Intervention de Ugo Bernalicis

Le dispositif ne servirait à rien ! Dès lors, autant ne rien prévoir du tout, car cela reviendrait au même. Les choses ne relèveraient alors que du dialogue normal entre une administration et ses usagers et il existe déjà un code des relations entre le public et l'administration. J'insiste : pourquoi alourdirions-nous la loi avec des dispositions indiquant que les gens peuvent discuter entre eux ? Ils le peuvent évidemment.

Il convient donc de verrouiller les choses formellement. Une marge d'appréciation est déjà laissée à l'Anssi dans le début de l'alinéa 6 : au bout du compte, il faut tout de même prévoir un couperet. Vous avez refusé l'introduction de sanctions financières, monsieur le ministre délégué, au motif que les entreprises font déjà face à un risque réputationnel, mais si ce dernier peut être lui-même sujet à discussion et à négociation, je répète qu'il n'y a plus rien ! Chacun fait alors comme il veut, à la bonne franquette, en fonction de son entregent et de son réseau, notamment dans les administrations.

Je ne suis pas d'accord avec les obligations facultatives. Si vous voulez faire du yoga, il y a des cours bien meilleurs qu'à l'Assemblée nationale.