Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le périmètre n'a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ».

Le GNR n'est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu'à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage.

En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, pour cette raison, contraire au droit européen.

Enfin, je rappelle que les agriculteurs bénéficient, pour le GNR, d'un tarif d'accise d'environ 4 centimes par litre après remboursement et, de surcroît, de la remise de 18 centimes par litre.

Demande de retrait ou avis défavorable.