Intervention de Philippe Latombe

Je comprends les enjeux politiques européens. Pour avoir discuté avec les opérateurs de certains pays, en particulier hollandais et allemands, je peux témoigner de leur volonté d'aboutir à un consensus et de mener une négociation équilibrée, dont la France ne prendrait pas les rênes et dans laquelle elle n'imposerait pas ses vues. J'entends cet argument. C'est une des raisons pour lesquelles le groupe Dem votera la suppression de l'article 35 bis .

Le présent débat se posera à nouveau lors de la transposition de la directive NIS 2. Comptez donc sur moi pour soumettre une nouvelle fois l'article 35 bis, sous réserve des résultats de la négociation européenne. J'espère sincèrement que vous convaincrez vos homologues que le schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud doit intégrer la clause d'immunité. Ce problème n'est pas franco-français, il est bel et bien européen : l'Union européenne doit absolument comprendre que l'extraterritorialité américaine ou chinoise est un sujet de préoccupation. Si nous n'aboutissons pas à un accord, nous devrons étudier la façon dont le droit national peut nous prémunir contre ce risque. C'est important pour nos entreprises et pour l'ensemble de nos concitoyens.