Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis très sceptique sur la portée de l'article 32 et sur les nouvelles prérogatives qu'il donne à l'Anssi. Nous avons eu un petit débat en commission, mais il n'a pas été suffisant pour fournir les éclairages nécessaires à l'évaluation de cet article par rapport à d'autres dispositifs en vigueur.

Nous avions proposé de porter le délai d'exécution des mesures prises par l'Anssi à soixante-douze heures qui, comparé au délai de quarante-huit heures prévu pour contester un référé liberté, nous a semblé être un minimum. C'est finalement le délai de deux jours ouvrés qui a été retenu. Dans ces conditions, il est préférable de déposer un recours devant le tribunal administratif le vendredi afin de bénéficier d'un jour supplémentaire pour faire valoir ses droits… Je vois que cela faire sourire M. le ministre délégué, mais nous en sommes réduits à devoir faire des boutades pour appeler l'attention sur un sujet qui touche pourtant aux libertés fondamentales.

Depuis les débats en commission, j'ai eu l'occasion de lire des articles sur le fonctionnement actuel de l'Anssi. Il existe des plateformes régionales pour signaler des problèmes, mais la sous-traitante, la concurrence et les embrouilles au sein même de l'Anssi en région et de ses partenaires ne facilitent pas les choses. Ces plateformes destinées aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) servent à renvoyer ces personnes privées vers d'autres personnes privées proposant des services de sécurité. L'Anssi se contente donc de faire le passe-plat. Il manque encore deux ou trois garanties à un dispositif qui entend donner des prérogatives plus larges à une agence gouvernementale cantonnée à ce rôle pour le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales, notamment celles des détenteurs d'URL et de noms de domaine.

Je ne suis pas convaincu, à ce stade, de la pertinence de l'article 32. J'attends donc des réponses de la part du Gouvernement.