Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

C'est un amendement d'appel, demandant que le Gouvernement précise bien ce que recouvre le terme « professionnels » et qu'on ne s'en tienne pas à la stricte définition du code de commerce.

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