Intervention de Philippe Latombe

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisqu'il vise à introduire à l'article 34 la référence à la sécurité nationale qui figure dans les articles 32, 33 et 35.

Pour revenir au débat suscité par les amendements de M. Iordanoff, je précise que le Conseil constitutionnel vise, dans sa décision du 5 février 2021 citée tout à l'heure, les « installations dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante – et il en vient ici à la définition de la sécurité nationale – le potentiel de guerre de la nation, son potentiel économique, sa sécurité ou sa capacité de survie et qui, de ce fait, sont tenues de coopérer à la protection de ces installations contre toute menace ».

Cette définition est donc suffisamment large pour englober les cas d'attaques cyber tout en étant très précise, davantage en tout cas que celle du code pénal que vous proposiez de retenir, monsieur Iordanoff. Il n'est pas question ici des installations culturelles, par exemple.