Intervention de Ugo Bernalicis

Il ne faut oublier personne car il y va de la portée de la coercition pouvant peser sur les éditeurs de logiciels. Puisque vous avez refusé les sanctions financières pour défaut de communication d'une vulnérabilité, il faut à tous le moins que les éditeurs en informent les utilisateurs ou, à défaut, l'Anssi.

Il ne faudrait donc pas que la rédaction actuelle rate la cible, et c'est la raison pour laquelle, en commission, je faisais partie de la minorité qui aurait préféré que l'on se réfère à tous les utilisateurs. Il n'y a pas toujours de consensus dans la fabrique de la loi, et il arrive que le débat recommence dans l'hémicycle, où le rapport de force n'est pas nécessairement le même qu'en commission – regardons ce qui s'est produit hier en commission des affaires sociales… Il me semble que vous tombez là dans votre propre piège, avec cette définition rabougrie. J'espère qu'il ne nous faudra pas une question prioritaire de constitutionnalité pour apprendre quelle est la définition exacte d'un professionnel.