où en sont ces ordonnances, attendues par de nombreux acteurs de l'apprentissage, de nombreuses entreprises et de nombreux jeunes dans les régions concernées ?